Voir les informations

Détails du document

Reproduction

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Droit d'auteur non évalué

Consulter cette déclaration

Titre :
Arrêt d'enregistrement des lettres de rémission, de grâce et pardon du Roi en faveur de Philippe Gauthier (Gaultier), sieur de Comporté et prévôt de la maréchaussée en Nouvelle-France, pardonnant son homicide (meurtre) sur les nommés Thibaudier et Chabot en 1665, au bourg de la Mothe Saint-Heraye en Poitou
Date de création :
16 juillet 1681
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du seizième juillet 1681. Le Conseil assemblé où assistaient Monsieur l'intendant. Maîtres. Louis Rouer de Villeray premier conseiller. Mathieu Damours Deschaufour. Nicolas Dupont de Neuville. Charles Denys de Vitré. Claude de Bermen de la Martinière conseillers. Et René Louis Chartier de Lotbinière lieutenant général de la prévôté de cette ville, appelé pour suppléer le nombre de juges. Monsieur de Comporté. Entre maître Philippe GAULTIER de COMPORTÉ, prévôt général des maréchaux en ce pays, demandeur en entérinement de lettres de rémission par lui obtenue du Roi et adressées en ce Conseil d'une part. Et le procureur général de sa Majesté défendeur d'autre. Vu lesdites lettres données à Fontainebleau au mois de juin mille six cent quatre-vingt signées Louis et sur le repli par le Roi Colbert et scellées du grand sceau en cire verte sur laque de soie rouge et verte, par lesquelles sa [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du seizième juillet 1681. Le Conseil assemblé où assistaient Monsieur l'intendant. Maîtres. Louis Rouer de Villeray premier conseiller. Mathieu Damours Deschaufour. Nicolas Dupont de Neuville. Charles Denys de Vitré. Claude de Bermen de la Martinière conseillers. Et René Louis Chartier de Lotbinière lieutenant général de la prévôté de cette ville, appelé pour suppléer le nombre de juges. Monsieur de Comporté. Entre maître Philippe GAULTIER de COMPORTÉ, prévôt général des maréchaux en ce pays, demandeur en entérinement de lettres de rémission par lui obtenue du Roi et adressées en ce Conseil d'une part. Et le procureur général de sa Majesté défendeur d'autre. Vu lesdites lettres données à Fontainebleau au mois de juin mille six cent quatre-vingt signées Louis et sur le repli par le Roi Colbert et scellées du grand sceau en cire verte sur laque de soie rouge et verte, par lesquelles sa Majesté quitte, remet et pardonne audit impétrant l'homicide commis des personnes des nommés Thibaudier et Chabot arrivé au bourg de LaMothe Saint-Herays en Poitou, ainsi que le cas est exprimé par lesdites lettres, adressées en ce Conseil pour être registrées et jouir par ledit impétrant du contenu en icelles selon leur forme et teneur. Requête par laquelle il expose n'avoir reçu lesdites lettres en ce pays que l'onzième octobre dernier, et qu'étant tombé malade il n'allait pu se mettre en état de les présenter pour en demander l'entérinement, et que n'ayant que six mois prêts à échoir pour le faire, il s'en trouverait déchu s'il ne lui était sur ce pourvu, pourquoi attendu l'accord fait avec ses parties civiles, il suppliait ce Conseil de procéder à l'entérinement desdites lettres. Rapport en chirurgie signé Demosny et daté du dix-huit novembre dernier portant que ledit Gaultier était arrêté au lit depuis dix jours ensuite d'un flux de sang de treize à quatorze jours dont il lui restait une tumeur et opilation du foie et délipocondre droit, avec fièvre continue et redoublement et ne peut assurer de sa vie vu les accidents qui arrivent tous les jours. Arrêt du dix-huit novembre dernier, intervenu sur ladite requête portant que ledit procureur général en aurait communication, ainsi que des lettres de rémission, du rapport en chirurgie, des informations faites sur les lieux ou l'homicide a été commis et de l'accord fait avec les parties civiles. Autre arrêt du 25e dudit mois, portant que ledit impétrant se mettrait en état, par lequel arrêt aurait été retenu qu'attendu sa maladie le Conseil en tant que besoin serait lui prorogeait le temps de six mois porté par lesdites lettres, pour les présenter. Autre requête par laquelle il est exposé entre autres choses, que voulant satisfaire audit arrêt du 25e novembre il s'est mis dans les prisons royaux de cette ville où il est détenu, à ce qu'attendu sa convalescence, qui peut-être ne durerait que peu de temps étant encore en danger et que s'il venait à retomber et que sa mort s'ensuivit, lesdites lettres seraient inutiles, il plut audit Conseil procéder à l'entérinement desdites lettres, et en ce faisant ordonner qu'il sera élargi desdites prisons. écrou de l'emprisonnement dudit Gaultier fait par Metru huissier en la prévôté de cette ville le quatorze de ce mois. Autre rapport en chirurgie aussi signé Demosny et daté du onze dudit présent mois. Arrêt dudit jour quatorze portant que ledit Gaultier serait amené en présence de la Cour l'audience tenant pour présenter sesdites lettres de rémission, et ayant été amené par les huissiers Roger et Hubert, et s'étant mis à genoux a présenté sesdites lettres, desquelles lecture ayant été faite par le greffier, et ledit Gaultier interrogé si elles contiennent la vérité du fait arrivé et s'il s'en veut servir en l'état qu'elles sont, et après serment, a dit qu'oui; et ce fait aurait été remis en les mains desdits huissiers pour être réintégré lesdites prisons, en conséquence de quoi il aurait été ordonné que lesdites lettres de rémission, et les pièces énoncées audit arrêt du 25e novembre dernier seraient montrées au procureur général. Autre arrêt du jourd'hier portant que ledit Gaultier de Comporté serait interrogé sur les faits résultant des charges et informations. interrogatoire à lui fait le même jour par le conseiller commissaire copie non signée d'informations faites par maître Charles Clemant juge magistrat et lieutenant criminel au siège royal de Saint-Maixant à la requête du procureur du Roi, et de maître Jacques Bonneau juge sénéchal civil et criminel du marquisat de LaMothe et Herays, et Jean Baugier de la Thibaudière, demandeurs en crime d'assassinat commis en leurs personnes de guet-apens, à l'encontre dudit de Comporté et autres complices y dénommés, en date des vingt et un et vingt-deux février, dix-huit et dix-neuf mars 1665 contenant les dépositions de trente témoins. cession et transport fait le troisième février 1680 par-devant Guillon et Tastereau notaires à Saint-Maixant, par Louis Baugier, Jacques Cathineau écuyer de la Boisselière à cause de Catherine Baugier sa femme, et Gabriel Caillau à cause de Anne Baugier sa femme, et encore comme ayant les droits cédés de Jean Janvre écuyer sieur de Quinchamps et Marguerite Baugier sa femme, et de Isaac de Laporte et Louise Baugier sa femme; lesdits Baugier, Cathineau et Caillaud, fils et gendre dudit Jean Baugier, à François dorfeuille chevalier seigneur de Foucault, de l'action criminelle intentée par défunte Catherine Faigneau veuve dudit Baugier Thibaudière, contre ledit Gaultier pour raison dudit assassinat commis eu la personne dudit défunt Baugier Thibaudière et dudit Bonneau; ensemble de la part des réparations civiles dommages et intérêts et dépens desquels ledit Gaultier était condamné envers ladite Faigneau par sentence rendue à Saint-Maixant le dix mai 1665 sans que ledit cessionnaire pût poursuivre ledit Gaultier, que pour la part desdites réparations civiles et des dommages et intérêts et dépens qu'il pouvait devoir auxdits cédants, en conséquence de ladite action, lesquels se sont réservés de poursuivre les autres accusés et complices dudit crime. Autre semblable cession et transport fait audit sieur dorfeuille par ledit Bonneau sénéchal par-devant les même notaires le quatrième desdits mois et an, de sa part et portion lesdites réparations civiles, frais, dépens, dommages et intérêts contre ledit Gaultier. acte de déclaration faite par-devant lesdits notaires ledit jour quatre février 1680 par ledit sieur dorfeuille, que les cessions à lui faites desdites action criminelle, réparation civile, dommages et intérêts, contre ledit Gaultier, n'a été que pour lui faire plaisir et le favoriser, le rendant maître desdites actions et cessions de droits. Conclusions dudit procureur général auquel le tout a été communiqué, en date de ce jourd'hui, et ouï ledit Gaultier sur la sellette. Le rapport de maître Louis Rouer de Villeray premier conseiller tout considéré. Le Conseil a entériné et entérine lesdites lettres de grâce, rémission et pardon selon leur forme et teneur, ordonne qu'elles seront registrées, pour jouir de l'effet d'icelles par ledit Gaultier de Comporté, et ce faisant icelui remis en ses bonne fame et renommée et en ses biens, sans note d'infamie; à la charge néanmoins de représenter dans quinze mois une grosse desdites informations en bonne forme à peine d'être déchu de l'effet desdites lettres de rémission, à cet effet les copies d'informations susdites demeureront au greffe pour y avoir recours, et ordonné qu'il aumônera la somme de soixante livres aux religieuses et pauvres de l'Hôtel-Dieu de cette ville. DUCHESNEAU ROUER DE VILLERAY.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

