Appel mis au néant d'une sentence rendue entre Catherine Lucos, femme de Marin Moreau dit Laporte, habitant de Montréal et le Procureur général du Roi, prenant fait et cause pour son substitut de la Juridiction de Montréal, au sujet de commerce d'eau-de-vie avec les sauvages (Amérindiens)
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- Appel mis au néant d'une sentence rendue entre Catherine Lucos, femme de Marin Moreau dit Laporte, habitant de Montréal et le Procureur général du Roi, prenant fait et cause pour son substitut de la Juridiction de Montréal, au sujet de commerce d'eau-de-vie avec les sauvages (Amérindiens)
- Date de création :
- 25 juin 1703
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-cinquième jour de juin 1703. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendant Messieurs Dupont et de la Martinière conseillers et d'Auteuil procureur général. Entre le procureur général du Roi prenant le fait et cause pour son substitut en la juridiction de Montréal intimé et anticipant d'une part et Catherine Luco (Lucos) femme de Marin Morrau (Moreau) Laporte habitant à Ville-Marie en l'île de Montréal appelante de sentence rendue contre elle en ladite juridiction dudit Montréal le troisième juin de l'année dernière et anticipée présente en personne d'autre part. Lecture faite de ladite sentence et des poursuites sur lesquelles elle est intervenue par laquelle ladite femme Laporte appelante est déclarée dûment atteinte et convaincue d'avoir donné de l'eau-de-vie à un Sauvage en contravention d'arrêts de ce conseil pour réparation de quoi elle est interdite pour l [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-cinquième jour de juin 1703. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendant Messieurs Dupont et de la Martinière conseillers et d'Auteuil procureur général. Entre le procureur général du Roi prenant le fait et cause pour son substitut en la juridiction de Montréal intimé et anticipant d'une part et Catherine Luco (Lucos) femme de Marin Morrau (Moreau) Laporte habitant à Ville-Marie en l'île de Montréal appelante de sentence rendue contre elle en ladite juridiction dudit Montréal le troisième juin de l'année dernière et anticipée présente en personne d'autre part. Lecture faite de ladite sentence et des poursuites sur lesquelles elle est intervenue par laquelle ladite femme Laporte appelante est déclarée dûment atteinte et convaincue d'avoir donné de l'eau-de-vie à un Sauvage en contravention d'arrêts de ce conseil pour réparation de quoi elle est interdite pour l'avenir de tout commerce avec les Sauvages et condamné en trois cents livres d'amende. Le Conseil a mis et met l'appel au néant ce faisant ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet et sera exécutée pour le payement de ladite amende après la dissolution par mort de la communauté qui est entre ledit Morreau et ladite Luco sa femme que cependant les meubles saisies et exécutés dans la maison ou demeure ladite Luco seront vendus en la manière accoutumée et à cette fin le gardien d'iceux contraint de les représenter par toutes voies dues et raisonnables pour les deniers qui proviendront de leur vente être délivrés en déduction de ladite amende, enjoint ledit Conseil audit Morreau de faire contenir sa dite femme en son devoir à peine d'être tenu de ses malversations en son propre et privé nom. BEAUHARNOIS.»
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