Arrêt remettant à la huitaine, faute d'enchères suffisantes en nombre, les procédures de François-Mathieu Martin de Lino, subrogé au lieu et place de Claude de Bermen de la Martinière, pour procéder à l'enchère et l'adjudication de la moitié indivise d'une propriété dépendant de la succession de feu Jacques Bourdon, sieur d'Autray, à la requête de Guillaume Gaillard, marchand bourgeois de Québec
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- Titre :
- Arrêt remettant à la huitaine, faute d'enchères suffisantes en nombre, les procédures de François-Mathieu Martin de Lino, subrogé au lieu et place de Claude de Bermen de la Martinière, pour procéder à l'enchère et l'adjudication de la moitié indivise d'une propriété dépendant de la succession de feu Jacques Bourdon, sieur d'Autray, à la requête de Guillaume Gaillard, marchand bourgeois de Québec
- Date de création :
- 11 février 1704
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par nous François Mathieu Martin Delino (De Lino) conseiller en ce Conseil souverain de ce pays l'arrêt dudit Conseil en date du vingt et un janvier dernier, portant notre nomination au lieu et place de maître Claude de Bermen écuyer sieur de La Martinière ci-devant conseiller audit Conseil pour procéder à la réception des enchères de la moitié par indivis de certain emplacement et maison bâtie sur icelui situés en cette ville, dépendante de la succession de feu Jacques Bourdon écuyer sieur dautray, saisie réellement à la requête de défunt maître Alexandre Peuvret vivant conseiller secrétaire du Roi et greffier en chef dudit Conseil sur Pierre Denis écuyer sieur de Bonaventure officier sur les vaisseaux de sa majesté et dame Jeanne Jannier son épouse auparavant veuve de défunt Jean François Bourdon écuyer sieur Dombourg au nom et comme tuteur des enfants mineurs dudit sieur [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par nous François Mathieu Martin Delino (De Lino) conseiller en ce Conseil souverain de ce pays l'arrêt dudit Conseil en date du vingt et un janvier dernier, portant notre nomination au lieu et place de maître Claude de Bermen écuyer sieur de La Martinière ci-devant conseiller audit Conseil pour procéder à la réception des enchères de la moitié par indivis de certain emplacement et maison bâtie sur icelui situés en cette ville, dépendante de la succession de feu Jacques Bourdon écuyer sieur dautray, saisie réellement à la requête de défunt maître Alexandre Peuvret vivant conseiller secrétaire du Roi et greffier en chef dudit Conseil sur Pierre Denis écuyer sieur de Bonaventure officier sur les vaisseaux de sa majesté et dame Jeanne Jannier son épouse auparavant veuve de défunt Jean François Bourdon écuyer sieur Dombourg au nom et comme tuteur des enfants mineurs dudit sieur Dombourg et de ladite dame de Bonaventure héritiers sous bénéfice d'inventaire dudit feu sieur Dautray (D'Autray) leur oncle, pour ensuite l'adjudication de ladite moitié par indivis desdits emplacement et maison être faite audit Conseil ledit arrêt rendu sur requête de Guillaume Gaillard marchand bourgeois de cette ville au nom et comme procureur des anciens fermiers de ce pays au bail de maître Jean Oudiette. créanciers dudit feu sieur Dautray, vu aussi la dernière enchère faite de ladite moitié par indivis desdits emplacement et maison par-devant ledit sieur de La Martinière le quatrième décembre 1702 par ledit gaillard à la somme de deux mille sept cents livres signification dudit arrêt faite au sieur Nicolas Pinaut (Pineau, Pinault) marchand bourgeois de cette dite ville au nom et comme procureur desdits sieur et dame de Bonaventure aux noms qu'ils agissent avec déclaration qu'il serait à ces jour lieu et heure procédé par-devant nous à la réception desdites enchères à ce qu'il eût audit nom à y faire trouver enchérisseurs si bon lui semblait et ledit gaillard audit nom nous ayant requis de vouloir procéder aux dites enchères nous avons faits crier ladite moitié par indivis desdites maison et emplacement par Marandeau (Maranda) huissier sur ladite dernière enchère ainsi qu'il en suit par ledit Gaillard à la somme de deux mille sept cents livres, par le sieur LaCetière à deux mille sept cent cinquante livres et attendu qu'il ne s'est trouvé plus hauts enchérisseurs nous avons remis a huitaine à pareils lieu et heure fait à Québec à l'office du Conseil ledit jour onzième février 1704. DELINO.»
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