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Titre :
Jugement infirmant les sentences du 10 mars 1702 de la Juridiction du Comté de Saint-Laurent et du 14 avril 1704 de la Prévôté de Québec, dans l'affaire de Jean Salois contre Clément Ruel, habitant de l'île et de comté de Saint-Laurent, au sujet de la vente d'une habitation dans le dit comté de Saint-Laurent
Date de création :
30 mars 1705
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Jean SALLOY (Salois) demeurant en cette ville appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville le quatorzième avril de l'année dernière d'une part. Et Clément RUEL habitant en l'île et comté Saint-Laurent intimé d'autre part. Vu ladite sentence rendue sur autre appel interjeté par ledit appelant de sentence rendue en la juridiction dudit comté de Saint-Laurent le dixième mars 1702 par laquelle il est dit qu'il a été bien jugé par le bailli dudit comté Saint-Laurent mal et sans grief appelé et en conséquence ordonné que ladite sentence dudit bailli de Saint-Laurent sera exécutée selon sa forme et teneur et ledit appelant condamné aux dépens, la signification de ladite sentence faite par Oger huissier audit appelant le treizième juin de ladite année dernière avec commandement d'obéir en tout le contenu en ladite sentence et de payer sur l'émolument des pièces faute de [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Jean SALLOY (Salois) demeurant en cette ville appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville le quatorzième avril de l'année dernière d'une part. Et Clément RUEL habitant en l'île et comté Saint-Laurent intimé d'autre part. Vu ladite sentence rendue sur autre appel interjeté par ledit appelant de sentence rendue en la juridiction dudit comté de Saint-Laurent le dixième mars 1702 par laquelle il est dit qu'il a été bien jugé par le bailli dudit comté Saint-Laurent mal et sans grief appelé et en conséquence ordonné que ladite sentence dudit bailli de Saint-Laurent sera exécutée selon sa forme et teneur et ledit appelant condamné aux dépens, la signification de ladite sentence faite par Oger huissier audit appelant le treizième juin de ladite année dernière avec commandement d'obéir en tout le contenu en ladite sentence et de payer sur l'émolument des pièces faute de quoi en sera fait mémoire pour être procédé à la taxe d'iceux, au pied de laquelle est l'acte d'appel interjeté par ledit appelant de ladite sentence. La sentence rendue en ladite juridiction dudit comté Saint-Laurent ledit jour dixième mars 1702, par laquelle après qu'il est apparu par l'extrait baptistaire de Clément Dubois qu'il n'était en âge de majorité lors de la vente qu'il a faite à François Dubois son frère du quart d'une habitation sise audit comté Saint-Laurent à lui échu par le décès de ses père et mère, et par conséquent incapable d'aliéner aucuns héritages à lui appartenant, que au lieu d'approuver ledit contrat de vente étant parvenu à ladite âge de majorité, il l'aurait "annulé du consentement de sondit frère" et vendu la même terre audit intimé étant en pleine majorité et pouvant pour lors disposer de ses immeubles, le contrat de vente de ladite terre fait par ledit Clément Dubois audit intimé le troisième novembre 1696 est déclaré bon et valable a l'exclusion du contrat de vente fait par ledit Clément Dubois audit François Dubois son frère le huitième avril de ladite année 1696, moyennant quoi ledit intimé est maintenu en sa juste possession et jouissance de ladite terre avec défenses au père de l'appelant de le troubler ni inquiéter en sa dite possession sauf son recours contre ledit François Dubois, et ledit appelant condamné aux dépens, ledit contrat de vente passé par ledit Clément Dubois audit François Dubois son frère ledit jour huitième avril 1696 par lequel il paraît qu'il vend à sondit frère un quart et une habitation sise audit comté de Saint-Laurent à lui échu par le décès de ses défunts père et mère pour ladite somme de 160 livres payables savoir quarante livres à son acquit à Jacques Cailla tailleur d'habits en cette ville et cents livres aussi à son acquit au père de l'appelant et les vingt livres