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Titre :
Appel mis à néant du sieur Jean Cavelier, prêtre, appelant d'une permission de saisir accordée par le substitut du procureur fiscal du bailliage de Montréal, d'une part et de maître Jean-Batiste Migeon, juge bailli de Montréal et de François Hazeur, François Charon, Étienne Landeron (Landron), Jean Grignon, Étienne Péloquin, Guillaume Changeon pour Jean Gritton, tous créanciers de Robert Cavelier, écuyer sieur de LaSalle, Gouverneur pour le Roi et propriétaire du fort de Frontenac, et faisant droit sur les pelleteries contenues dans l'état signé par ledit sieur Cavelier, une partie desquelles auraient été saisies à la requête dudit Migeon et consors, ledit sieur Jean Cavelier sera payé de la somme de 14999 livres à lui due par le sieur de LaSalle, son frère
Date de création :
30 octobre 1679
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil le procès pendant par appel en icelui entre messire Jean CAVELIER prêtre docteur en théologie appelant de permissions de saisie accordées par le substitut du procureur fiscal du bailliage de l'île de Montréal d'une part; et maître Jean-Baptiste MIGEON juge bailli dudit Montréal, François HAZEUR, François CHARON, Etienne Landeron (Landron), Jean GRIGNON, Etienne PELOQUIN, Guillaume CHANJON, faisant pour Jean Gitton, créancier de Robert Cavelier, écuyer sieur de LaSalle, gouverneur pour le Roi et propriétaire du fort de Frontenac intimés d'autre part. Requête dudit sieur Migeon et de Jean Gitton marchand, au bas desquelles sont les ordonnances dudit substitut, attendu l'intérêt particulier dudit Migeon, en date des premier et quatre septembre derniers, portant permission de faire saisir et arrêter les effets et pelleteries appartenant audit sieur de LaSalle. acte [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil le procès pendant par appel en icelui entre messire Jean CAVELIER prêtre docteur en théologie appelant de permissions de saisie accordées par le substitut du procureur fiscal du bailliage de l'île de Montréal d'une part; et maître Jean-Baptiste MIGEON juge bailli dudit Montréal, François HAZEUR, François CHARON, Etienne Landeron (Landron), Jean GRIGNON, Etienne PELOQUIN, Guillaume CHANJON, faisant pour Jean Gitton, créancier de Robert Cavelier, écuyer sieur de LaSalle, gouverneur pour le Roi et propriétaire du fort de Frontenac intimés d'autre part. Requête dudit sieur Migeon et de Jean Gitton marchand, au bas desquelles sont les ordonnances dudit substitut, attendu l'intérêt particulier dudit Migeon, en date des premier et quatre septembre derniers, portant permission de faire saisir et arrêter les effets et pelleteries appartenant audit sieur de LaSalle. acte signé Maugue notaire audit lieu du cinquième septembre dernier, portant la déclaration de l'appel dudit sieur Cavelier des saisies faites en conséquence sur les pelleterie envoyées par ledit sieur de LaSalle. Déclaration de Charles de Monseignat du huitième dudit mois portant qu'auparavant son départ dudit fort ledit sieur de LaSalle lui avait ordonné verbalement de payer audit appelant la somme de quatorze mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf livres quelques sols; et depuis par plusieurs lettres missives pour lui remettre toutes les pelleteries sur son reçu, à la réserve de quelques billets échus qu'il lui aurait ordonné de payer ainsi qu'il aurait fait, et que depuis il lui marque encore en ces termes par lettre, achevés de payer mon frère de son billet de quatorze mille tant de livres et en prenés un reçu. Sentence rendue par ledit substitut entre ledit sieur Cavelier d'une part, Migeon et Gitton d'autre, en date du neuf dudit mois de septembre, portant que les parties se pourvoiront en cette Cour, et acte de l'intervention de François Pougnet et desdits Peloquin et Charron, Simone Côté procuratrice dudit Hazeur comme opposant aux saisies faites sur les effets et pelleteries dudit sieur de LaSalle, et de