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Titre :
Arrêt au sujet de la succession de défunte Marie-Anne Milot dans la cause opposant Guillaume Gaillard, conseiller, en son nom et comme tuteur de Jacques-François Poisset, présentement émancipé par justice et par mariage à la poursuite de ses droits, contre Pierre Émard (Haimard), juge prévôt de Notre-Dame-des-Anges, en son nom et comme tuteur des enfants mineurs des défunts Dominique Bergeron et de la défunte Milot, veuve en première noces du dit Poisset
Date de création :
5 octobre 1714
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre maître Guillaume GAILLARD conseiller en ce Conseil au nom et comme tuteur de Jacques François Poisset présentement émancipé par justice, et par mariage à la poursuite de ses droits; et maître Pierre HAYMARD (Haimard, Émard), juge prévôt de Notre-Dame-des-Anges, au nom et comme tuteur des enfants mineurs de défunt le sieur Dominique Bergeron, vivant marchand en cette ville et de défunte Marie Anne Milot sa femme, auparavant veuve en premières noces de défunt François Poisset vivant aussi marchand en cette dite ville, père et mère dudit Jacques François Poisset; demandeur en requête par eux présentée en ce Conseil; les vingt-deuxième août dernier; d'une part; et demoiselle Louise Catherine Denis de Saint-Simon veuve dudit défunt Dominique Bergeron, et tutrice des enfants mineurs dudit défunt et d'elle; défenderesse d'autre part; vu ladite requête, tendante pour les raisons y [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre maître Guillaume GAILLARD conseiller en ce Conseil au nom et comme tuteur de Jacques François Poisset présentement émancipé par justice, et par mariage à la poursuite de ses droits; et maître Pierre HAYMARD (Haimard, Émard), juge prévôt de Notre-Dame-des-Anges, au nom et comme tuteur des enfants mineurs de défunt le sieur Dominique Bergeron, vivant marchand en cette ville et de défunte Marie Anne Milot sa femme, auparavant veuve en premières noces de défunt François Poisset vivant aussi marchand en cette dite ville, père et mère dudit Jacques François Poisset; demandeur en requête par eux présentée en ce Conseil; les vingt-deuxième août dernier; d'une part; et demoiselle Louise Catherine Denis de Saint-Simon veuve dudit défunt Dominique Bergeron, et tutrice des enfants mineurs dudit défunt et d'elle; défenderesse d'autre part; vu ladite requête, tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il plaise à la Cour expliquer son intention pour les reprises à faire par ladite Milot, et par ledit défunt Bergeron ordonnées par l'arrêt rendu en ce Conseil le onzième août 1712. Ordonnance étant ensuite de ladite requête dudit jour vingt-deuxième août dernier, portant que ladite requête serait communiquée à partie pour en venir en ce Conseil le lundi lors suivant; signification desdites requête et ordonnance faite à la requête desdits sieurs Gaillard et Haymard, à ladite demoiselle veuve Bergeron le vingt-troisième dudit mois d'août; avec assignation en ce Conseil; arrêt rendu le vingt-septième du même mois, par lequel il est ordonné que les pièces demeureraient sur le bureau, et seraient remises en les mains de maître François Mathieu Martin Delino (De Lino) conseiller pour être délibéré le lundi lors suivant, dépens réservés; vu aussi l'arrêt rendu en ce Conseil ledit jour onzième août 1712. signification dudit arrêt faite à la requête de ladite veuve du sieur Bergeron audit sieur Haymard, tant pour lui que pour ledit sieur Gaillard aux noms qu'ils procèdent le premier septembre de ladite année; un bordereau du compte rendu par ladite veuve Bergeron le douzième mars 1711 de la communauté qui a été entre ledit défunt Bergeron, et ladite Milot sa première femme en date du cinquième août dernier; signé de ladite veuve Bergeron et desdits sieurs Gaillard et Haymard; un état des sommes qui doivent revenir aux successions de ladite défunte Milot, et dudit défunt Bergeron, outre leur droit de communauté; lesquelles sommes sont à prendre sur le fond de vingt-neuf mille six cent quatre-vingt-dix livres huit sols dix deniers, qui se trouve restant par le bordereau de compte arrêté ledit jour cinquième août dernier; aussi signé de ladite veuve Bergeron; et desdits sieurs Gaillard et Haymard; un écrit de réponses fournies par ladite veuve Bergeron à la requête desdits sieurs Gaillard et Haymard du vingt-septième août dernier, à eux signifié le trente et unième dudit mois; ouï maître Jean François Hazeur conseiller en ce Conseil; faisant en cette partie les fonctions de procureur général du Roi; et tout considéré; le Conseil en expliquant son arrêt du onzième août mille sept cent douze, et sans avoir égard à la requête desdits sieurs Gaillard et Haymard aux noms qu'ils procèdent; a ordonné et ordonne que conformément aux distractions mentionnées dans le compte en question, et au consentement de ladite veuve Bergeron que distraction soit aussi faite de la somme de onze cents livres, pour la portion du fief Milot. Distraction sera faite au profit de la succession de ladite Milot des quatorze mille trois cent quatre-vingt et une livres dix-neuf sols un denier, procédant de la première communauté; ensemble desdites onze cents livres pour ladite portion du fief Milot, et qu'en payement desdites sommes montantes à quinze mille quatre cent quatre-vingt et une livres, dix-neuf sols un denier, ladite succession prendra les treize mille neuf cent douze livres, six sols trois deniers, restants des dettes actives en reprise et le surplus en deniers comptants; et ayant égard aux demandes de ladite veuve Bergeron; condamne les trois enfants du premier et second lit de ladite Milot, à rembourser à la succession dudit Bergeron, également et par tiers et en deniers comptants, la somme de trois cent sept livres dix-neuf sols dix deniers; savoir, cent dix-neuf livres cinq sols pour le quart de quatre cent soixante-dix-sept livres, à quoi montent les frais funéraires de leur mère, cinquante et une livres dix sols pour le quart de deux cent six livres, à quoi montent les frais d'inventaire et clôture d'icelui; cinquante-quatre livres neuf sols dix deniers pour le quart de deux cent dix-sept livres dix-neuf sols quatre deniers, à quoi montent les frais faits à la poursuite desdites dettes actives, et quatre-vingt-deux livres cinq sols pour le quart de trois cent vingt-neuf livres, à quoi montent les frais du compte en question; et a condamné lesdits sieurs Gaillard et Haymard aux noms qu'ils procèdent, aux dépens. Delino (De Lino) .»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Références

Arrêt au sujet de la succession de défunte Marie-Anne Milot dans la cause opposant Guillaume Gaillard, conseiller, en son nom et comme tuteur de Jacques-François Poisset, présentement émancipé par justice et par mariage à la poursuite de ses droits, contre Pierre Émard (Haimard), juge prévôt de Notre-Dame-des-Anges, en son nom et comme tuteur des enfants mineurs des défunts Dominique Bergeron et de la défunte Milot, veuve en première noces du dit Poisset, 5 octobre 1714, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9513).

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