Arrêt déclarant la donation entre vifs contenu dans le contrat de mariage de Marie Debure (à présent femme de Jean Bernard) et Gilles Énard, passé le 3 juillet 1665 devant Fillion, notaire royal, valable et ayant plein et entier effet, et décharge du défaut d'insinuation
Voir les informations
Détails du document
Informations détaillées
- Conditions générales d'utilisation :
-
- Titre :
- Arrêt déclarant la donation entre vifs contenu dans le contrat de mariage de Marie Debure (à présent femme de Jean Bernard) et Gilles Énard, passé le 3 juillet 1665 devant Fillion, notaire royal, valable et ayant plein et entier effet, et décharge du défaut d'insinuation
- Date de création :
- 26 avril 1667
- Genre spécifique :
-
- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée en ce Conseil par Marie de Bure veuve de défunt Gilles Esnard et à présent femme de Jean Bernard expositive que par contrat de mariage passé entre ledit feu Esnard son premier mari et elle le troisième juillet mille six cent soixante-cinq par-devant Fillion notaire royal ils se seraient fait donation entre vifs de tous leurs biens meubles acquêts et conquêts immeubles, à la charge de faire insinuer ladite donation dans le temps de l'ordonnance que treize mois après ledit Esnard est décédé sans avoir laissé aucun enfant dudit mariage n'ayant été ladite donation insinuée pendant son vivant pour le peu d'intelligence qu'il avait dans les affaires et comme ladite exposante n'a demeuré que deux mois veuve pendant lesquels elle n'a pu recouvrer ledit contrat de mariage comme n'ayant aucune connaissance ni lumière de ce qu'il fallait faire en telle rencontre et de [...]
-
- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée en ce Conseil par Marie de Bure veuve de défunt Gilles Esnard et à présent femme de Jean Bernard expositive que par contrat de mariage passé entre ledit feu Esnard son premier mari et elle le troisième juillet mille six cent soixante-cinq par-devant Fillion notaire royal ils se seraient fait donation entre vifs de tous leurs biens meubles acquêts et conquêts immeubles, à la charge de faire insinuer ladite donation dans le temps de l'ordonnance que treize mois après ledit Esnard est décédé sans avoir laissé aucun enfant dudit mariage n'ayant été ladite donation insinuée pendant son vivant pour le peu d'intelligence qu'il avait dans les affaires et comme ladite exposante n'a demeuré que deux mois veuve pendant lesquels elle n'a pu recouvrer ledit contrat de mariage comme n'ayant aucune connaissance ni lumière de ce qu'il fallait faire en telle rencontre et de crainte que les héritiers de son mari ou autres ne lui objectassent le défaut d'insinuation n'y ayant point de chancellerie établie dans ce pays de la Nouvelle-France elle requiert le Conseil la vouloir relever dudit défaut d'insinuation et en ce faisant ordonner que ledit contrat de mariage sortira son plein et entier effet. Vu ladite requête l'ordonnance de messire Jean Talon conseiller du Roi en ses Conseils d'état et privé intendant de justice police et finances de ce pays étant au bas de ladite requête du vingt-quatrième des présents mois et an portant renvoi d'icelle à la prochaine audience de ce Conseil. Le Conseil ouï sur ce le procureur général a relevé et relève ladite de Bure du défaut d'insinuation et ordonné et ordonne que ladite donation sortira son plein et entier effet. GORRIBON DAMOURS.»
- Sujets traités :
- Notice détaillée :
- Collections et fonds :
- Lieu de conservation :
-
Lien :Le lien est la meilleure manière de partager ou de conserver une ressource. Il est basé sur l'ARK (Archival Resource Key), un identifiant pérenne. Seules les suppressions et les nouvelles numérisations pourraient rendre ce lien invalide.
-
Fichier (1)
Références
Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.
Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.