la déclaration dudit Monseignat sur les quittances qui lui avaient été données par ledit sieur Cavelier, état des pelleteries retenues par ledit sieur Cavelier de lui signé, montant à la somme de vingt-deux mille deux cent soixante-dix-neuf livres douze sols quatre deniers. Requête présentée à Monsieur l'intendant par ledit sieur Cavelier au bas de laquelle est son ordonnance du vingtième dudit mois de septembre portant que les pelleteries saisies seront apportées en cette ville et déposées par les parties jusqu'à ce qu'il ait été ordonné en cette Cour pour la délivrance d'icelle, et que lesdits créanciers seraient appelés en cette Cour à comparaître l'onze du présent mois exploits d'assignation en cette dite Cour donnés auxdits intimés, à la requête dudit appelant des trois et quatre du présent mois signés Cabazie, et septième du même présent mois signé LeVasseur opposition dudit appelant faite en les mains de Charles Aubert sieur de Lachesnaye, sur les pelleteries et effets mis à sa garde appartenant audit sieur de LaSalle, pour être payé de son dû, en date du même jour signée Levasseur. Autre requête présentée par ledit appelant à Monsieur l'intendant au bas de laquelle est son ordonnance du dix-huit du présent mois, portant communication auxdits intimés. exploit de signification d'icelle signé Levasseur du même jour, déclaration de la plupart desdits intimés portant leur consentement que les appellations soient portées au bureau de la recette du domaine du Roi, en date dudit jour dix-huit du présent mois, répliques dudit appelant de la dernière ordonnance de mondit sieur intendant du vingtième de ce dit mois, portant que les appellations seraient incessamment portées audit bureau en présence desdits créanciers ou dûment intimés, et que du reçu ledit sieur de Lachesnaie serait tenu de donner son billet qui serait mis en les mains d'un notable bourgeois qui serait par eux choisi autre que le sieur Le Valon pour ensuite être délivré lettre de change du prix du castor, à qui il serait ordonné en cette Cour, exploit de signification de ladite ordonnance auxdits intimés en date dudit jour signé Genaple. arrêts rendus en cette Cour les vingt-trois et vingt-sixième du présent mois. copies collationnées de deux promesses et de quelques billets de change des sept mars et quatre mai 1675, par où il appert que ledit sieur de LaSalle est redevable audit sieur Cavelier de la somme de dix mille dix-neuf livres seize sols, ladite copie collationnée datée du troisième mars 1676 signée le Sançois et Lannon notaires à Rouen. Une promesse dudit sieur de LaSalle du dixième novembre 1678, par laquelle il reconnaît qu'encore qu'il ait chargé et tiré en son nom des connaissements de mille cinquante loutres adressées au sieur Gilles de Vaurebert, elles appartiennent audit sieur Cavelier prêtre, les lui ayant données en payement de cinq mille cinq cent douze livres. deux lettres missives adressées audit sieur Cavelier l'une signée de Vaurebert Gilles en date du huitième mai dernier, et l'autre signée Gitton, du huitième juillet aussi dernier, avec copie de procédures faites par-devant les juges consuls de La Rochelle pour raison desdites loutres. cédule dudit sieur de LaSalle du vingt-sixième novembre 1678 par laquelle il reconnaît devoir audit sieur Cavelier la somme de quatre mille neuf cent quatre-vingt livres sans préjudice de dix mille dix-neuf livres seize sols; au bas de laquelle est autre cédule de la somme de douze mille trois cent soixante-cinq livres au profit dudit sieur Cavelier, le tout signé Cavelier de LaSalle, deux copies d'écrits dudit sieur de LaSalle, signées de Monseignat, datés des vingt-quatre octobre 1677, et 28 octobre 1678, par le premier desquels il promet payer à la dame Cavelier sa mère la somme de huit mille cents livres en déduction de ce qu'il devait audit sieur Cavelier, laquelle promesse il réitéra par le second, de laquelle dite somme de huit mille cents livres il n'aurait été payé que