Homologation d'une transaction entre Marie-Sophie Vanneck, veuve Eustache Lambert Dumont, marchand bourgeois de Québec et Maître René-Louis Chartier de Lotbinière
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- Titre :
- Homologation d'une transaction entre Marie-Sophie Vanneck, veuve Eustache Lambert Dumont, marchand bourgeois de Québec et Maître René-Louis Chartier de Lotbinière
- Date de création :
- 22 mars 1694
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil la requête présentée en icelui, le quinze de ce mois par Marie Vannech veuve Eustache Lambert duMont marchand bourgeois de cette ville, contenant qu'elle avait fait faire inventaire au commencement d'août dernier, des biens de la communauté d'entre ledit défunt et elle, la clôture duquel aurait été interrompue par le procès qu'elle a eu en ce Conseil avec maître René Louis Chartier de Lotbinière lieutenant général en la prévôté de cette ville sur lequel ils ont passé une transaction qu'elle devait faire homologuer conformément aux termes d'icelle ensemble de faire clore sondit inventaire à ce qu'attendu la déclaration dudit sieur de Lotbinière dans ladite transaction celle de Gabriel Lambert frère dudit défunt insérée en suite d'icelle, l'enquête qu'elle a fait faire par-devant le juge royal de Montréal les lettres et certificats qui lui ont été envoyés, et le [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil la requête présentée en icelui, le quinze de ce mois par Marie Vannech veuve Eustache Lambert duMont marchand bourgeois de cette ville, contenant qu'elle avait fait faire inventaire au commencement d'août dernier, des biens de la communauté d'entre ledit défunt et elle, la clôture duquel aurait été interrompue par le procès qu'elle a eu en ce Conseil avec maître René Louis Chartier de Lotbinière lieutenant général en la prévôté de cette ville sur lequel ils ont passé une transaction qu'elle devait faire homologuer conformément aux termes d'icelle ensemble de faire clore sondit inventaire à ce qu'attendu la déclaration dudit sieur de Lotbinière dans ladite transaction celle de Gabriel Lambert frère dudit défunt insérée en suite d'icelle, l'enquête qu'elle a fait faire par-devant le juge royal de Montréal les lettres et certificats qui lui ont été envoyés, et le certificat de son mariage. Il plaise à ce dit Conseil par un même arrêt, tant pour la sûreté de la suppliante que de ses enfant, suppléer au trois mois ordonnés pour la clôture des inventaires après leur confection, dans lequel temps elle n'a pu faire clore le sien, à cause de ladite interruption, et vouloir icelui tenir pour Clos; comme aussi d'homologuer ladite transaction et déclarer le mariage d'entre ledit défunt et la suppliante bien et valablement contracté avec défense à toutes personnes de quelque qualité qu'elles soient de l'inquiéter à l'avenir au sujet d'icelui, sous telle peine qu'il appartiendra; au bas de laquelle requête est le soit montré au procureur général du Roi dudit jour quinze du présent mois. Vu aussi ledit inventaire fait par-devant Genaple notaire les trente juillet, trois et quatre août 1693 au bas duquel est une déclaration de ladite Vannech assistée dudit Gabriel Lambert subrogé tuteur de ses enfant, qu'elle avait fait porter audit inventaire une cédule dudit lieutenant général douze cents livres au nombre des dettes actives de la communauté d'entre sondit défunt mari et elle, et n'avait point fait porter au nombre des dettes passives ce qui était à défalquer sur ladite cédule pour ne le pas savoir alors, et n'avait compté avec lui, que l'ayant fait depuis il s'est trouvé qu'il ne restait à payer dudit billet que la somme de trois cents livres, de laquelle il lui a fait autre billet du quinze janvier dernier, ladite déclaration reçue par-devant ledit Genaple notaire le quatre février ensuivant, ladite transaction du deux desdits mois et an, et autres pièces énoncées dans ladite requête de laquelle transaction la teneur ensuit par-devant le notaire garde-note du Roi en la prévôté de Québec en la Nouvelle-France soussigné furent présents en personnes maître René Louis chartier écuyer seigneur de Lotbinière conseiller du Roi, lieutenant général au siège de la prévôté de cette ville à cause de dame Marie Madeleine Lambert son épouse d'une part, et demoiselle Marie Vannech veuve de feu sieur Eustache Lambert duMont vivant marchand bourgeois de cette ville d'autre part, lesquelles parties ont dit qu'elles auraient entré en procès sur la demande faite par mondit sieur le lieutenant général de l'extrait ou certificat de mariage célébré entre ledit feu sieur du Mont et sa dite veuve faute d'en avoir par elle fait apparaître sur quoi sentence étant intervenue en ladite prévôté, ladite veuve en aurait interjeté appel, lequel est