Arrêt appointant les parties en droit à fournir leurs griefs, à écrire et à produire dans les délais de l'ordonnance dans la cause des créanciers de la succession Raymond Martel, vivant propriétaire de la seigneurie de Lachenaie contre Augustin Legardeur, sieur de Courtemanche, capitaine d'une compagnie des troupe du détachement de la Marine, en son nom et comme tuteur des enfants mineurs de feu Pierre Martel et de Marie-Charlotte Charet (Charest), sa femme, à présent épouse du dit Legardeur, au sujet des biens des dits mineurs
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- Titre :
- Arrêt appointant les parties en droit à fournir leurs griefs, à écrire et à produire dans les délais de l'ordonnance dans la cause des créanciers de la succession Raymond Martel, vivant propriétaire de la seigneurie de Lachenaie contre Augustin Legardeur, sieur de Courtemanche, capitaine d'une compagnie des troupe du détachement de la Marine, en son nom et comme tuteur des enfants mineurs de feu Pierre Martel et de Marie-Charlotte Charet (Charest), sa femme, à présent épouse du dit Legardeur, au sujet des biens des dits mineurs
- Date de création :
- 12 août 1715
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre les créanciers de la succession de défunt Raymond Martel vivant propriétaire de la seigneurie de Lachesnaie (Lachenaie) stipulants par maître Florent de Lacettierre (Lacetière) notaire en la prévôté de cette ville, appelants de sentence rendue en la juridiction royale de Montréal le vingt-deuxième juin de l'année dernière mille sept cent quatorze; comparants par ledit de LaCettierre d'une part, et Augustin LEGARDEUR écuyer sieur de COURTEMANCHE capitaine d'une compagnie des troupes du détachement de la marine, au nom et comme tuteur des enfants mineurs de feu Pierre Martel, et de dame Marie Charlotte Charest sa femme, a présent épouse dudit sieur de Courtemanche; intimé; comparant par maître René Hubert premier huissier eu ce Conseil d'autre part, ouïs lesdits comparants; et le procureur général du Roi; le Conseil a appointé et appointe les parties en droit à fournir de griefs, [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre les créanciers de la succession de défunt Raymond Martel vivant propriétaire de la seigneurie de Lachesnaie (Lachenaie) stipulants par maître Florent de Lacettierre (Lacetière) notaire en la prévôté de cette ville, appelants de sentence rendue en la juridiction royale de Montréal le vingt-deuxième juin de l'année dernière mille sept cent quatorze; comparants par ledit de LaCettierre d'une part, et Augustin LEGARDEUR écuyer sieur de COURTEMANCHE capitaine d'une compagnie des troupes du détachement de la marine, au nom et comme tuteur des enfants mineurs de feu Pierre Martel, et de dame Marie Charlotte Charest sa femme, a présent épouse dudit sieur de Courtemanche; intimé; comparant par maître René Hubert premier huissier eu ce Conseil d'autre part, ouïs lesdits comparants; et le procureur général du Roi; le Conseil a appointé et appointe les parties en droit à fournir de griefs, de réponses à iceux, écrire, produire, et contredire dans les délais de l'ordonnance par-devant maître Martin cheron conseiller que le Conseil a commis à cet effet pour à son rapport être ordonné ce que de raison; dépens réservés. BEGON.»
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