celle de quinze cents livres, ainsi qu'il paraît par extrait de lettres de ladite dame Cavelier en date du seize mars dernier mémoire non signé de ce que ledit sieur Cavelier prétend avoir fourni audit sieur de LaSalle depuis le vingt-sixième novembre 1678 jusqu'au quatre juillet dernier montant à la somme de deux mille quarante-deux livres cinq sols. Lettres missives dudit sieur de LaSalle datées du fort de Frontenac; le vingtième mai dernier et adressées audit sieur Cavelier par laquelle il marque lui envoyer des pelleteries en payement de ce qu'il lui doit, en fixe le prix et promet le contenter. Autre lettre missive dudit sieur de LaSalle adressée audit sieur Cavelier et datée du quinze juin dernier, par laquelle il lui réitère les même choses et lui déclare qu'il donne ordre audit Monseignat de lui livrer tout le castor et menues pelleteries qu'il envoie. Extrait de lettre missive écrite par ledit sieur de LaSalle audit Monseignat en date des deux et trente juin et dix-huitième juillet derniers, signée par collation de Monseignat et Becquet, par laquelle après qu'il lui ordonne entre autres choses de remettre audit sieur Cavelier toutes les pelleteries, et qu'il achève de le payer du billet de quatorze mille tant de livres, et de prendre son reçu, étant non signé de ce qui est dû audit sieur Cavelier par ledit sieur de LaSalle, sans préjudice d'autre dû, montant ledit état à la somme de vingt-neuf mille cent cinquante-quatre livres onze sols. Autre état aussi non signé montant à la somme de sept mille quatre cent quatre livres neuf sols trois deniers pour dettes dudit sieur de LaSalle payées pour lui par ledit sieur Cavelier, comme il appert par quittance, la première de la somme de six cents livres qui était due à Pierre Chartier, suivant sa quittance du vingt-sept août dernier. La deuxième de René Cullerier de la somme de huit cent cinquante-deux livres qui lui était due, suivant sa quittance du vingt-huitième dudit mois, les trois et quatre du sieur Rannyer de la somme de neuf cent soixante-trois livres quatre sols trois deniers à lui due suivant ses quittances du vingt-neuvième dudit mois. La cinquième dudit Pougnet de la somme trois cent vingt-deux livres dix sols suivant sa quittance du trente dudit mois. La sixième de Jacques LeBer, de la somme de quatre-vingt-onze livres un sols six deniers, suivant sa quittance du deuxième septembre. La septième dudit sieur de Lachesnaie Aubert, de la somme de trois mille neuf cent soixante et une livres huit sols trois deniers suivant son écrit étant au bas du compte dudit sieur de LaSalle arrêté le dix-huitième septembre dernier. La huitième du nommé Aubuchon dit Lespérance, de la somme de vingt-cinq livres, suivant le certificat de René Cullerier du troisième du présent mois. La neuvième du sieur de Comporté, de la somme de cinq cent quatre-vingt-neuf livres cinq sols trois deniers, suivant sa quittance du vingt-huitième dudit mois d'août dernier. copies collationnées le dix-huitième du présent mois signées Rageot de quittances et reçus de pelleteries dudit Monseignat par ledit sieur Cavelier prêtre en déduction de ce qui lui est dû par ledit sieur de LaSalle, en date des huitième et quatorzième juillet, vingt-cinq et vingt-sixième août derniers. exploits de saisies faites à la requête dudit Migeon en les mains de messire Gilles Perrot prêtre curé de Montréal, Rannyer économe du séminaire dudit lieu de Montréal, Philippe Gauthier sieur de Comporté Prévôt des maréchaux de France, Jacques LeBer, François Brunet, René Cullerier et Pierre Chartier en date des quatre et six septembre derniers, signés Bailli, des pelleteries et autres choses appartenant audit sieur de LaSalle. oppositions aux dites saisies faites par lesdits peloquin, Charron, Hazeur et Pougnet, pour la conservation de leur dû, en date des cinq et six septembre dernier. Déclaration dudit sieur de Comporté dudit jour cinquième septembre de la quantité des pelleteries qui lui avaient été