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Titre :
Permission à Pierre Rey Gaillard, commissaire d'artillerie, et à son épouse, Françoise Cailleteau, de faire publier un monitoire en forme de droit sur les faits contenus en l'arrêt du 13 février 1708, au sujet de la servante de Nicolas Dupont de Neuville
Date de création :
30 avril 1708
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi trentième jour d'avril mille sept cent huit. Le Conseil assemblé où étaient Messieurs Raudot intendants Messieurs Dupont, Delino (De Lino), Hazeur, Aubert et Macart (Macard) conseillers le dernier faisant les fonctions de procureur général du Roi. Monsieur Hubert conseiller s'est retiré. Vu la requête présentée en ce Conseil le treizième février dernier par Pierre Rey Gaillard commissaire d'artillerie en ce pays et Françoise Cailleteau son épouse, tendante pour les raisons y contenues à ce que la servante de maître Nicolas Dupont de Neuville doyen des conseillers de ce Conseil qui s'est mariée et a fait feinte de monter au Détroit sans l'avoir fait, est descendue ici bas et s'est soustraite de cette ville et retirée dans quelqu'une des côtes voisines qu'ils souhaiteraient faire entendre de Nouveau ainsi que quelques témoins qui sont venus depuis vingt-quatre heures à leur [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi trentième jour d'avril mille sept cent huit. Le Conseil assemblé où étaient Messieurs Raudot intendants Messieurs Dupont, Delino (De Lino), Hazeur, Aubert et Macart (Macard) conseillers le dernier faisant les fonctions de procureur général du Roi. Monsieur Hubert conseiller s'est retiré. Vu la requête présentée en ce Conseil le treizième février dernier par Pierre Rey Gaillard commissaire d'artillerie en ce pays et Françoise Cailleteau son épouse, tendante pour les raisons y contenues à ce que la servante de maître Nicolas Dupont de Neuville doyen des conseillers de ce Conseil qui s'est mariée et a fait feinte de monter au Détroit sans l'avoir fait, est descendue ici bas et s'est soustraite de cette ville et retirée dans quelqu'une des côtes voisines qu'ils souhaiteraient faire entendre de Nouveau ainsi que quelques témoins qui sont venus depuis vingt-quatre heures à leur connaissance, que d'ailleurs Monsieur le gouverneur général et maître René Louis Chartier de Lotbinière premier conseiller en ce Conseil n'étaient point présents à l'arrêt qui a été rendu en ce Conseil le sixième dudit mois de février, il leur fut permis avant que ledit arrêt fut signé, expédié et signifié et avant que de toucher au fond de faire entendre derechef ladite servante par interrogatoire et lesdits témoins par information ou enquête et en ce cas que ce qu'ils ont ou pourront avoir de preuves ne fussent suffisantes d'obtenir monitoire en forme de droit, arrêt rendu sur ladite requête ledit jour treize février dernier par lequel le Conseil ayant égard à la requête desdits sieurs Gaillard et sa femme, et attendu que ledit arrêt du sixième dudit mois n'est point signé il leur est permis de faire répéter la nommée Boilard ci-devant servante dudit maître Nicolas Dupont de Neuville sur son interrogatoire comme aussi de faire entendre telles autres personnes pour déposer sur la connaissance qu'ils ont que ladite servante ait porté du feu dans la maison du feu sieur de Meloizes le jour ou la veille de l'incendie arrivée par-devant maître François Hazeur conseiller rapporteur, signification desdites requête et arrêt faite à la requête desdits sieur Gaillard et sa femme audit maître Nicolas Dupont de Neuville le vingt-deuxième mars dernier requête présentée audit maître François Hazeur par lesdits sieur Gaillard et sa femme à ce qu'il lui plût leur accorder jour, lieu et heure pour assigner témoins, ordonnance dudit maître François Hazeur du premier dudit mois de mars portant permission auxdits sieur Gaillard et sa femme de faire assigner les témoins qu'il leur plairait et ladite Boilard pour la faire répéter sur son interrogatoire conformément audit arrêt pour en venir au quinzième dudit mois de mars, signification desdites requête et ordonnance faite audit maître Nicolas Dupont de Neuville à la requête desdits sieur Gaillard et sa femme le quatorzième dudit mois de mars avec assignation au lendemain pour voir jurer lesdits témoins procès-verbal d'addition d'enquête fait par ledit maître François Hazeur les quinze et vingt-deuxième dudit mois de mars, signifié audit maître Nicolas Dupont le trentième du même mois, reproches fournis par ledit maître Nicolas Dupont contre partie des témoins ouïs en ladite enquête signifiés auxdits sieur Gaillard et sa femme le troisième de ce mois, addition d'enquête faite par-devant ledit maître François Hazeur lesdits jours quinze et vingt-deuxième dudit mois de mars, signifiée audit maître Nicolas Dupont le vingt unième de ce mois, autre requête présentée en ce Conseil par lesdits sieur Gaillard et sa femme le seizième de ce dit mois, tendante entre autres choses pour les raisons y contenues et celles employées dans ses précédents écrits auxquelles Ils espèrent que la Cour aura égard à ce qu'il leur fut permis de faire publier monitoire en forme de droit pour avoir plus amples révélations sur le fait dont il s'agît, arrêt rendu sur ladite requête le même jour seizième de ce mois par lequel ladite requête est jointe au procès pour en jugeant y avoir tel égard que de raison et ordonné que les parties seront tenues de remettre incessamment les pièces dont elles entendent se servir entre les mains dudit maître François Hazeur sinon et à faute de ce qu'il serait passé outre au jugement du procès sur ce qui se trouverait par devers le Conseil, signification dudit arrêt faite à la requête desdits sieur Gaillard et sa femme audit maître Nicolas Dupont le vingtième de ce dit mois avec sommation de produire entre les mains dudit maître François Hazeur, conclusions de maître Charles Macart (Macard) conseiller faisant les fonctions de procureur général du Roi en date de ce jour et ouï le rapport dudit maître François Hazeur conseiller, le Conseil ayant égard aux requêtes desdits Gaillard et sa femme des treize février dernier et seizième de ce mois, lui a permis et permet de faire publier monitoire en forme de droit sur les faits contenus en l'arrêt dudit jour treizième février dernier pour sur les révélations être fait droit ainsi qu'il appartiendra par raison. Et seront jointes au procès. RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Permission à Pierre Rey Gaillard, commissaire d'artillerie, et à son épouse, Françoise Cailleteau, de faire publier un monitoire en forme de droit sur les faits contenus en l'arrêt du 13 février 1708, au sujet de la servante de Nicolas Dupont de Neuville, 30 avril 1708, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8644).

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