Décharge de Pierre Rattier, accusé de vol, des condamnations portées par une sentence de la Prévôté de Québec le 7 juin 1710, à la condition qu'il accepte la charge d'exécuteur de la haute justice (bourreau)
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- Titre :
- Décharge de Pierre Rattier, accusé de vol, des condamnations portées par une sentence de la Prévôté de Québec le 7 juin 1710, à la condition qu'il accepte la charge d'exécuteur de la haute justice (bourreau)
- Date de création :
- 7 juillet 1710
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi septième juillet mille sept cent dix. Le Conseil assemblé où étaient monsieur l'intendant, Messieurs Delino (De Lino), de Villeray et Macart (Macard) conseillers maître Paul Denys (Denis) de Saint-Simon prévôt de la maréchaussée, et le sieur Guillaume Gaillard praticien, ledit sieur Macart (Macard) faisant les fonctions de procureur général du Roi. Vu par le Conseil le procès criminel extraordinairement fait et instruit en la prévôté de cette ville de Québec à la requête de me Jean Coignet procureur du Roi commis en cette affaire en l'absence de maître Jean-Baptiste Couillard de Lespinay procureur du Roi en ladite prévôté, demandeur et accusateur à l'encontre de Pierre Rattier demeurant en cette ville accusé de vol prisonnier des prisons de la conciergerie du palais de cette ville appelant de sentence rendue en ladite prévôté le septième juin dernier, par laquelle avant que [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi septième juillet mille sept cent dix. Le Conseil assemblé où étaient monsieur l'intendant, Messieurs Delino (De Lino), de Villeray et Macart (Macard) conseillers maître Paul Denys (Denis) de Saint-Simon prévôt de la maréchaussée, et le sieur Guillaume Gaillard praticien, ledit sieur Macart (Macard) faisant les fonctions de procureur général du Roi. Vu par le Conseil le procès criminel extraordinairement fait et instruit en la prévôté de cette ville de Québec à la requête de me Jean Coignet procureur du Roi commis en cette affaire en l'absence de maître Jean-Baptiste Couillard de Lespinay procureur du Roi en ladite prévôté, demandeur et accusateur à l'encontre de Pierre Rattier demeurant en cette ville accusé de vol prisonnier des prisons de la conciergerie du palais de cette ville appelant de sentence rendue en ladite prévôté le septième juin dernier, par laquelle avant que de procéder au jugement définitif du procès contre ledit Rattier et Catherine Rousseau sa femme il est ordonné qu'icelui Rattier serait appliqué à la question ordinaire et extraordinaire, pour apprendre par sa bouche la vérité d'aucuns faits résultant dudit procès sur lesquels il serait interrogé, pour son interrogatoire fait être ordonné ce que de raison, nonobstant quoi les preuves et indices demeureraient et subsisteraient en leur entier; la prononciation de ladite sentence faite ledit jour septième juin dernier audit Rattier accusé, en présence du lieutenant général en ladite prévôté par le greffier en icelle en la chambre de la geôle desdites prisons, et la déclaration dudit Rattier qu'il se porte appelant de ladite sentence en ce Conseil, acte de nomination de maître François Mathieu Martin Delino (De Lino) conseiller pour rapporteur du procès en date du premier de ce mois, et toutes les pièces sur lesquelles ladite sentence est intervenue, le rapport fait par ledit sieur Delino (De Lino) et la visite dudit procès, et après que maître Charles Macart (Macard) conseiller faisant les fonctions de procureur général du Roi a remontré à la Cour que par l'homicide commis par Nicolas Panis de nation en la personne de Jacques Elie ci-devant exécuteur des hautes oeuvres il ne reste personne dans ce pays qui voulut faire ledit emploi, lequel il serait nécessaire néanmoins de remplir pour tenir dans la crainte les méchants qui sont naturellement disposés à faire du mal lors qu'ils croient être exempts de châtiment, ce qui ne peut-être fait que par le maître des hautes oeuvres, et qu'il a appris que ledit Rattier veut bien accepter ladite charge de maître des hautes oeuvres à condition que le Conseil le déchargera des condamnations portées par ladite sentence dudit jour septième juin dernier, requérant que lorsqu'il sera monté à la chambre il lui soit demandé s'il veut bien accepter ladite charge aux conditions ci-dessus, sur quoi le Conseil ayant délibéré et eu égard au réquisitoire dudit sieur Macart (Macard) a ordonné et ordonne que ledit Rattier en acceptant par lui ladite charge de maître des hautes oeuvres, sera déchargé des condamnations portées par ladite sentence et à l'instant ledit Rattier ayant été amené en ladite chambre après avoir été interrogé sur la sellette et à lui demandé s'il veut bien accepter ladite charge a dit qu'il consent d'accepter la charge de maître des hautes oeuvres vacante par la mort dudit Elie à condition qu'il sera déchargé des condamnations portées par ladite sentence, à quoi ayant égard, le Conseil a déchargé et décharge ledit Rattier des condamnations portées par ladite sentence de la prévôté de cette ville du septième juin dernier, et en conséquence de l'acceptation par lui faite, a ordonné et ordonne qu'il demeurera et exercera à l'avenir les fonctions de maître des hautes oeuvres, et qu'il sera élargi et mis hors des prisons. RAUDOT.»
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