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Titre :
Jugement condamnant François Crevier, sieur de Saint-François, concernant les voies de fait (violence) commises sur la personne de Pierre Couc, à la somme de 490 livres d'intérêt civils, à 10 livres d'amende envers le Roi, et aux dépens concernant les dites voies de fait; défense au dit Couc de faire aucun reproche au dit Crevier au sujet du meurtre commis en la personne de Jeanne Couc, sa fille
Date de création :
24 mars 1681
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Pierre COUC demandeur en requête du dix-neuvième novembre 1679 pour raison d'excès et violences commises en sa personne d'une part, et François CREVIER, Jacques DUPUY, Pierre GILBERT et autres accusés et prétendus complices desdits excès, défendeurs d'autre part, et encore ledit CREVIER incidemment demandeur en requête tendante à réparation d'honneur en date du vingt-cinquième février dernier, d'une part et ledit Couc défendeur d'autre. Vu la requête dudit COUC ci-dessus datée tendante entre autres choses à ce que les témoins qui n'avaient pas été ouïs sur les faits non prouvés par-devant le lieutenant général des Trois-Rivières, le fussent par-devant le conseiller commissaire et qu'elle fût communiquée au procureur général pour les frais de la poursuite, se réservant de prendre d'autres conclusions que celles par lui prises devant ledit lieutenant général, au bas de laquelle [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Pierre COUC demandeur en requête du dix-neuvième novembre 1679 pour raison d'excès et violences commises en sa personne d'une part, et François CREVIER, Jacques DUPUY, Pierre GILBERT et autres accusés et prétendus complices desdits excès, défendeurs d'autre part, et encore ledit CREVIER incidemment demandeur en requête tendante à réparation d'honneur en date du vingt-cinquième février dernier, d'une part et ledit Couc défendeur d'autre. Vu la requête dudit COUC ci-dessus datée tendante entre autres choses à ce que les témoins qui n'avaient pas été ouïs sur les faits non prouvés par-devant le lieutenant général des Trois-Rivières, le fussent par-devant le conseiller commissaire et qu'elle fût communiquée au procureur général pour les frais de la poursuite, se réservant de prendre d'autres conclusions que celles par lui prises devant ledit lieutenant général, au bas de laquelle requête est le soit montré, et le réquisitoire dudit procureur général du même jour, arrêt de cette Cour du vingt et un dudit mois, interrogatoire dudit Dupuy des dix-sept février et vingt-cinq octobre audit au 1680. Autre interrogatoire dudit Gilbert du vingt-deuxième. Interrogatoire dudit Crevier du quatre mars ensuivant, information dudit jour quatrième mars, et des deux juillet, trois et quatre septembre et quinze octobre derniers, réquisitoire du huitième mars afin d'autre interrogatoire dudit Crevier, arrêt de cette dite Cour du treize du même mois de mars aux fins dudit réquisitoire, interrogatoire dudit Crevier du quatorze, autre arrêt du vingtième portant que les dénommés en icelui seraient assignés au vingtième juin ensuivant, réquisitoire du quatre juillet, arrêt du huitième du même mois au désir dudit réquisitoire; récolement et confrontation dudit Crevier de Noël Laurent, Jacques Brunet, Pierre Garros et Marie Gervais audit Crevier en date des quatorze mars, dix juillet, quinze et seize octobre, autre confrontation dudit Laurent audit Rattier du quinze mars, autre dudit Laurent audit Pierre Gilbert du même jour, autre confrontation dudit Brunel à Jean Rattier autre accusé du dixième juillet, autre dudit Garros audit Rattier du même jour, autre de Jacques Brunel audit Dupuy le lendemain, autre dudit Garros audit Dupuy dudit jour, interrogatoire desdits Rattier et Dupuy du vingt-cinquième octobre, arrêt de cette Cour du dernier décembre audit an, portant entre autres choses qu'avant faire droit sur la violence et excès prétendus commis contre ledit Couc par ledit Crevier et autres, le procès serait mis en état, requête dudit Couc afin d'avoir communication du procès pour y prendre des conclusions civiles, arrêt du dixième février dernier aux fins de ladite requête, requête dudit Crevier contenant entre autres choses des conclusions civiles par lui prises contre ledit Couc, au bas de laquelle il aurait été ordonné le vingt-cinquième février dernier qu'elle serait communiquée audit procureur général et par ses mains audit Couc, conclusions civiles prises au procès par ledit Couc contre lesdits accusés; réponses à icelles par Marandeau pour ledit Crevier auxquelles ledit Couc aurait déclaré n'avoir rien à dire que ce qu'il a demandé par sesdites conclusions civiles, conclusions du procureur général du neuvième du présent mois, le rapport de maître Claude de Bermen de la Martinière conseiller tout considéré. Dit a été que la Cour sans avoir égard aux conclusions prises par ledit Crevier pour les cas résultant du procès en ce qui regarde la voie de fait commise en la personne dudit Couc a condamné et condamne envers lui ledit Crevier en la somme de quatre cent quatre-vingt-dix livres d'intérêts civils, en dix livres d'amende envers le Roi et aux dépens de ce qui concerne ladite voie de fait à taxer par ledit commissaire sauf audit Crevier son recours contre qui il avisera bon être s'il y échoit, défenses à lui de récidiver sous telle peine qu'il appartiendra et audit Couc de lui faire aucuns reproches du meurtre commis en la personne de Jeanne Couc sa fille. DUCHESNEAU C. DE BERMEN»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Jugement condamnant François Crevier, sieur de Saint-François, concernant les voies de fait (violence) commises sur la personne de Pierre Couc, à la somme de 490 livres d'intérêt civils, à 10 livres d'amende envers le Roi, et aux dépens concernant les dites voies de fait; défense au dit Couc de faire aucun reproche au dit Crevier au sujet du meurtre commis en la personne de Jeanne Couc, sa fille, 24 mars 1681, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P2680).

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