Arrêt homologuant l'avis des parents de Jean Corbin au sujet d'une habitation sise au Bourg-Royal et la sentence le confirmant à la charge de la vente de certaines terres
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Arrêt homologuant l'avis des parents de Jean Corbin au sujet d'une habitation sise au Bourg-Royal et la sentence le confirmant à la charge de la vente de certaines terres
- Date de création :
- 29 avril 1709
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée en ce Conseil par Françoise Brassard veuve de défunt Pierre Corbin tant en son nom que comme mère et tutrice de Jean Corbin âgé de sept ans fils dudit défunt Corbin et d'elle et par Jean Etienne Dubreuil notaire en la prévôté de cette ville au nom et comme subrogé tuteur dudit mineur, tendante pour les raisons y contenues à ce qu'un acte d'assemblée faite en ladite prévôté le seizième mars dernier et une sentence rendue en conséquence le vingt-sixième dudit mois de mars, fussent homologués en ce Conseil et ce faisant ladite veuve Corbin et ledit Dubreuil aux noms qu'ils procèdent autorisés à faire les ventes mentionnées auxdits acte et sentence et à en passer contrats pour les deniers qui en proviendront être employés à l'acquittement des dettes dudit mineur et au payement des reprises que ladite veuve Corbin a à faire tant pour son droit de communauté que [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée en ce Conseil par Françoise Brassard veuve de défunt Pierre Corbin tant en son nom que comme mère et tutrice de Jean Corbin âgé de sept ans fils dudit défunt Corbin et d'elle et par Jean Etienne Dubreuil notaire en la prévôté de cette ville au nom et comme subrogé tuteur dudit mineur, tendante pour les raisons y contenues à ce qu'un acte d'assemblée faite en ladite prévôté le seizième mars dernier et une sentence rendue en conséquence le vingt-sixième dudit mois de mars, fussent homologués en ce Conseil et ce faisant ladite veuve Corbin et ledit Dubreuil aux noms qu'ils procèdent autorisés à faire les ventes mentionnées auxdits acte et sentence et à en passer contrats pour les deniers qui en proviendront être employés à l'acquittement des dettes dudit mineur et au payement des reprises que ladite veuve Corbin a à faire tant pour son droit de communauté que pour son douaire et son préciput et aussi a acquitter tous les arrérages de rentes qui sont dues pour le surplus, et le fond dudit douaire être employé à la nourriture, subsistance et entretien dudit mineur attendu qu'il n'y a aucun autre bien pour le faire subsister, acte d'assemblée faite en ladite prévôté ledit jour seizième mars par lequel ladite veuve est élue tutrice dudit mineur à la place de Jacques Parent et ledit Dubreuil subrogé tuteur lesquels charges ils ont acceptés chacun à leur égard, et au surplus ordonné que ledit acte serait communiqué au procureur du Roi pour sur ses conclusions être ordonné ce qu'il appartiendrait sentence rendue en ladite prévôté ledit jour vingt-sixième dudit mois de mars par laquelle vu les conclusions dudit procureur du Roi qui consent que ladite Brassard tutrice soit autorisée à la vente de certaines portions de terre et d'une habitation dépendante de la communauté qui a été entre elle et ledit défunt Corbin, suivant ledit acte d'assemblée ci-dessus daté elle est autorisée à faire la vente de toutes lesdites portions de terre et habitation le plus avantageusement que faire se pourra et d'en passer contrats aux plus offrants et derniers enchérisseurs, et à cette fin à elle permis de faire mettre affiches à la porte de l'église paroissiale de Beauport à trois jours de dimanche consécutifs pour les deniers qui en proviendraient être employés à l'acquittement desdites dettes, ensemble des arrérages des cens et rentes seigneuriales de ladite habitation et ordonné que le surplus des deniers demeureront en les mains de ladite veuve Corbin pour la faire subsister elle et ledit mineur son fils, ouï maître Charles Macart (Macard) conseiller faisant les fonctions de procureur général du Roi; le Conseil a homologué et homologue l'avis des parents dudit mineur et la sentence qui le confirme pour la vente des terres dont est question à la charge néanmoins que le prix de l'habitation sise au bourg royal sera employé à payer les dettes de la communauté dudit défunt Corbin et les arrérages des cens et rentes seigneuriales dues pour lesdites terres et que la somme provenante de la vente des portions de terre sise au petit village restera entre les mains de l'acquéreur dont il fera vingt livres de rente par an à ladite veuve Corbin pour son douaire et pour la somme de cent livres qui lui est due pour son préciput et le surplus de la rente de la somme pour laquelle on adjugera lesdites portions de terre, sera aussi payée à ladite veuve Corbin comme tutrice de son enfant, sauf à elle a discuter ses droits sur ladite somme et pour parvenir à l'adjudication de ladite habitation et desdites portions de terre du petit village, le Conseil ordonne qu'il sera fait encore une autre publication à la porte de l'église dudit Beauport un dimanche issue de messe de paroisse pour ensuite être procédé à l'adjudication desdits biens au plus offrant et dernier enchérisseur. RAUDOT.»
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