Appel mis au néant d'une sentence du lieutenant civil, en date du 19 octobre 1667 entre Romain Becquet, notaire de Québec et Jacques Lareau (Laraue) et Anne Fossé, sa femme
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- Titre :
- Appel mis au néant d'une sentence du lieutenant civil, en date du 19 octobre 1667 entre Romain Becquet, notaire de Québec et Jacques Lareau (Laraue) et Anne Fossé, sa femme
- Date de création :
- 16 janvier 1668
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Romain BECQUET notaire en cette ville appelant d'une sentence contre lui rendue par le lieutenant civil en la juridiction ordinaire de cette ville en date du 19e octobre dernier d'une part et Jacques de Lareau et Anne Fossé sa femme intimés d'autre vu ladite sentence par laquelle faute par l'appelant d'avoir porté une lettre missive dont il avait été chargé par les intimés et icelle remise en les mains de Nicolas Coquerel avec un récépissé dudit Coquerel dont il avait été fait porteur et d'avoir fait voir lesdites pièces aux avocats en leur consultation et d'avoir baillé audit Coquerel la somme de six vingt livres ainsi qu'il est obligé par contrat d'acquêt par lui fait desdits intimés passé par-devant Fillion notaire le vingt-huitième août 1666, débouté de sa demande en répétition de la somme de quatre cents livres tournois et hardes mentionnées en son dire et ordonné qu'il [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Romain BECQUET notaire en cette ville appelant d'une sentence contre lui rendue par le lieutenant civil en la juridiction ordinaire de cette ville en date du 19e octobre dernier d'une part et Jacques de Lareau et Anne Fossé sa femme intimés d'autre vu ladite sentence par laquelle faute par l'appelant d'avoir porté une lettre missive dont il avait été chargé par les intimés et icelle remise en les mains de Nicolas Coquerel avec un récépissé dudit Coquerel dont il avait été fait porteur et d'avoir fait voir lesdites pièces aux avocats en leur consultation et d'avoir baillé audit Coquerel la somme de six vingt livres ainsi qu'il est obligé par contrat d'acquêt par lui fait desdits intimés passé par-devant Fillion notaire le vingt-huitième août 1666, débouté de sa demande en répétition de la somme de quatre cents livres tournois et hardes mentionnées en son dire et ordonné qu'il effectuera les clauses dudit contrat sauf audit appelant après lesdites clauses effectuées sa plainte de trouble en la propriété des héritages vendus pour laquelle avoir il s'était chargé dudit récépissé par ledit contrat dépens réservés, autre sentence dudit lieutenant civil portant appointement à produire en date du quatrième desdits mois et an, ledit contrat d'acquêt ci-dessus daté par lequel l'appelant fait acquisition des intimés d'une maison grange étable cour et jardin et de trois, acres de terre ou environ en labour, lesdits héritages sis savoir ladite maison et dépendances en la paroisse Notre-Dame de Houpeville près la ville de Rouen, et lesdits trois acres en la paroisse Saint-Martin du Houlme, récépissé dudit Nicolas Coquerel de lui signé en date du vingtième mars 1662, missive dudit Lareau écrite audit Coquerel en date du vingtième octobre 1666 procuration générale par ledit Lareau passée audit Becquet par-devant Rageot notaire en cette ville le deuxième novembre audit an, quittance desdits intimés de la somme de quatre cents livres tournois passée par-devant ledit Rageot l'onzième novembre audit an commission du vicomte de la ville de Rouen en date du douzième janvier mille six cent soixante-sept signé LeTac obtenue par ledit Becquet aux fins de saisir tous les biens meubles de Louis Laîné fermier et détenteur des héritages acquis par ledit Becquet desdits Lareau et sa femme exploit de saisie et exécution fait des biens dudit Laîné à la requête dudit Becquet par Jacques Prunier sergent royal en ladite vicomté de Rouen le treizième dudit mois de janvier mille six