Voir les informations

Détails du document

Reproduction

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Droit d'auteur non évalué

Consulter cette déclaration

Titre :
Appel de Joseph Prieur, huissier audiencier de Québec, contre Nicolas Pinault (Pineau), marchand du dit lieu, mis au néant; ordonnant que les saisies et les exécutions des meubles et des deniers du dit Prieur tiendront pour les arriérages d'une certaine rente et somme de 6000 livres seulement, et non pour le capital
Date de création :
28 juin 1706
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Joseph PRIEUR huissier audiencier en la prévôté de cette ville appelant de sentence rendue en ladite prévôté le dix-huitième mai dernier comparant par Marguerite Prieur sa fille d'une part, et Nicolas PINAULT (Pineau) marchand en cette ville au nom et comme tuteur des enfants mineurs de défunts maître Philippe Gauthyer (Gaultier, Gauthier) de Comporté conseiller du Roi prévôt de Messieurs les maréchaux de France en ce pays et de dame Marie Bazire son épouse, intimé présent en personne d'autre part. Lecture faite de ladite sentence par laquelle ledit intimé est déchargé de la demande à lui faite audit nom des pièces à lui demandées par ledit appelant qui est condamné de payer audit intimé audit nom ce qu'il lui peut devoir suivant une autre sentence rendue en ladite prévôté le trentième janvier de l'année dernière 1705. laquelle sortira son plein et entier effet, à l'exception [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Joseph PRIEUR huissier audiencier en la prévôté de cette ville appelant de sentence rendue en ladite prévôté le dix-huitième mai dernier comparant par Marguerite Prieur sa fille d'une part, et Nicolas PINAULT (Pineau) marchand en cette ville au nom et comme tuteur des enfants mineurs de défunts maître Philippe Gauthyer (Gaultier, Gauthier) de Comporté conseiller du Roi prévôt de Messieurs les maréchaux de France en ce pays et de dame Marie Bazire son épouse, intimé présent en personne d'autre part. Lecture faite de ladite sentence par laquelle ledit intimé est déchargé de la demande à lui faite audit nom des pièces à lui demandées par ledit appelant qui est condamné de payer audit intimé audit nom ce qu'il lui peut devoir suivant une autre sentence rendue en ladite prévôté le trentième janvier de l'année dernière 1705. laquelle sortira son plein et entier effet, à l'exception de la décharge dudit intimé desdites pièces ce qui sera exécuté nonobstant oppositions ou appellations quelconques et sans y préjudicier et ledit appelant condamné aux dépens, de ladite sentence dudit jour trentième janvier de l'année dernière par laquelle ledit appelant est condamné de payer audit intimé audit nom la somme de quatre mille livres de son principal pour quatre années échues suivant un contrat passé par-devant Chambalon notaire le deuxième juin 1696 sans préjudice de la somme de deux mille livres pour deux autres années suivant ledit contrat avec les intérêts de ladite somme totale de six mille livres sauf à l'intimé de faire raison audit appelant des quittances qu'il aura à produire au moyen de quoi ledit intimé sera tenu de mettre en les mains dudit appelant les titres et contrats concernants la propriété de la maison et emplacement vendue audit appelant avec copie en forme de l'acte d'autorisation du feu sieur Jean Gobin et ledit appelant condamné aux dépens, dudit contrat dudit jour deuxième juin mille six cent quatre-vingt-seize par lequel il paraît que ledit feu sieur Gobin en vertu d'acte d'assemblée de parents et amis desdits mineurs de Comporté a vendu audit appelant un emplacement en cette ville sis rue du Sault au Matelot appartenant auxdits mineurs pour la somme de six mille livres qu'il a promis payer en six termes et payements égaux d'année en année d'un autre contrat passé par-devant défunt maître Charles Rageot vivant notaire en ladite prévôté le 20e août mille six cent quatre-vingt-dix-neuf, de la vente faite par ledit feu sieur Gobin audit nom audit appelant du même emplacement et pour pareille somme de six mille livres que ledit appelant a pris et retenue a constitution de rente rachetable en un ou plusieurs payements pourvu que le moindre ne soit au-dessous de la somme de mille livres, d'un procès-verbal d'exécution des meubles de l'appelant à la requête dudit intimé le 20e dudit mois de mai dernier par les huissiers Marandeau (Maranda) et Filleul (Fillieu) d'autre exécution faite par ledit Filleul (Fillieu) le 21e dudit mois, et de la requête dudit appelant, et ouï lesdits comparants ensemble le procureur général du Roi, le Conseil a mis l'appel et ce dont est appelé au néant émendant ordonne que les saisies et exécutions des meubles et deniers dudit appelant tiendront pour les arrérages de la rente de la somme de six mille livres seulement et non pour le capital, lesquelles saisie et exécution ledit intimé audit nom pourra poursuivre pour sûreté desdits arrérages, et ledit appelant condamné en tous les dépens tant de la cause principale que d'appel faute par lui d'avoir fait signifier à l'intimé le contrat de constitution à lui fait le vingtième août mille six cent quatre-vingt-dix-neuf. R. L. CHARTIER DE LOTBINIERE»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

Fichiers (3)

Téléchargement en lot

Vous devez accepter les conditions d'utilisation afin d'accéder au téléchargement en lots.

BAnQ encourage et permet l'utilisation des Contenus sous réserve du respect du droit d'auteur, de tout autre droit pouvant exister et des conditions générales d'utilisation.

BAnQ a recours à des déclarations de droits du consortium RightsStatements.org et à des licences 4.0 de l'organisation Creative Commons. Les Contenus qui sont identifiés à l'aide d'une mention de droits ou d'une licence peuvent être utilisés selon les conditions spécifiques de cette mention ou de cette licence. Consulter le panneau information pour les droits qui s'appliquent sur ce lot.

Lors de toute utilisation permise des Contenus, l'usager doit mentionner le nom de l'auteur ou du créateur (s'il est connu) et mentionner la source (« Bibliothèque et Archives nationales du Québec »), préférablement avec la cote, le numéro d'identification ou l'URL des Contenus utilisés.

Vous pouvez télécharger un maximum de 50 fichiers à la fois.

Références

Appel de Joseph Prieur, huissier audiencier de Québec, contre Nicolas Pinault (Pineau), marchand du dit lieu, mis au néant; ordonnant que les saisies et les exécutions des meubles et des deniers du dit Prieur tiendront pour les arriérages d'une certaine rente et somme de 6000 livres seulement, et non pour le capital, 28 juin 1706, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8305).

RIS ou Zotero

Enregistrer
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.