pendant et indécis par-devant nos seigneurs du Conseil souverain jusqu'à présent, qu'elle a produit et fait apparaître dudit certificat, par la signification qu'elle en a fait faire audit sieur lieutenant général: sur quoi voulant cesser a l'amiable ledit différent et finir toute involution de procès, lesdites parties par avis et Conseil de Monseigneur l'illustrissime et révérendissime père en Dieu messire Jean-Baptiste de la Croix de Saint-Vallier évêque de cette Dite ville, ont par ces présentes transigé et accordé sur ce, ainsi qu'il en suit: C'est à savoir que paraissant par ledit certificat de mariage qu'il a été fait et célébré en face d'église au fort Saint-Louis de Chambly, lequel certificat est signé du feu sieur du Plein prêtre faisant les fonctions curiales audit lieu, présence des témoins dénommés en icelui en date du trente et un janvier 1682 mondit sieur le lieutenant général reconnaît le mariage dudit feu sieur Lambert Dumont et de sa dite veuve bien et valablement contracté. pourquoi il se désiste de toutes les poursuites par lui faites tant en ladite prévôté qu'audit Conseil souverain, au sujet dudit certificat de mariages en quelques qualités et termes que lesdits procédures aient été formés et conçue. Comme aussi déclare et reconnaît ladite veuve Dumont que ledit sieur lieutenant général a été bien fondé à lui demander exhibition et communication de sondit certificat de mariage, ayant en quelque façon, faute de ce; donné lieu aux poursuites qui lui ont été faites à ce sujet; à raison de quoi elle consent réciproquement que toutes procédures par elles faites demeurent nulles et éteintes, comme si elles n'avaient point été faites ni avenues, sans prétention aucune de part et d'autre de s'en aider ni servir à l'avenir en façon quelconque, à peine de tous dépens dommages et intérêts; déclarant encore ladite veuve Dumont que si dans ses écritures en ladite instance il se trouvait qu'elle eût employé quelques termes qui pussent blesser ledit sieur lieutenant général, elle les désavoue par ces présentes, au moyen de la connaissance qu'elle a eue du partage fait sous seing privé de la succession des défunts sieur et dame Lambert: lequel partage a été mis présentement dans l'étude dudit notaire soussigné par mondit sieur le lieutenant pour y avoir recours, d'autre part icelui sieur lieutenant général a dit encore que par l'acte de tutelle des enfants mineurs desdits défunt sieur et veuve Lambert Dumont ayant été nommé pour avoir inspection sur l'administration donnée à ladite veuve des personnes et biens desdits enfants mineurs, il déclare qu'il se déporte et désiste de ladite inspection; attendu que les affaires et occupation, de sa charge ne lui permettent pas de s'acquitter de ces soins, et consent au surplus que ledit acte de tutelle vaille et sorte son plein et entier effet pour tout le reste: car ainsi a été convenu par la présente transaction, et qu'elle sera faite homologuée au Conseil souverain de ce pays: à l'effet de quoi lesdites parties constituent leur procureur le porteur des présentes, auquel elles donnent pouvoir de ce faire et d'en requérir acte: promettant icelles parties tenir ces présentes fermes et stables, sous l'obligation et hypothèque de tous leurs biens présents et à venir. Fait et passé au palais épiscopal de cette ville après midi le deuxième jour de février l'an mille six cent quatre-vingt-quatorze, présence du sieur Lucien Bouteville marchand bourgeois de cette dite ville et de Jean Abraham son commis témoins, qui ont avec lesdites parties, mondit seigneur l'évêque et nous notaire signé à la minute des présentes, signé Genaple au bas de laquelle transaction est un acte passé devant le même notaire le sixième dudit mois, portant déclaration dudit Gabriel Lambert, qu'il reconnaît le mariage de sondit frère avoir été valablement fait et contracté avec ladite Vanech, et les enfants qui en sont issus pour ses vrais et légitimes neveux et nièces, et a pleine connaissance que sa défunte mère avait donné son consentement à sondit défunt frère à Saint-Ours, et lui permit d'aller quérir ladite Vanech à Orange où elle était, et qu'au retour ils se marièrent audit Chambly. Ouï ledit procureur général sa Majesté: le Conseil a homologué et homologue ladite transaction pour sortir son plein et entier effet, ledit sieur de Lotbinière demeurant déchargé de la tutelle des enfants mineurs dudit défunt Eustache Lambert et de ladite Vanech sa veuve, et déclare leur mariage avoir été bien et valablement contracté, faisant défense à toutes personnes d'inquiéter à l'avenir ladite Vanech au sujet d'icelui, et avant faire droit sur la clôture dudit inventaire demandée, ordonne que le subrogé tuteur sera ouï. BOCHART CHAMPIGNY.»
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