restant à la volonté du vendeur. Autre contrat de vente du même quart d'habitation faite par ledit Clément Dubois audit intimé le troisième novembre de la même année 1696 pour le prix et somme de quatre-vingt livres payées comptant passé par-devant ledit Chambalon notaire, autre contrat de vente passé par-devant le même notaire le douze mars 1697 du même quart d'habitation par ledit François Dubois au père de l'appelant pour la somme de cent livres sur laquelle devait être déduite celle de quatre-vingt livres due par sondit frère audit père de l'appelant et les autres vingt livres dans le printemps suivant, une quittance desdites vingt livres donnée au père de l'appelant par ledit François Dubois par-devant ledit notaire le trentième dudit mois de mars 1697, un extrait d'un acte passé par-devant ledit notaire le 26 août 1700 par lequel il paraît que ledit François Dubois remet audit intimé ledit Clément son frère présent le quart de l'habitation qu'il lui avait vendu attendu qu'il n'est nullement en état de payer le prix d'icelui cession passée par-devant ledit notaire le dix-huitième juillet 1701 audit appelant par sondit père dudit quart d'habitation moyennant ladite somme de cent livres que ledit appelant promet lui payer à sa volonté la requête présentée en ce Conseil par ledit appelant aux fins d'être reçu à l'appel par lui interjeté de ladite sentence de la prévôté de cette ville dudit jour quatorze avril de l'année dernière, l'ordonnance enfin d'icelle du quinzième janvier dernier par laquelle il est reçu à sondit appel et à lui permis de faire intimer pour en venir à certain et compétent jour, exploit d'assignation donnée en conséquence audit intimé par Marandeau (Maranda) huissier le dix-septième dudit mois de janvier, défaut obtenu en ce Conseil par ledit appelant à l'encontre dudit intimé le vingt-sixième dudit mois de janvier faute d'être par lui ou procureur pour lui ladite assignation signification dudit défaut faite audit intimé le dernier jour dudit mois de janvier par Dubreuil huissier en ce Conseil à ce que ledit intimé eut à se trouver en ce Conseil le lundi neuvième février ensuivant, arrêt rendu ledit jour neuvième février sur la comparution des parties qui les appointe à mettre les pièces dont elles entendent se servir par-devant maître Charles de Monseignat conseiller pour sur son rapport leur être fait droit, ainsi que de raison, signification dudit arrêt faite audit intimé par Marandeau (Maranda) huissier avec déclaration que ledit appelant a mis et produit entre les mains dudit sieur de Monseignat les pièces dont il entend se servir à ce que ledit intimé ou son procureur aient à faire le semblable toutes les autres pièces sur lesquelles lesdites sentences sont intervenues et tout considéré ouï maître François Aubert de Lachenaie (Lachesnaye) faisant fonction de procureur général du Roi en ses conclusions verbales et ledit sieur de Monseignat en son rapport, le Conseil dit qu'il a été bien appelé et mal jugé tant au bailliage dudit comté de Saint-Laurent que en la prévôté de cette ville, émendant et corrigeant ordonne que le contrat de vente fait par ledit Clément Dubois à François Dubois son frère par-devant ledit Chambalon notaire ledit jour huitième avril 1696 subsistera en sa force et vertu jusqu'à ce qu'il ait été annulé par les formes ordinaires et condamne ledit intimé aux dépens à taxer par ledit sieur conseiller rapporteur, sauf son recours à l'encontre de qui il avisera bon être, ordonné en outre ledit conseiller par retentum que ledit Chambalon notaire sera mandé en icelui pour être réprimandé de ce qu'il a fait en ladite affaire. DUPONT DE MONSEIGNAT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Références

Jugement infirmant les sentences du 10 mars 1702 de la Juridiction du Comté de Saint-Laurent et du 14 avril 1704 de la Prévôté de Québec, dans l'affaire de Jean Salois contre Clément Ruel, habitant de l'île et de comté de Saint-Laurent, au sujet de la vente d'une habitation dans le dit comté de Saint-Laurent, 30 mars 1705, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8036).

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