Appel au sujet des taxes de dépens de Pierre Lefebvre, tonnelier (cabaretier) contre Nicolas Marion Lafontaine, mis à néant
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Appel au sujet des taxes de dépens de Pierre Lefebvre, tonnelier (cabaretier) contre Nicolas Marion Lafontaine, mis à néant
- Date de création :
- 23 novembre 1699
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil le défaut obtenu en icelui par Nicolas Marion Lafontaine le seizième du présent mois, contre Pierre Lefebvre, tonnelier appelant de la taxe faite par maître Jean-Baptiste Depeiras conseiller commissaire à cet effet des frais ordinaires du décret dent mention est ci-après, à la somme de cent quatorze livres huit sols, et de celle de 30 livres pour vacations et expédition de l'arrêt d'adjudication du 7e septembre dernier, et la signification dudit défaut étant au bas et assignation à ce jour par exploit du dix-neuvième dudit présent mois. Le Conseil a accordé un second défaut audit Marion et pour le profit, vu aussi ledit arrêt d'adjudication faite audit Pierre Lefebvre comme plus haut et dernier enchérisseur, d'un emplacement et maison saisis réellement à la requête dudit Marion sur Thomas Lefebvre tonnelier et Geneviève Pelletier sa femme, père et mère dudit [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil le défaut obtenu en icelui par Nicolas Marion Lafontaine le seizième du présent mois, contre Pierre Lefebvre, tonnelier appelant de la taxe faite par maître Jean-Baptiste Depeiras conseiller commissaire à cet effet des frais ordinaires du décret dent mention est ci-après, à la somme de cent quatorze livres huit sols, et de celle de 30 livres pour vacations et expédition de l'arrêt d'adjudication du 7e septembre dernier, et la signification dudit défaut étant au bas et assignation à ce jour par exploit du dix-neuvième dudit présent mois. Le Conseil a accordé un second défaut audit Marion et pour le profit, vu aussi ledit arrêt d'adjudication faite audit Pierre Lefebvre comme plus haut et dernier enchérisseur, d'un emplacement et maison saisis réellement à la requête dudit Marion sur Thomas Lefebvre tonnelier et Geneviève Pelletier sa femme, père et mère dudit adjudicataire pour le prix et somme de douze cents livres qu'il devait déposer au greffe de ce Conseil à la charge des droits seigneuriaux et frais du décret taxés à la somme de cent quatorze livres huit sols et trente livres pour vacations et émolument dudit arrêt, et ce à faute de payement avoir été fait par lesdits Lefebvre père et sa femme de la somme de quinze cent soixante-quatre livres dix-huit sols de principal, sans préjudice des intérêts pour les causes portées par les pièces, en vertu desquelles il a fait faire la saisie réelle desdits emplacements et maison; ensemble la signification dudit arrêt, commandement d'y satisfaire et la déclaration d'appel étant ensuite du 30e octobre dernier, un mémoire des frais dudit décret et ladite taxe à ladite somme de 114 livres 8 sols et une requête dudit Marion aux fins de faire approcher ledit Pierre Lefebvre pour proposer ses moyens d'appel, l'ordonnance en conformité étant au bas et la signification du tout et assignation du quatrième du présent mois. Ledit Conseil a mis et met ledit appel au néant, ordonne que ledit arrêt sera exécuté et en conséquence a condamné et condamne ledit Pierre Lefebvre payer ladite somme de cent quatorze livres. huit sols mentionnée en ladite taxe et celle de trente livres pour vacation et expédition dudit arrêt à quoi faire il sera contraint par toutes voies dues et raisonnables, et aux dépens de ladite appellation. BOCHART CHAMPIGNY.»
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