Appel de Thomas Goulet, habitant de la Chesnaye, contre Louis Audy (Odet), sieur de Bayeul, lieutenant d'une compagnie des troupes de la Marine, et Marie-Anne Trottier, son épouse, auparavant veuve du défunt Raymond Martel, vivant propriétaire de la dite seigneurie, Pierre Trottier, sieur Desaulniers, marchand de Montréal, en son nom et comme tuteur des enfants mineurs du dit Martel et comme héritier du défunt Antoine Trottier, Guillaume et François Beaudoin, habitants de la dite seigneurie, de sentences rendues en la Juridiction royale de Montréal les 14 août 1708, 14 juin 1709, 30 juin, 11 et 12 juillet 1713, 12 mai et 20 juillet 1714 au sujet de l'alignement et du bornage d'une certaine maison, mis au néant; ordonnant que le dit Goulet jouira de son habitation suivant les lignes de profondeur tirées par Papin, arpenteur royal, sur les bornes qui avaient été plantées par le dit Radisson, aussi arpenteur
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- Titre :
- Appel de Thomas Goulet, habitant de la Chesnaye, contre Louis Audy (Odet), sieur de Bayeul, lieutenant d'une compagnie des troupes de la Marine, et Marie-Anne Trottier, son épouse, auparavant veuve du défunt Raymond Martel, vivant propriétaire de la dite seigneurie, Pierre Trottier, sieur Desaulniers, marchand de Montréal, en son nom et comme tuteur des enfants mineurs du dit Martel et comme héritier du défunt Antoine Trottier, Guillaume et François Beaudoin, habitants de la dite seigneurie, de sentences rendues en la Juridiction royale de Montréal les 14 août 1708, 14 juin 1709, 30 juin, 11 et 12 juillet 1713, 12 mai et 20 juillet 1714 au sujet de l'alignement et du bornage d'une certaine maison, mis au néant; ordonnant que le dit Goulet jouira de son habitation suivant les lignes de profondeur tirées par Papin, arpenteur royal, sur les bornes qui avaient été plantées par le dit Radisson, aussi arpenteur
- Date de création :
- 3 février 1716
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur Macart (Macard) est rentré et Monsieur Gaillard s'est retiré. Entre Thomas GOULET habitant de Lachesnaie (Lachenaie) anticipant; Comparant par Joseph Goulet son frère d'une part; et Louis AUDI (Odet) écuyer sieur de BAILLEUIL (Bayeul, Bailleul), lieutenant d'une compagnie des troupes de la marine en ce pays; et dame Marie Anne TROTTIER son épouse, auparavant veuve de défunt Raymond Martel, vivant propriétaire de la seigneurie de Lachesnaye; Pierre TROTTIER DESAUNIERS (Desaulniers), marchand à Montréal, au nom et comme tuteur des enfants mineurs dudit défunt Martel, et encore comme héritier de défunt Antoine Trottier son père; Guillaume et François BAUDOUIN (Beaudoin) habitants de ladite seigneurie; appelants de sentences rendues en la juridiction royale dudit Montréal, les quatorzième août 1708 quatorzième juin 1709 trentième juin, onzième et douzième juillet 1713 et d [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur Macart (Macard) est rentré et Monsieur Gaillard s'est retiré. Entre Thomas GOULET habitant de Lachesnaie (Lachenaie) anticipant; Comparant par Joseph Goulet son frère d'une part; et Louis AUDI (Odet) écuyer sieur de BAILLEUIL (Bayeul, Bailleul), lieutenant d'une compagnie des troupes de la marine en ce pays; et dame Marie Anne TROTTIER son épouse, auparavant veuve de défunt Raymond Martel, vivant propriétaire de la seigneurie de Lachesnaye; Pierre TROTTIER DESAUNIERS (Desaulniers), marchand à Montréal, au nom et comme tuteur des enfants mineurs dudit défunt Martel, et encore comme héritier de défunt Antoine Trottier son père; Guillaume et François BAUDOUIN (Beaudoin) habitants de ladite seigneurie; appelants de sentences rendues en la juridiction royale dudit Montréal, les quatorzième août 1708 quatorzième juin 1709 trentième juin, onzième et douzième juillet 1713 et d'ordonnances de ladite juridiction rendues les douzième mai et vingtième juillet 1714 et anticipés; comparants par maître Florent de LaCettierre notaire en la prévôté de cette ville faisant tant pour lesdits appelants, que pour tous les autres créanciers dudit défunt Martel, d'autre part; ouïs lesdits comparants; et après qu'ils ont consenti que maîtres François Aubert, et Charles Macart (Macard) conseillers qui voulaient se retirer demeurent juges; vu la sentence dudit jour quatorzième juin 1709 par laquelle il est ordonné que ledit Goulet jouirait de son habitation en question suivant l'alignement et bornage fait et tiré par les sieurs Buisson et radisson mentionné en la missive dudit sieur Buisson, et procès-verbal dudit sieur Radisson; les dépens compensés. Autre sentence dudit jour douzième juillet 1713 par laquelle sans avoir égard aux procès-verbaux d'arpentage du nommé la Cerisaye (Lassiseraie), juré arpenteur des quatre concessions situées à la rivière de L'Assomption produits par ledit François Baudouin; il est ordonné que la sentence dudit jour quatorzième juin 1709 sortira sa force et teneur; avec défenses audit