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Titre :
Sentence mise à néant dans la cause de Jeanne Courtois, femme de Pierre Levreau (Lereau), absent, prenant le fait et cause de Marguerite Levreau, sa fille, intimée, contre Martin Garreau (Gareau), écrivain au magasin du Roi de Québec, appelant de la sentence rendue le 30 juin 1712, et ordre à ce dernier de se mettre en état d'être interrogé sous peine d'emprisonnement, ladite Levreau sera aussi interrogée et confrontée audit Garreau
Date de création :
29 août 1712
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur Macart (Macard) est rentré et à l'instant s'est retiré. Entre Jeanne COURTOIS femme de Pierre Leureau (Lereau, Levreau) absent, ladite Courtois prenant le fait et cause de Marguerite Leureau sa fille intimée et anticipante d'une part; et Martin GARREAU (Gareau) écrivain au magasin du Roi de cette ville, appelant de sentence rendue en la prévôté de cette dite ville le trentième juin dernier et anticipé d'autre part; vu ladite sentence par laquelle ledit appelant est déclaré dûment atteint et convaincu des cas mentionnés en la plainte de ladite Courtois, pour réparation de quoi il est condamné à payer incessamment et mettre en les mains de ladite Courtois mère de ladite Marguerite Leureau, la somme de cinquante livres pour servir d'aliment à sa fille, pendant sa grossesse et pour les frais de son accouchement; à quoi faire il serait contraint par toutes voies dues et [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur Macart (Macard) est rentré et à l'instant s'est retiré. Entre Jeanne COURTOIS femme de Pierre Leureau (Lereau, Levreau) absent, ladite Courtois prenant le fait et cause de Marguerite Leureau sa fille intimée et anticipante d'une part; et Martin GARREAU (Gareau) écrivain au magasin du Roi de cette ville, appelant de sentence rendue en la prévôté de cette dite ville le trentième juin dernier et anticipé d'autre part; vu ladite sentence par laquelle ledit appelant est déclaré dûment atteint et convaincu des cas mentionnés en la plainte de ladite Courtois, pour réparation de quoi il est condamné à payer incessamment et mettre en les mains de ladite Courtois mère de ladite Marguerite Leureau, la somme de cinquante livres pour servir d'aliment à sa fille, pendant sa grossesse et pour les frais de son accouchement; à quoi faire il serait contraint par toutes voies dues et raisonnables, et même par corps; et en outre enjoint à ladite Courtois d'avoir grand soin de la grossesse et accouchement de sa fille, et après icelui d'en donner aussitôt avis audit appelant qui est aussi condamné de prendre et se charger de l'enfant dont ladite Marguerite Leureau accoucherait, de le faire nourrir, entretenir et élever en la religion catholique, apostolique et romaine jusqu'à ce qu'il fût en âge de gagner sa vie, et icelui appelant condamné aux dépens liquidés à la somme de dix-huit livres douze sols huit deniers monnaie de France; signification de ladite sentence faite à la requête de ladite intimée audit appelant le vingtième juillet aussi dernier, avec commandement d'y satisfaire; acte d'appel en ce Conseil de ladite sentence signifié à la requête dudit Garreau à ladite Courtois le vingt et unième dudit mois de juillet; requête présentée en ce conseil par ladite intimée aux fins d'être reçue anticipante sur ledit appel, et à ce qu'il lui fut permis de faire assigner ledit appelant pour voir dire et ordonner sans avoir égard audit appel que ladite sentence sortirait son plein et entier effet, selon sa forme et teneur, et se voir condamner aux dépens de la cause d'appel et en l'amende; ordonnance étant ensuite de ladite requête du sixième de ce mois, par laquelle ladite intimée est reçue anticipante, et à elle permis de faire assigner à certain et compétent jour de Conseil; signification desdites requête et ordonnance; faite à la requête de ladite intimée audit appelant le onzième de ce dit mois, avec assignation à comparaître en ce Conseil du lundi lors suivant en huitaine; arrêt rendu en ce dit Conseil le vingt-deuxième de ce même mois par lequel il est ordonné avant faire droit, que l'interrogatoire subi par ledit appelant et les autres pièces du procès seraient incessamment remises au greffe de ce Conseil par le greffier de ladite prévôté, et ensuite mise en les mains de maître Charles Macart (Macard) conseiller faisant les fonctions de procureur général du Roi; pour sur ses conclusions, et au rapport de maître François Aubert conseiller être fait droit ce jourd'hui; les dépens réservés. Vu aussi ledit interrogatoire, et les autres pièces sur lesquelles ladite sentence est intervenue; conclusions dudit procureur général du Roi en date de ce jour; et ouï ledit sieur Aubert conseiller en son rapport; le Conseil a mis et met la sentence dont est appel au néant, et faisant droit, a ordonné et ordonne que ledit Garreau se mettra en état pour être interrogé de nouveau, par-devant ledit sieur Aubert, faute de quoi qu'il sera pris et appréhendé au corps, et constitué des prisons royaux de cette ville, que ladite Leureau sera aussi interrogée et confrontée audit Garreau, pour le tout vu être ordonné ce qu'il appartiendra par raison; dépens réservés. C. DE BERMEN HUBERT»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Sentence mise à néant dans la cause de Jeanne Courtois, femme de Pierre Levreau (Lereau), absent, prenant le fait et cause de Marguerite Levreau, sa fille, intimée, contre Martin Garreau (Gareau), écrivain au magasin du Roi de Québec, appelant de la sentence rendue le 30 juin 1712, et ordre à ce dernier de se mettre en état d'être interrogé sous peine d'emprisonnement, ladite Levreau sera aussi interrogée et confrontée audit Garreau, 29 août 1712, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9184).

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