Sursis à faire droit dans la cause de Joseph Amyot, seigneur de Vincelotte, contre Jean Fournier, habitant de la dite seigneurie; le «Conseil avant d'adjuger le profit du défaut (demandé) a sursis à faire droit sur le fond jusqu'à ce qu'il soit informé des intentions de Sa Majesté sur la banalité des moulins à vent; et cependant ordonne par provision que le dit Fournier et autres habitants du sieur de Vincelotte porteront leurs grains moudre au moulin à vent de sa seigneurie»
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- Titre :
- Sursis à faire droit dans la cause de Joseph Amyot, seigneur de Vincelotte, contre Jean Fournier, habitant de la dite seigneurie; le «Conseil avant d'adjuger le profit du défaut (demandé) a sursis à faire droit sur le fond jusqu'à ce qu'il soit informé des intentions de Sa Majesté sur la banalité des moulins à vent; et cependant ordonne par provision que le dit Fournier et autres habitants du sieur de Vincelotte porteront leurs grains moudre au moulin à vent de sa seigneurie»
- Date de création :
- 7 mars 1718
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