Délibération du Conseil au sujet d'une contestation entre demoiselle Marguerite de Chavigny, veuve de Thomas Douaire, sieur de Bondy et Gabriel Gosselin, curateur des enfants mineurs du dit sieur de Bondy
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- Titre :
- Délibération du Conseil au sujet d'une contestation entre demoiselle Marguerite de Chavigny, veuve de Thomas Douaire, sieur de Bondy et Gabriel Gosselin, curateur des enfants mineurs du dit sieur de Bondy
- Date de création :
- 24 juillet 1668
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du vingt-quatrième juillet 1668. Le Conseil assemblé où présidait messire Daniel de Rémy etc auquel assistaient messire Jean Talon etc. messieurs de Villeray, de Gorribon, de Tilly, Damours et de la Tesserie, le substitut présent. Entre Demoiselle Marguerite de CHAVIGNY veuve de feu Thomas Douaire sieur de Bondy, demanderesse en requête et encore en qualité de créancière dudit feu son mari d'une part, et Gabriel GOSSELIN curateur pourvu aux enfants mineurs dudit feu sieur de Bondi et de ladite veuve défendeur d'autre part. Le procureur d'office de la compagnie des Indes Occidentales, seigneurs de ce pays intervenant d'autre part et messire François de Laval évêque de Petrée au nom et comme seigneurs de la plus grande partie de la seigneurie de Beaupré et île d'Orléans intervenant aussi d'autre part; vu la requête par ladite demanderesse présentée à messire Pierre de Gorribon, [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du vingt-quatrième juillet 1668. Le Conseil assemblé où présidait messire Daniel de Rémy etc auquel assistaient messire Jean Talon etc. messieurs de Villeray, de Gorribon, de Tilly, Damours et de la Tesserie, le substitut présent. Entre Demoiselle Marguerite de CHAVIGNY veuve de feu Thomas Douaire sieur de Bondy, demanderesse en requête et encore en qualité de créancière dudit feu son mari d'une part, et Gabriel GOSSELIN curateur pourvu aux enfants mineurs dudit feu sieur de Bondi et de ladite veuve défendeur d'autre part. Le procureur d'office de la compagnie des Indes Occidentales, seigneurs de ce pays intervenant d'autre part et messire François de Laval évêque de Petrée au nom et comme seigneurs de la plus grande partie de la seigneurie de Beaupré et île d'Orléans intervenant aussi d'autre part; vu la requête par ladite demanderesse présentée à messire Pierre de Gorribon, conseiller en ce Conseil, commissaire en cette partie expositive que Romain Becquet notaire au nom et comme procureur du syndic des créanciers de l'hérédité dudit feu sieur de Bondi ayant présenté requête audit sieur commissaire pour obliger la demanderesse de produire au greffe dans trois jours les prétentions qu'elle a sur ladite hérédité, ce qu'ayant été ordonné ladite demanderesse y aurait satisfait sans que ledit Becquet aie tenu compte d'en prendre communication audit greffe, ni des mains de ladite demanderesse qui lui a offert depuis peu de lui en donner communication, ce qu'il aurait aussi refusé, le tout à dessein de tirer l'affaire en longueur et ennuyer la demanderesse qui a grande intérêt que sesdites prétentions soient liquidées avec lesdits créanciers, à ce qu'il fût ordonné que ledit Becquet prendrait communication des pièces concernantes lesdites prétentions pour y répondre s'il avisait bon être, au bas de laquelle est ordonnance dudit sieur commissaire en date du douzième du présent mois, portant que ledit Becquet prendrait lesdites pièces par communication dans trois jours, signifiée audit Becquet par l'huissier Biron suivant son exploit dudit jour, au bas duquel est la réponse audit Becquet qu'il se démet de sa dite qualité de procureur dudit syndic; sur quoi ledit Becquet et Jean Maheust syndic desdits créanciers ayant été mandés en ce Conseil et iceux ouïs, ledit Becquet a persisté en la demande de sa dite démission, et ledit Maheust a dit qu'il n'avait point fait d'acceptation dudit syndicat, et que sa dette ne vaut pas la peine de s'embarrasser des fonctions et exercice d'icelui syndicat, pourquoi il renonce à ce qui lui était dû par ladite hérédité, dont il a requis acte; vu aussi la requête présentée en ce Conseil par maître Gilles Rageot au nom et comme procureur dudit seigneur de Beaupré tendante à ce que défenses fussent faites à tous vassaux et tenanciers de ladite seigneurie de se pourvoir à l'avenir en première instance ailleurs que par-devant le juge prévôt d'icelle pour les élections de tuteur et curateur, confections d'inventaires et autres affaires, débats et contestations de la compétence dudit juge, à peine de nullité, cassation de procédures et de trente livres d'amende, et à ce que renvoi fut fait audit juge du décret des immeubles de ladite hérédité encommencé à faire à la poursuite de la demanderesse, s'il est ainsi jugé à propos en ce Conseil, au bas de laquelle est le dire dudit procureur d'office de ladite compagnie qui aurait eu communication de ladite requête contenant qu'il n'appartient qu'aux juges ordinaires de connaître des criées et décrets d'héritages et non aux juges subalternes qui n'en sont compétents, et requiert le renvoi en être fait au lieutenant civil et criminel de cette ville; conclusions du substitut du procureur général. Le rapport dudit sieur commissaire, tout considéré, le Conseil a octroyé acte audit Maheust de la déclaration par lui faite qu'il renonce à sa créance et dette, a tant l'a déchargé et décharge de la fonction et exercice du syndicat en laquelle il avait été pourvu par ledit sieur commissaire, et sur la nomination faite de maître Michelle Lecomte, notaire en cette ville, procureur de quelques créanciers de ladite hérédité par ledit sieur de La Tesserie et par ledit Rageot aussi procureur de quelques-uns desdits créanciers, après qu'il a été dit par ledit Becquet qu'il ne pouvait convenir d'aucune personne qu'il n'en eût au préalable communiqué avec ceux qui l'ont constitué leur procureur et qu'il s'en rapportait à ce Conseil de subroger en son lieu tel qui sera jugé à propos, ledit Conseil a pourvu et pourvoit au lieu et place dudit Maheust ledit Lecomte, par devers lequel ledit Becquet remettra toutes les pièces et mémoires instructifs qu'il a en sa puissance des dettes passives créés par ledit sieur de Bondy, moyennant quoi il demeurera déchargé de sa fonction; lequel Le comte recevra par communication les pièces et prétentions qu'a ladite veuve sur l'hérédité de feu sondit mari, dans huit jours par les mains dudit sieur de La Tesserie faisant pour ladite veuve à la charge de les restituer huitaine après, et sur l'intervention desdits procureur de la compagnie des Indes Occidentales et du seigneur de Beaupré ledit Conseil a ordonné et ordonne que sans tirer à conséquence et sans préjudice de leurs droits en autres causes et de leur être fait droit en définitive, ladite demanderesse et ledit Lecomte produiront et contrediront tout ce que bon leur semblera par devers le commissaire susdit pour à son rapport y être pourvu ainsi qu'il appartiendra, tous dépens remis en fin de cause. COURCELLE TALON, ROUER DE VILLERAY GORRIBON, DAMOURS.»
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