Voir les informations

Détails du document

Reproduction

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Droit d'auteur non évalué

Consulter cette déclaration

Titre :
Appel de René de Godefroy, écuyer, sieur de Tonnancour et procureur du Roi en la Juridiction des Trois-Rivières, contre Jean Ferret, d'une sentence rendue en la Juridiction de Montréal le 27 septembre 1701, mis au néant; condamnant le dit Ferret à la somme de 3 livres pour son «fol appel»
Date de création :
22 août 1707
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu le défaut obtenu en ce Conseil le trentième juin mille sept cent quatre par maître René de Godefroy écuyer sieur de Tonnancour procureur du Roi en la juridiction de la ville des Trois-Rivières intimé et anticipant à l'encontre de Jean Ferret habitant de l'île de Montréal appelant de sentence rendue en la juridiction royale dudit lieu le vingt-septième septembre mille sept cent un, la signification dudit défaut faite audit Ferret le seizième juillet dernier par Potier huissier avec déclaration que ledit sieur de Tonnancour comparaîtrait ce jourd'hui en ce Conseil pour obtenir le profit dudit défaut à ce qu'il eût à s'y trouver si bon lui semblait, la sentence rendue en ladite juridiction de Montréal ledit jour vingt-septième septembre mille sept cent un par laquelle ledit Ferret est condamné payer audit sieur de Tonnancour la somme de cinq cents livres treize sols neuf deniers en [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu le défaut obtenu en ce Conseil le trentième juin mille sept cent quatre par maître René de Godefroy écuyer sieur de Tonnancour procureur du Roi en la juridiction de la ville des Trois-Rivières intimé et anticipant à l'encontre de Jean Ferret habitant de l'île de Montréal appelant de sentence rendue en la juridiction royale dudit lieu le vingt-septième septembre mille sept cent un, la signification dudit défaut faite audit Ferret le seizième juillet dernier par Potier huissier avec déclaration que ledit sieur de Tonnancour comparaîtrait ce jourd'hui en ce Conseil pour obtenir le profit dudit défaut à ce qu'il eût à s'y trouver si bon lui semblait, la sentence rendue en ladite juridiction de Montréal ledit jour vingt-septième septembre mille sept cent un par laquelle ledit Ferret est condamné payer audit sieur de Tonnancour la somme de cinq cents livres treize sols neuf deniers en castor, conformément aux billets qu'il lui en a faits et aux intérêts de ladite somme au denier vingt suivant l'ordonnance depuis le dix-neuvième dudit mois de septembre 1701. jusqu'à l'actuel payement et aux dépens taxes à huit sols de France; sauf le recours dudit Ferret contre et ainsi qu'il avisera, signification de ladite sentence faite audit Ferret par Cabazié (Cabazier) huissier le vingt-sixième avril mille sept cent deux, avec la déclaration dudit Ferret qu'il se porte appelant de ladite sentence pour les torts et griefs à lui faits qu'il déduira en temps et lieu, et après que maître Florent de LaCettière (Lacetière) notaire en la prévôté de cette ville comparant pour ledit sieur de Tonnancour a requis le profit dudit défaut et que ledit Ferret ni personne pour lui n'a comparu, le Conseil en adjugeant le profit dudit défaut a mis et met l'appellation au néant, ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet, et a condamné ledit Ferret aux dépens à taxer par maître Charles Macart (Macard) conseillers et en l'amende pour le fol appel modérée à trois livres. RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

Fichiers (2)

Téléchargement en lot

Vous devez accepter les conditions d'utilisation afin d'accéder au téléchargement en lots.

BAnQ encourage et permet l'utilisation des Contenus sous réserve du respect du droit d'auteur, de tout autre droit pouvant exister et des conditions générales d'utilisation.

BAnQ a recours à des déclarations de droits du consortium RightsStatements.org et à des licences 4.0 de l'organisation Creative Commons. Les Contenus qui sont identifiés à l'aide d'une mention de droits ou d'une licence peuvent être utilisés selon les conditions spécifiques de cette mention ou de cette licence. Consulter le panneau information pour les droits qui s'appliquent sur ce lot.

Lors de toute utilisation permise des Contenus, l'usager doit mentionner le nom de l'auteur ou du créateur (s'il est connu) et mentionner la source (« Bibliothèque et Archives nationales du Québec »), préférablement avec la cote, le numéro d'identification ou l'URL des Contenus utilisés.

Vous pouvez télécharger un maximum de 50 fichiers à la fois.

Références

Appel de René de Godefroy, écuyer, sieur de Tonnancour et procureur du Roi en la Juridiction des Trois-Rivières, contre Jean Ferret, d'une sentence rendue en la Juridiction de Montréal le 27 septembre 1701, mis au néant; condamnant le dit Ferret à la somme de 3 livres pour son «fol appel», 22 août 1707, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8545).

RIS ou Zotero

Enregistrer
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.