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Titre :
Condamnation de maître Guillaume Gaillard, conseiller, au nom et comme tuteur de François Poisset à payer à Jean-Baptiste Cardinet, perruquier, appelant de la sentence rendue le 16 octobre 1711, la somme de 150 livres monnaie de France
Date de création :
22 décembre 1711
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Jean-Baptiste CARDINET perruquier appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville le seizième octobre dernier d'une part; et maître Guillaume GAILLARD conseiller en ce Conseil au nom et comme tuteur de François Poisset intimé d'autre part; vu ladite sentence par laquelle ledit Poisset est condamné à payer audit Cardinet la somme de deux cent soixante et huit livres treize sols neuf deniers monnaie de France, et ordonne que les dépens, dommages et intérêts prétendus et demandés par ledit Cardinet seraient réglés par les sieurs Foucault et Haymard (Haimard, Émard) marchands de cette ville nommés d'office à cet effet attendu la déclaration dudit sieur Gaillard qu'il ne pouvait agir pour ledit sieur Poisset ayant égard par lesdits arbitres au profit qu'aurait produit l'accomplissement du mémoire dudit Cardinet, avec défenses audit sieur Gaillard de se dessaisir des deniers [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Jean-Baptiste CARDINET perruquier appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville le seizième octobre dernier d'une part; et maître Guillaume GAILLARD conseiller en ce Conseil au nom et comme tuteur de François Poisset intimé d'autre part; vu ladite sentence par laquelle ledit Poisset est condamné à payer audit Cardinet la somme de deux cent soixante et huit livres treize sols neuf deniers monnaie de France, et ordonne que les dépens, dommages et intérêts prétendus et demandés par ledit Cardinet seraient réglés par les sieurs Foucault et Haymard (Haimard, Émard) marchands de cette ville nommés d'office à cet effet attendu la déclaration dudit sieur Gaillard qu'il ne pouvait agir pour ledit sieur Poisset ayant égard par lesdits arbitres au profit qu'aurait produit l'accomplissement du mémoire dudit Cardinet, avec défenses audit sieur Gaillard de se dessaisir des deniers qu'il avait appartenants audit Poisset jusqu'à la concurrence de ce qui se trouverait dû audit Cardinet; jusqu'à ce qu'il en eût été autrement ordonné et ledit Poisset condamné aux dépens; procès-verbal d'estimation desdites marchandises faites par lesdits arbitres le vingt-septième dudit mois d'octobre, signification dudit procès-verbal faite à la requête dudit Cardinet audit sieur Gaillard le treizième novembre ainsi dernier avec protestation par ledit Cardinet de se pourvoir par-devant qui il appartiendra pour raison dudit règlement qui lui est onéreux, requête présentée en ce Conseil par ledit Cardinet contenante ses griefs et tendante à être reçu appelant de ladite sentence; ordonnance étant ensuite de ladite requête du vingtième dudit mois de novembre par laquelle il lui est permis de faire intimer à jour certain et compétent, signification desdites requête et ordonnance faite à la requête dudit Cardinet audit sieur Gaillard le vingt et unième du même mois avec assignation en ce Conseil; arrêt rendu en icelui le premier de ce mois par lequel avant faire droit Jean fornel marchand, et Jordain LaJus chirurgien, sont nommés d'office pour arbitres et nommés les marchandises contenues au mémoire dudit appelant lesquels avant de procéder à ladite estimation prêteraient serment par-devant maître Martin Cheron conseiller et ensuite feraient leur rapport par-devant lui, pour icelui rapporté en ce Conseil être ordonné ce qu'il appartiendrait par raison; requête présentée audit sieur Cheron par ledit Cardinet; ordonnance dudit sieur Cheron étant ensuite du troisième de ce dit mois portant que lesdits arbitres ensemble ledit sieur Gaillard comparaîtraient par-devant lui, exploit d'assignations données auxdits arbitres le quatrième de ce dit mois à comparaître par-devant ledit sieur Cheron; acte de prestation de serment fait par les dit arbitres par-devant ledit sieur Cheron le cinquième de ce dit mois; procès-verbal d'estimation fait par lesdits arbitres desdites marchandises le douzième de ce mois à raison de cent cinquante pour-cent monnaie de France, de ladite somme de deux cent soixante-huit livres treize sols neuf deniers même monnaie, et les autres pièces sur lesquelles ladite sentence est intervenue; ouï maître Eustache Chartier de Lotbinière conseiller faisant les fonctions de procureur général du Roi en l'absence de maître Charles Macart (Macard); et le rapport dudit sieur Cheron; le Conseil a mis et met l'appellation et ce dont a été appelé au néant, émendant a condamné et condamne ledit sieur Gaillard audit nom à payer audit Cardinet la somme de cent cinquante livres pour cent de la somme de deux cent soixante-huit livres treize sols neuf deniers monnaie de France, pour le profit qu'il aurait pu faire sur les effets contenus au mémoire qu'il a fourni audit Poisset, ensemble à ladite somme de deux cent soixante-huit livres treize sols neuf deniers monnaie de France de principal, et aux dépens a taxes par ledit sieur Cheron conseiller rapporteur. C. DE BERMEN»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Condamnation de maître Guillaume Gaillard, conseiller, au nom et comme tuteur de François Poisset à payer à Jean-Baptiste Cardinet, perruquier, appelant de la sentence rendue le 16 octobre 1711, la somme de 150 livres monnaie de France, 22 décembre 1711, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9030).

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