cent soixante-sept exploit de sommation faite par ledit Prunier sergent le quatorzième dudit mois de janvier audit Laîné à la requête dudit Becquet de représenter deux quittances des sieurs Pellegault et Guedo l'une de la somme de cinquante livres et l'autre de celle de vingt-deux livres autre exploit dudit Prunier en date du 19e dudit mois de janvier portant sommation ou dit Laîné de sortir et vider hors de ladite maison et héritages et assignation au vendredi suivant en ladite vicomté pour voir ordonner que les biens sur lui saisis et exécutés seront vendus copie de contrat de rente foncière de bail d'héritage fait par ledit Lareau audit Laîné de ladite maison et héritages susdits pour la somme de trente-six livres passé par-devant Jean Hamelin tabellion en la baronnie et haute justice de Saint-Gervais le huitième septembre 1652 délivrée en papier par collation sur les registres dudit Hamelin par Lauvon tabellion en ladite baronnie et contrôlé en ladite vicomté de Rouen le 19e janvier 1667 signé Robert avis et consultation signé Drieux et Danoys avocats en la Cour de parlement audit Rouen en date du vingt-deuxième dudit mois de janvier, requête présentées en ce Conseil par ledit Becquet aux fins d'être reçu appelant de ladite sentence au bas de laquelle est ordonnance d'entérinement d'icelle en date du vingt et unième dudit mois d'octobre dernier et l'exploit de l'huissier Levasseur portant signification d'icelle et intimation sur ledit appel faite auxdits Lareau et sa femme en date du 23e dudit mois appointement rendu entre les parties au rapport de ladite assignation à produire leurs pièces par devers le sieur de Gorribon conseiller en ce Conseil en date du 24e dudit mois ordonnance du 29e dudit mois par laquelle le sieur de Tilly aussi conseiller en ce dit Conseil est établi rapporteur au lieu dudit sieur de Gorribon qui s'est récusé, requête contenant les griefs et moyens d'appel dudit Becquet de lui signée au bas de laquelle est exploit de signification faite d'icelle auxdits intimés par ledit Levasseur le septième novembre aussi dernier et ordonnance dudit sieur commissaire en date du neuvième dudit mois portant communication être faite auxdits intimés des pièces produites par l'appelant, réponses auxdits griefs, conclusions du procureur fiscal de la compagnie des Indes Occidentales seigneurs de ce pays en date du seizième octobre dernier, contredits répliques à iceux requête desdits intimés pour servir de supplément à ce qu'ils avaient omis d'alléguer en leurs réponses au bas de laquelle est ordonnance dudit sieur commissaire en date du huitième du présent mois et exploit de signification d'icelle daté du lendemain signé Biron huissier, et tout ce que par lesdites parties a été mis et produit, le rapport dudit sieur commissaire tout vu et considéré. Le Conseil a mis et met l'appel et ce dont était appelé au néant et en émendant a renvoyé ledit Becquet à l'exécution dudit contrat d'acquêt par lui fait desdits Lareau et sa femme et icelui condamné retirer des mains dudit Coquerel les papiers contenus audit récépissé ce qu'il sera tenu faire incessamment et de poursuivre l'expulsion dudit Laîné jusqu'à sentence définitive et d'en faire apparaître dans l'arrivée des vaisseaux qui viendront de France en l'année mille six cent soixante-neuf autrement et à faute de ce faire dans ledit temps et icelui passé dès à présent comme dès lors et dès lors comme dès à présent lesdits Lareau et sa femme demeureront déchargés de l'événement desdites poursuites et aux dépens de la première instance ceux de l'appel compensés et au regard des termes injurieux dont ledit Becquet s'est servi dans ses écritures contre le juge à quoi ordonné qu'ils seront rayés et biffés défenses audit Becquet et à tous autres de récidiver à l'avenir sur peine de punition. FRANÇOIS évêque de petrée TALON, ROUER DE VILLERAY DAMOURS TESSERIE.»
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