Fichiers (4)

Téléchargement en lot

Vous devez accepter les conditions d'utilisation afin d'accéder au téléchargement en lots.

BAnQ encourage et permet l'utilisation des Contenus sous réserve du respect du droit d'auteur, de tout autre droit pouvant exister et des conditions générales d'utilisation.

BAnQ a recours à des déclarations de droits du consortium RightsStatements.org et à des licences 4.0 de l'organisation Creative Commons. Les Contenus qui sont identifiés à l'aide d'une mention de droits ou d'une licence peuvent être utilisés selon les conditions spécifiques de cette mention ou de cette licence. Consulter le panneau information pour les droits qui s'appliquent sur ce lot.

Lors de toute utilisation permise des Contenus, l'usager doit mentionner le nom de l'auteur ou du créateur (s'il est connu) et mentionner la source (« Bibliothèque et Archives nationales du Québec »), préférablement avec la cote, le numéro d'identification ou l'URL des Contenus utilisés.

Vous pouvez télécharger un maximum de 50 fichiers à la fois.

Références

Arrêt d'enregistrement des lettres de rémission, de grâce et pardon du Roi en faveur de Philippe Gauthier (Gaultier), sieur de Comporté et prévôt de la maréchaussée en Nouvelle-France, pardonnant son homicide (meurtre) sur les nommés Thibaudier et Chabot en 1665, au bourg de la Mothe Saint-Heraye en Poitou, 16 juillet 1681, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P2464).

RIS ou Zotero

Enregistrer
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.