Arrêt déclarant nul un contrat de vente fait entre François Boivin et Gabriel Lemieux, devant Romain Becquet, notaire de Québec
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Arrêt déclarant nul un contrat de vente fait entre François Boivin et Gabriel Lemieux, devant Romain Becquet, notaire de Québec
- Date de création :
- 18 septembre 1673
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre François BOYVIN demandeur en requête d'une part; et Gabriel Lemieux, et maître Romain BECQUET notaire en cette ville défendeurs d'autre. Vu la requête présentée au Conseil par le demandeur, contenant qu'y ayant eu instance par lui faite contre les défendeurs par-devant messire Claude de Bouteroue ci-devant intendant en ce pays et jugement de lui rendu en conséquence le vingt-huitième juin 1669, portant que la minute et grosse d'un prétendu contrat de vente faite audit Lemieux d'une maison et emplacement à lui appartenant au cul-de-sac de la basse-ville, seraient incessamment remises par devers lui, et que le demandeur se pouvait inscrire en faux contre ledit contrat, laquelle instance aurait été discontinuée, requérant l'exécution dudit jugement, et que les défendeurs soient condamnés solidairement au rétablissement de sa dite maison, et en ses dépens, dommages et intérêts. L [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre François BOYVIN demandeur en requête d'une part; et Gabriel Lemieux, et maître Romain BECQUET notaire en cette ville défendeurs d'autre. Vu la requête présentée au Conseil par le demandeur, contenant qu'y ayant eu instance par lui faite contre les défendeurs par-devant messire Claude de Bouteroue ci-devant intendant en ce pays et jugement de lui rendu en conséquence le vingt-huitième juin 1669, portant que la minute et grosse d'un prétendu contrat de vente faite audit Lemieux d'une maison et emplacement à lui appartenant au cul-de-sac de la basse-ville, seraient incessamment remises par devers lui, et que le demandeur se pouvait inscrire en faux contre ledit contrat, laquelle instance aurait été discontinuée, requérant l'exécution dudit jugement, et que les défendeurs soient condamnés solidairement au rétablissement de sa dite maison, et en ses dépens, dommages et intérêts. L'ordonnance du Conseil du sept août dernier, portant que ladite requête serait communiquée à Messieurs les gens du Roi; réquisitoire du substitut du procureur général du neuf dudit mois; autre ordonnance dudit Conseil du quatre du présent mois; exploit d'assignations données aux défendeurs au désir de ladite ordonnance des neuf et onze dudit présent mois par Roger huissier; autre requête dudit demandeur contenant ses moyens de faux contre ledit prétendu contrat, et sa demande que défenses soient faites à Moïse Petit marchand de passer outre à la poursuite de la vente et adjudication judiciaire de ladite place encommencée par-devant le lieutenant général de cette ville; autre requête dudit demandeur tendante pour les fins y contenues à ce qu'en exécution d'autre jugement dudit sieur de Bouteroue du quatorzième août 1669. Ledit Becquet soit interrogé sur lesdits moyens de faux; une grosse en papier de contrat de vente par-devant ledit Becquet le premier juin 1666 entre ledit Boyvin d'une part, et ledit Lemieux d'autre, Marguerite LeBeuf sa femme acceptante d'une charpente de maison avec un emplacement de terre contenant en carré trente-cinq pieds situé au cul-de-sac de la basse-ville, borné d'un côté la maison et forge de Denis Derome, d'autre la charpente de maison de Etienne Demers, d'un bout le fleuve et d'autre la côte du Cap aux Diamants, pour la somme de deux cents livres en principal et vingt livres de pot de vin, enfin duquel contrat est fait mention que ledit Boyvin a signé en la minute, ensuite de quoi est un acte portant quittance de la somme de cent vingt livres passé par-devant ledit Becquet le treize dudit mois, entre Pierre Boyvin, Neveu du demandeur et ladite LeBeuf, et que la somme de cent livres restante à payer serait payée audit Pierre Boyvin par ladite LeBeuf dans la fête de Saint-Jean ensuivant, au moyen de quoi ledit Pierre Boyvin promet garantir ladite vente et la faire agréer audit François Boyvin son oncle, le tout en fin signé Becquet; jugement dudit sieur de Bouteroue audit jour vingt-huit juin 1669 ci-dessus énoncé; autre jugement dudit sieur de Bouteroue en date dudit jour quatorze août audit an 1669 aussi ci-dessus énoncé; exploit de signification dudit jugement faite audit Becquet en date du seize desdits mois et an signé LeVasseur; acte d'opposition faite au greffe de la juridiction ordinaire de cette ville par le demandeur le dix-huitième août dernier à la vente judiciaire de la place en question poursuivie par ledit sieur Petit comme créancier dudit Lemieux; exploit de signification d'icelle audit sieur Petit par ledit LeVasseur le vingt-huitième dudit mois d'août; réponses dudit demandeur aux prétentions audit sieur Petit; ouï Tiennette Faffard femme dudit Pierre Boyvin et Charles Boyvin frère du demandeur comparus à la diligence dudit Becquet; ouï et interrogé verbalement ledit Becquet sur les faits et articles produits au Conseil par le demandeur, icelui Becquet pour ce mandé à la chambre, qui a confessé que le fait qui lui est imputé procède plus par faute d'expérience, la chose étant faite dans le commencement de son exercice, que par malice, ainsi qu'il se justifie même par ledit acte du treize juin 1666; conclusions dudit substitut, le rapport du sieur Damours conseiller, tout considéré. Le Conseil a déclaré et déclare faux ledit contrat, et pour réparation condamné ledit Becquet en cinquante livres d'amende envers le Roi, lui remettant de grâce le surplus de la punition qu'il s'était attirée par ladite faute en considération du peu de pratique qu'il avait lors de la passation dudit contrat; condamne en outre lesdits Becquet et Lemieux solidairement à payer audit Boyvin la somme de deux cent vingt livres pour la valeur de sa maison et place, si mieux il n'estime se contenter de reprendre sa dite place avec la somme de cent vingt livres, qui lui sera en ce cas payée par lesdits Becquet et Lemieux aussi solidairement, sauf leur recours contre telle personne qu'ils aviseront bon être autre que ledit Pierre Boyvin, et condamné ledit Becquet aux dépens; défenses à lui de récidiver sous les peines de droit à ce introduites, et à l'égard de l'opposition faite à la vente judiciaire de ladite place poursuivie à la requête de Moïse Petit comme créancier dudit Lemieux, sursis à ladite vente jusqu'après l'option dudit Boyvin. Monsieur Damours rapporteur. FRONTENAC.»
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