François Baudouin de prendre aucuns bois sur la concession dudit Thomas Goulet, sous telle peine qu'il appartiendra; les dépens compensés par moitié taxés à seize livres cinq sols de France; signification de ladite sentence faite à la requête dudit Thomas Goulet audit François Baudouin le vingt-septième dudit mois de juillet; actes d'appel en ce Conseil des sentences et ordonnances ci-devant datées, signifiés à la requête desdits appelants, audit Thomas Goulet les deuxième août mille sept cent treize et vingtième août mille sept cent quatorze; requête présentée en ce Conseil par ledit Goulet, aux fins d'être reçu anticipant sur lesdits appels, ordonnance étant ensuite du dix-huitième octobre de ladite année mille sept cent quatorze, par laquelle ledit Goulet est reçu anticipant à lui permis de faire assigner pour en venir à certain et compétent jour de Conseil signification desdites requête et ordonnance faite à la requête dudit Thomas Goulet auxdits appelants le vingt-neuvième décembre de ladite année, avec assignation en ce Conseil; exploit d'avenir donné à la requête dudit Goulet audit de LaCettierre procureur desdits appelants le dix-huitième février mille sept cent quinze, arrêt rendu en ce Conseil le onze mars ensuivant par lequel il est ordonné avant faire droit que ledit Thomas Goulet rapporterait le contrat de la concession qui lui a été faite par feu le sieur de Lachesnaye, le procès-verbal de bornage de sa dite terre, et le plan tant d'icelle terre, que de celles de René Goulet desdits Baudouin et autre qui serait dressé entre eux, parties présentes ou dûment appelées; pour le tout vu être par le Conseil ordonné ce que de raison; les dépens réservés; signification dudit arrêt faite à la requête dudit Goulet audit de LaCettierre auxdits noms, le treizième juillet de ladite année mille sept cent quinze; avec assignation en ce Conseil; exploit d'avenir donné audit de LaCettierre à la requête dudit Goulet le vingtième dudit mois; autre signification dudit arrêt faite à la requête dudit Thomas Goulet et dudit René Goulet; auxdits François et Guillaume Baudouin frères le neuvième octobre dernier; avec sommation à eux de se trouver pour aider à tirer les lignes avec lesdits Goulet sur les bornes plantées par ledit Radisson, ensemble montrer les bornes qui ont été plantées par ledit de La Cerizaie et pour voir tirer le plan des terres et du marais en question pour le tout être présenté en ce Conseil; pour faire droit à qui il appartiendrait; un contrat de concession donnée par le sieur Dailleboust de Menthet (Manthet) faisant pour feu le sieur de Lachesnaye, audit Thomas Goulet d'une terre sise en la seigneurie de Lachesnaye, de trois arpents de front sur vingt arpents de profondeur; ledit contrat passé par-devant maîtres Adhémar et Raimbault notaires royaux le vingt-huitième juillet 1699. Un plan dressé par Gilles Papin arpenteur royal, des habitations de René et Thomas Goulet, et de celles de François et Guillaume Baudouin; ensuite duquel est un procès-verbal fait par ledit papin en présence desdits Goulet et de François Baudouin, faisant tant pour lui que pour Guillaume Baudouin son frère; en date dudit jour neuvième octobre dernier; ledit procès-verbal signé, Thomas Goulet, Bourdon huissier; et G. Papin arpenteur royal, lesdits René Goulet et François Baudouin ayant déclarés ne savoir signer; par lequel il paraît entre autres choses, que ledit papin s'est fait montrer les bornes plantées par le sieur radisson arpenteur; et a tiré des lignes de profondeur sur lesdites bornes qui courent. nord-ouest, sud-est; treize à quatorze degrés de Variation; et qu'ensuite s'étant aussi fait montrer les bornes plantées par le sieur de La Cerizaie aussi arpenteur; il y a de même tiré les lignes de profondeur qui courent nord-ouest, sud-est; deux à trois degrés de Variation; vu aussi les autres sentences, ordonnance et autres pièces énoncées desdites sentences des quatorzième juin 1709 et douzième juillet 1713. Ouï le procureur général du Roi; le Conseil a mis et met les appellations au néant; ordonne que les sentences et ordonnances dont est appel; sortiront leur plein et entier effet; ce faisant que ledit Thomas Goulet jouira de son habitation suivant les lignes de profondeur tirées par Papin arpenteur royal, sur les bornes qui avaient été plantées par ledit Radisson aussi arpenteur; ainsi que lesdites lignes sont marquées sur le plan et procès-verbal dudit papin du neuvième octobre dernier; condamne lesdits François et Guillaume Baudouin, chacun en trois livres d'amende, et en tout les dépens tant des causes principale que d'appel, à taxer par maître Chartier de Lotbinière conseiller sauf le recours desdits Baudouin pour lesdits dépens; contre lesdits sieurs Bailleuil et Trottier Desauniers, aux noms qu'ils procèdent, et contre les créanciers de la succession dudit défunt Raymond Martel, aussi qu'ils aviseront. BEGON.»
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