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Titre :
Ordre d'exécuter l'arrêt du 3 novembre 1702, condamnant le sieur Jean Petit, en son nom et comme procureur du sieur Pierre Petit, ancien contrôleur des rentes de l'hôtel de ville de Paris, à payer à Charlotte de Rainville la somme de 100 livres, monnaie de France
Date de création :
7 décembre 1705
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi septième décembre mille sept cent cinq. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur de Vaudreuil gouverneur général Messieurs Raudot intendant et Messieurs de Lotbinière Dupont, Delino (De Lino) , et Hazeur conseillers et d'Auteuil procureur général du Roi. Sur la requête ce jourd'hui présentée au Conseil par Charlotte de Rainville tendante pour les causes y contenues à ce que l'arrêt rendu en ce Conseil le troisième novembre 1702. en conséquence d'autre arrêt du Conseil d'état du Roi donné à Versailles le 24 mai 1701 sur la requête présentée par maître Jean de Neret (Neyret) de La Ravoye conseiller du Roi en ses Conseils grand audiencier en la chancellerie de France et trésorier général de la marine tant en son nom que comme exécutant les droits et actions de maître Pierre Petit ancien contrôleur des rentes de l'hôtel de ville de Paris seul caution de défunt maître Jacques [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi septième décembre mille sept cent cinq. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur de Vaudreuil gouverneur général Messieurs Raudot intendant et Messieurs de Lotbinière Dupont, Delino (De Lino) , et Hazeur conseillers et d'Auteuil procureur général du Roi. Sur la requête ce jourd'hui présentée au Conseil par Charlotte de Rainville tendante pour les causes y contenues à ce que l'arrêt rendu en ce Conseil le troisième novembre 1702. en conséquence d'autre arrêt du Conseil d'état du Roi donné à Versailles le 24 mai 1701 sur la requête présentée par maître Jean de Neret (Neyret) de La Ravoye conseiller du Roi en ses Conseils grand audiencier en la chancellerie de France et trésorier général de la marine tant en son nom que comme exécutant les droits et actions de maître Pierre Petit ancien contrôleur des rentes de l'hôtel de ville de Paris seul caution de défunt maître Jacques Petit de Verneuil commis dudit sieur de La Ravoye en ce pays, soit mise a due et entière exécution en ce qui la concerne, et en ce faisant ordonné qu'elle sera payée par le sieur Jean Petit au nom et comme procureur dudit sieur Pierre Petit de la somme de cent livres monnaie de France à elle adjugée par ledit arrêt du troisième novembre 1702. Et qu'en cas de refus ledit sieur Jean Petit audit nom sera contraint au payement de ladite somme frais et dépens par saisie exécution et vente de ses biens meubles et que l'huissier Dubreuil soit tenu d'y procéder incessamment à peine d'interdiction vu l'extrait dudit arrêt dudit jour trois novembre 1702 signification d'icelui fait par Marandeau (Maranda) huissier le 18e août 1703. Autre exploit de signification du même extrait fait audit sieur Jean Petit par ledit Dubreuil le deuxième du présent mois, la réponse dudit sieur Petit enfin dudit exploit du même jour signifiée à ladite de Rainville le quatre de ce dit mois; le Conseil a ordonné et ordonne que son arrêt dudit jour troisième novembre mille sept cent deux sera exécuté en ce qui concerne ladite de Rainville à l'encontre dudit sieur Jean Petit sauf son recours à l'encontre dudit sieur de La Ravoye défenses au contraire, et enjoint ledit Conseil audit Dubreuil de faire à l'encontre dudit sieur Jean Petit pour l'exécution dudit arrêt du troisième novembre 1702. tous actes et exploits nécessaires sous telle peine que de raison. RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Ordre d'exécuter l'arrêt du 3 novembre 1702, condamnant le sieur Jean Petit, en son nom et comme procureur du sieur Pierre Petit, ancien contrôleur des rentes de l'hôtel de ville de Paris, à payer à Charlotte de Rainville la somme de 100 livres, monnaie de France, 7 décembre 1705, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8182).

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