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Titre :
Appel mis au néant de la sentence rendue par le lieutenant général de Québec, le 27 août 1674, concernant le partage de succession entre Étienne Blanchon et sa femme Anne Couvent, d'une part et François Bélanger, tuteur de Mathurine Bélanger, sa fille, veuve de Jean Maheu (Maheust)
Date de création :
5 septembre 1674
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monseigneur le gouverneur et Messieurs Depeiras et de Vitré sont entrés et ont pris séance. Vu au Conseil le procès pendant par appel en jugement en icelui entre Louis LEPARC appelant de sentence du lieutenant général de cette ville en date du 27e août dernier d'une part; et Etienne BLANCHON et Anne CONVENT sa femme intimés d'autre part; et François BELLENGER au nom et comme tuteur de Mathurine Bellenger sa fille veuve de défunt Jean Maheu d'autre; ladite sentence par laquelle il est dit que la maison située à la basse-ville attenant celle des intimés, ensemble l'habitation et bâtiment de la Grande Allée propres dudit défunt Maheu, seront partagés entre l'appelant et les intimés en sorte que l'appelant en ait le quart pour son lot par experts dont ils conviendront, sur lequel quart ladite veuve prendra son douaire à proportion de ce qu'il lui appartient, savoir moitié du revenu dudit [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monseigneur le gouverneur et Messieurs Depeiras et de Vitré sont entrés et ont pris séance. Vu au Conseil le procès pendant par appel en jugement en icelui entre Louis LEPARC appelant de sentence du lieutenant général de cette ville en date du 27e août dernier d'une part; et Etienne BLANCHON et Anne CONVENT sa femme intimés d'autre part; et François BELLENGER au nom et comme tuteur de Mathurine Bellenger sa fille veuve de défunt Jean Maheu d'autre; ladite sentence par laquelle il est dit que la maison située à la basse-ville attenant celle des intimés, ensemble l'habitation et bâtiment de la Grande Allée propres dudit défunt Maheu, seront partagés entre l'appelant et les intimés en sorte que l'appelant en ait le quart pour son lot par experts dont ils conviendront, sur lequel quart ladite veuve prendra son douaire à proportion de ce qu'il lui appartient, savoir moitié du revenu dudit quart, et en cas que lesdits héritages ne se pussent partager seront estimés par lesdits experts avec égard audit douaire et ce faisant lesdits intimés compenseraient pour autant d'autres héritages appelant, et icelui appelant débouté de ses prétentions sur la terre dudit défunt sise au fief de Maure, ensemble des dommages et intérêts par lui prétendus, et au surplus les parties hors de cour, et renvoyées aux termes de leur transaction, au bas de laquelle sentence est exploit de Biron huissier portant la déclaration de l'appel fait d'icelle pour ledit Leparc et assignation à ce jour pour plaider sur icelui; vu aussi les pièces mentionnées par ladite sentence, et ouï lesdits Leparc et Blanchon en leurs griefs et moyens d'appel, et contredits à iceux; ouï aussi le substitut du procureur général en ses conclusions; tout considéré Le Conseil a mis et met l'appel au néant, de grâce sans amende, ordonne que la sentence dont était appelé sortira son plein et entier effet, et condamné ledit Leparc aux dépens. FF.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Appel mis au néant de la sentence rendue par le lieutenant général de Québec, le 27 août 1674, concernant le partage de succession entre Étienne Blanchon et sa femme Anne Couvent, d'une part et François Bélanger, tuteur de Mathurine Bélanger, sa fille, veuve de Jean Maheu (Maheust), 5 septembre 1674, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P945).

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