Défaut accordé à Marie Raclos, femme séparée de biens d’avec Nicolas Perot (Perrault), autorisée par justice à la poursuite de ses droits, demanderesse, comparant par Daniel Normandin, contre ledit Nicolas Perot, partie saisie, défendeur...
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- Titre :
- Défaut accordé à Marie Raclos, femme séparée de biens d’avec Nicolas Perot (Perrault), autorisée par justice à la poursuite de ses droits, demanderesse, comparant par Daniel Normandin, contre ledit Nicolas Perot, partie saisie, défendeur...
- Date de création :
- 26 février 1703
- Genre spécifique :
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- Le titre complet de la pièce se lit comme suit : Défaut accordé à Marie Raclos, femme séparée de biens d¿avec Nicolas Perot (Perrault), autorisée par justice à la poursuite de ses droits, demanderesse, comparant par Daniel Normandin, contre ledit Nicolas Perot, son mari, demeurant en la seigneur de Bécancour, partie saisie, défendeur et défaillant, pour avoir fait, par voie de saisie réelle, établissement de commissaire de deux concessions aux fins des exploits de commandement de saisie réelle et établissement de commissaire des terres et pour qu¿ils soient reconnus bons et valables; il est ordonné que les terres et bâtiments seront, faute de paiement et exprimés en la saisie réelle, criés et subhastés par trois criées ordinaires pour la valeur des dus par trois dimanches consécutifs alors que le défendeur est condamné aux dépens.Exploits et commandement de saisie réelle de deux concessions, l¿une sise en la seigneurie de Bécancour et l [...]
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- Le titre complet de la pièce se lit comme suit : Défaut accordé à Marie Raclos, femme séparée de biens d¿avec Nicolas Perot (Perrault), autorisée par justice à la poursuite de ses droits, demanderesse, comparant par Daniel Normandin, contre ledit Nicolas Perot, son mari, demeurant en la seigneur de Bécancour, partie saisie, défendeur et défaillant, pour avoir fait, par voie de saisie réelle, établissement de commissaire de deux concessions aux fins des exploits de commandement de saisie réelle et établissement de commissaire des terres et pour qu¿ils soient reconnus bons et valables; il est ordonné que les terres et bâtiments seront, faute de paiement et exprimés en la saisie réelle, criés et subhastés par trois criées ordinaires pour la valeur des dus par trois dimanches consécutifs alors que le défendeur est condamné aux dépens.Exploits et commandement de saisie réelle de deux concessions, l¿une sise en la seigneurie de Bécancour et l¿autre en la seigneurie de Dutort et l¿établissement de commissaire est en date des 7 et 9 de ce mois. Pour mieux comprendre la cause, se référer à la pièce d¿une sentence de séparation de biens rendue le 6 septembre dernier où le défendeur est condamné à payer la somme de 500 livres pour la dot de sa femme, celle de 100 livres accordée par Sa Majesté en leur contrat de mariage, la somme de 666 livres, 13 sols et 4 deniers pour le tiers de deux congés, de 300 livres provenant des propres de ladite Raclos et de provision alimentaire montant à 300 livres par an.
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