Voir les informations

Détails du document

Reproduction

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Droit d'auteur non évalué

Consulter cette déclaration

Titre :
Jugement réglant la distribution de certaines sommes d'argent provenant de la succession de feu Henri Petit, sur la requête présentée par Joseph Petit Bruneau, en son nom et comme procureur de Jean Petit, marchand chapelier de Nantes, son frère, et créancier à la succession du défunt Henri Petit, leur frère
Date de création :
20 janvier 1710
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête ce jourd'hui présentée en ce Conseil par Joseph Petit BRUNO (Bruneau) au nom et comme procureur de Jean Petit marchand chapelier en la ville de nantes son frère créancier de la succession de défunt Henri Petit leur frère commun, tendante pour les causes y contenues à ce que vu un arrêt rendu en ce dit Conseil le quatrième décembre mille sept cent deux il soit ordonné sans préjudicier audit Petit BRUNO (Bruneau) à se pourvoir sur le contenu en ladite requête et autre fait et droit qu'il peut avoir, que la somme de cent soixante-trois livres qu'il a entre ses mains appartenant à ladite succession dudit défunt Henri Petit lui demeurera en compensation de son dû, et que maître René Hubert premier huissier en ce Conseil curateur à ladite succession dudit défunt Henri Petit, sera tenu de vider ses mains en celles dudit BRUNO (Bruneau) de la somme de six cent soixante-deux [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête ce jourd'hui présentée en ce Conseil par Joseph Petit BRUNO (Bruneau) au nom et comme procureur de Jean Petit marchand chapelier en la ville de nantes son frère créancier de la succession de défunt Henri Petit leur frère commun, tendante pour les causes y contenues à ce que vu un arrêt rendu en ce dit Conseil le quatrième décembre mille sept cent deux il soit ordonné sans préjudicier audit Petit BRUNO (Bruneau) à se pourvoir sur le contenu en ladite requête et autre fait et droit qu'il peut avoir, que la somme de cent soixante-trois livres qu'il a entre ses mains appartenant à ladite succession dudit défunt Henri Petit lui demeurera en compensation de son dû, et que maître René Hubert premier huissier en ce Conseil curateur à ladite succession dudit défunt Henri Petit, sera tenu de vider ses mains en celles dudit BRUNO (Bruneau) de la somme de six cent soixante-deux livres qu'il redoit à ladite succession dudit Henri Petit, et à ce faire contraint en son propre et privé nom et par corps comme dépositaire de biens de justice, et aux intérêts des sommes dont il se trouvera reliquataire jusqu'à l'actuel payement et aux dépens attendu que ledit Petit BRUNO (Bruneau) est seul créancier qui ait formé demande depuis vingt-quatre années que ledit Henri Petit est décédé, le tout en déduction de son dû, et ordonner en outre que le procès ayant été distribué à Monsieur Raudot fils intendant, et depuis à maître François Mathieu Martin Delino (De Lino) conseiller sera rapporté incessamment et jugé au fond; arrêt rendu en ce dit Conseil le septième de ce mois, par lequel il est alloué audit Hubert la somme de vingt livres par an du jour de sa nomination de curateur à la succession vacante dudit défunt Henri Petit jusqu'au vingt et unième juin mille sept cent deux, et celle de dix livres aussi par chacun an en ladite qualité depuis ledit jour vingt et unième juin jusqu'audit jour sept de ce mois, ensemble tous les frais par lui faits en ladite qualité jusqu'audit jour vingt et unième juin 1702 à la réserve de la somme de quatre-vingt-dix livres monnaie de France qui ne lui sera passée que pour quarante-cinq livres, et celle de cinquante livres du pays qui ne lui sera alloués que pour vingt livres de France, comme aussi lui est alloué les frais faits en ladite qualité depuis ledit jour vingt et unième juin 1702 après que la taxe en aura été faite par ledit sieur Delino (De Lino) conseiller rapporteur; le procès-verbal fait par ledit sieur Delino (De Lino) en date du quatorzième de ce dit mois, par lequel les frais et dépens demandés par ledit Hubert sont réglés, taxés et modérés à la somme de cinq cent quarante-sept livres neuf sols quatre deniers: monnaie de ce pays au bas de son bref état et mémoire de frais paraphés par ledit sieur Delino (De Lino), laquelle somme étant déduite de celle de douze cent dix livres un sol neuf deniers due par ledit Hubert suivant le susdit bref état qu'il en a fourni audit BRUNO (Bruneau), il reste entre les mains dudit Hubert des deniers qu'il a appartenant à la succession dudit Henri Petit la somme de six cent soixante-deux livres douze sols cinq deniers, et ouï ledit sieur Delino (De Lino) conseiller en son rapport, le Conseil ayant égard au procès-verbal fait par ledit sieur Delino (De Lino) en date dudit jour quatorzième de ce mois, a ordonné et ordonne que sur la somme de douze cent dix livres un sol neuf deniers que ledit Hubert a déclaré par son bref état avoir entre les mains appartenants à la succession dudit défunt Henri Petit il retiendra celle de cinq cent quarante-sept livres neuf sols quatre deniers ainsi qu'il est réglé par ledit procès-verbal et aux clauses et conditions portées par icelui pour les frais de la curatelle qu'il a exercée pour ladite succession dudit défunt Henri Petit, et que le surplus montant à la somme de six cent soixante-deux livres douze sols cinq deniers sera distribuée ainsi qu'il sera par le Conseil ordonné à l'effet de quoi la requête dudit Petit BRUNO (Bruneau) sera communiquée audit Hubert pour en venir en ce Conseil lundi prochain, et les parties entendues être ordonné ce qu'il appartiendra par raison. RAUDOT, Delino (De Lino) »
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

Fichiers (3)

Téléchargement en lot

Vous devez accepter les conditions d'utilisation afin d'accéder au téléchargement en lots.

BAnQ encourage et permet l'utilisation des Contenus sous réserve du respect du droit d'auteur, de tout autre droit pouvant exister et des conditions générales d'utilisation.

BAnQ a recours à des déclarations de droits du consortium RightsStatements.org et à des licences 4.0 de l'organisation Creative Commons. Les Contenus qui sont identifiés à l'aide d'une mention de droits ou d'une licence peuvent être utilisés selon les conditions spécifiques de cette mention ou de cette licence. Consulter le panneau information pour les droits qui s'appliquent sur ce lot.

Lors de toute utilisation permise des Contenus, l'usager doit mentionner le nom de l'auteur ou du créateur (s'il est connu) et mentionner la source (« Bibliothèque et Archives nationales du Québec »), préférablement avec la cote, le numéro d'identification ou l'URL des Contenus utilisés.

Vous pouvez télécharger un maximum de 50 fichiers à la fois.

Références

Jugement réglant la distribution de certaines sommes d'argent provenant de la succession de feu Henri Petit, sur la requête présentée par Joseph Petit Bruneau, en son nom et comme procureur de Jean Petit, marchand chapelier de Nantes, son frère, et créancier à la succession du défunt Henri Petit, leur frère, 20 janvier 1710, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8811).

RIS ou Zotero

Enregistrer
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.