mises en main par ledit sieur Cavelier. Interrogatoire faite audit Monseignat sur faits et articles en date du onze dudit mois, signées Maugue. Déclaration de Mathurin Thibaudeau Chartier du vingt-cinquième dudit mois de septembre, signé Maugue. Sentence rendue en la prévôté de cette ville le quatorze du présent mois entre lesdits Landeron (Landron) et Monseignat. copie non signée, de proposition faite audit sieur Cavelier par lesdits créanciers le dix-septième de ce mois. obligations, cédules et autres pièces produites par lesdits intimés. Réponses et répliques produites de part et d'autre. serment pris dudit sieur Cavelier auquel ledit sieur Migeon s'est référé. Lequel a affirmé que l'état par lui produit contient tout ce qu'il a reçu de pelleteries cette année dudit sieur de LaSalle, et que les payements qu'il a faits suivant ses acquits ont été faits en castor ainsi qu'ils le devaient être presque tous, et sur la requête dudit Migeon, par lui présentement mise sur le bureau, pris le serment dudit Monseignat, qui a déclaré n'avoir aucunes pelleteries en sa possession appartenant audit sieur de LaSalle, et ne savoir pas où il y en peut avoir d'autres que celles qui ont été livrées audit sieur Cavelier contenues en l'état qu'il a produit, et les parties ouïes. Le rapport du sieur de Vitré conseiller, tout considéré. La Cour a mis et met l'appel et ce dont était appelé au néant, et faisant droit au principal ordonne que sur les pelleteries contenues audit état signé par ledit sieur Cavelier, partie desquelles avaient été saisies à la requête dudit Migeon et consorts, ledit sieur Cavelier sera payé de la somme de quatorze mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf livres à lui dues par ledit sieur de LaSalle son frère et qu'il avait donné ordre audit Monseignat son commis de lui payer, et de celle de sept mille quatre cent quatre livres neuf sols trois deniers que ledit sieur Cavelier a payés ou répondu pour et en l'acquit dudit sieur de LaSalle, sans préjudice audit sieur Cavelier de ses autres prétentions; sauf audit Migeon et consorts de prendre si bon leur semble les pelleteries qui sont en essence, contenues dans ledit état fourni par ledit sieur Cavelier, pour les faire valoir au profit dudit sieur de LaSalle, à l'intérêt commun de ses créanciers, en fournissant lettre de change de la somme de vingt-deux mille deux cent soixante-dix-neuf livres douze sols quatre deniers, ce qu'ils seront tenus de faire dans trois jours, autrement et à faute de ce faire et ledit temps passé, lesdites pelleteries demeureront en propre audit sieur Cavelier, sur et en déduction desdites deux sommes ci-dessus, quoi faisant ledit sieur de Lachesnaie et tous autres entre les mains desquels lesdites pelleteries ont été déposées, en seront bien et valablement déchargés, et les intimés condamnés aux dépens, sauf leur recours contre qui ils aviseront bon être. DUCHESNEAU C. DENYS DE VITRÉ.»
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  • Archives nationales à Québec
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Appel mis à néant du sieur Jean Cavelier, prêtre, appelant d'une permission de saisir accordée par le substitut du procureur fiscal du bailliage de Montréal, d'une part et de maître Jean-Batiste Migeon, juge bailli de Montréal et de François Hazeur, François Charon, Étienne Landeron (Landron), Jean Grignon, Étienne Péloquin, Guillaume Changeon pour Jean Gritton, tous créanciers de Robert Cavelier, écuyer sieur de LaSalle, Gouverneur pour le Roi et propriétaire du fort de Frontenac, et faisant droit sur les pelleteries contenues dans l'état signé par ledit sieur Cavelier, une partie desquelles auraient été saisies à la requête dudit Migeon et consors, ledit sieur Jean Cavelier sera payé de la somme de 14999 livres à lui due par le sieur de LaSalle, son frère, 30 octobre 1679, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P2240).

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