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Titre :
Appellation mise à néant dans la cause de Catherine Fournier, veuve de feu Timothée Roussel, de son vivant chirurgien de Québec, appelante de la sentence rendue le 25 avril 1713, comparante par Charles de Bled, contre le procureur général du Roi, au sujet de la criée d'un emplacement et d'une certaine maison; le Conseil ordonne que ladite appelante continuera de jouir des emplacement et maison en question mais sera tenue de verser bonne et suffisante caution, tant pour ladite maison et loyer que pour le déprisement qui pourrait arrivé
Date de création :
8 mai 1713
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi huitième jour de mai mille sept cent treize. Le Conseil extraordinairement assemblé où étaient, Monsieur le gouverneur général Monsieur l'intendant, Messieurs de la Martinière, Delino (De Lino), Aubert, Macart (Macard), Sarrazin, Cheron, Gaillard, et Hazeur conseillers et Collet procureur général du Roi. Entre Catherine FOURNIER veuve du feu Timothée Roussel vivant chirurgien en cette ville, appelante de sentence rendue en la prévôté de cette dite ville le vingt-cinquième avril dernier; et anticipée, comparante par Charles deBled d'une part; et le procureur général du Roi prenant le fait et cause pour son substitut en ladite prévôté, intimé et anticipant d'autre part; lecture faite de ladite sentence par laquelle, sans avoir égard à l'opposition, ni à l'exposé de la requête de ladite appelante, il serait passé outre au bail judiciaire et réception d'enchères, requis par [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi huitième jour de mai mille sept cent treize. Le Conseil extraordinairement assemblé où étaient, Monsieur le gouverneur général Monsieur l'intendant, Messieurs de la Martinière, Delino (De Lino), Aubert, Macart (Macard), Sarrazin, Cheron, Gaillard, et Hazeur conseillers et Collet procureur général du Roi. Entre Catherine FOURNIER veuve du feu Timothée Roussel vivant chirurgien en cette ville, appelante de sentence rendue en la prévôté de cette dite ville le vingt-cinquième avril dernier; et anticipée, comparante par Charles deBled d'une part; et le procureur général du Roi prenant le fait et cause pour son substitut en ladite prévôté, intimé et anticipant d'autre part; lecture faite de ladite sentence par laquelle, sans avoir égard à l'opposition, ni à l'exposé de la requête de ladite appelante, il serait passé outre au bail judiciaire et réception d'enchères, requis par ledit procureur du Roi, qu'à l'instant les emplacement et maison en question ont été mis à prix, et criées pour deux années à la somme de cent cinquante livres de loyer par chacun an, et que ne s'étant trouvé d'enchérisseurs, la seconde criée était remise au mercredi de la semaine suivante, de la signification de ladite sentence, et de l'acte d'appel d'icelle, faite à la requête de ladite appelante audit intimé le vingt-neuvième dudit mois d'avril; de la requête présentée par ladite appelante en ladite prévôté le vingt-quatrième dudit mois d'avril; des griefs et moyens d'appel par elle, comparante comme dit est, présentés et mis sur le bureau; d'un contrat de vente faite aux Révérends Pères jésuites par Charlotte Cleramboult (De Clairambourg, Clérambourg) veuve de défunt Lucien Boutteville (Bouteville) desdits emplacement et maison par-devant Dubreuil notaire le dix-huitième janvier, de la reconnaissance faite le même jour par-devant ledit notaire, par le père Raffeix procureur desdits Révérends Pères jésuites; que ce n'a été que pour ladite appelante qu'ils ont acheté lesdits emplacement et maison, et de la déclaration qu'ils lui cèdent et abandonnent; d'un bail sous Seing privé fait entre ladite défunte Boutteville (Bouteville) et ladite appelante le deuxième juin mille sept cent onze; de partie desdits emplacement et maison pour trois ans, moyennant cent cinquante livres par chacun an; du réquisitoire dudit substitut du procureur général présenté au lieutenant général de ladite prévôté le vingt et unième dudit mois d'avril, et de l'ordonnance enfin d'icelui du même jour qui lui permet de mettre affiches en la manière accoutumée; de la requête présentée en ce Conseil par ledit substitut du procureur général, aux fins d'être reçu anticipant de l'ordonnance enfin d'icelle du premier de ce mois, par laquelle il est reçu anticipant, et à lui permis de faire assigner pour en venir à ce jour; de la signification desdites requête et ordonnance avec assignation à ce dit jour, à ladite appelante du deuxième de ce dit mois; et ouï lesdits comparants; le Conseil a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant, émendant a ordonné et ordonne que ladite appelante continuera de jouir des emplacement et maison en question, à condition qu'en cas que la vente qui lui en a été faite soit résiliée dans la suite, elle en payera les loyers sur le pied de la vente qui en sera faite alors, et qu'elle sera tenue de donner bonne et suffisante caution, tant pour ladite maison et loyers d'icelle, que pour le dépérissement qui y pourra arriver; laquelle sera reçue par ledit substitut du procureur général du Roi, par-devant le lieutenant général de ladite prévôté que le Conseil a commis à cet effet, pourquoi à la diligence dudit substitut dudit procureur général; il sera fait partie présente, un procès-verbal de l'état auquel est présentement ladite maison; dépens réservés. BEGON.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Appellation mise à néant dans la cause de Catherine Fournier, veuve de feu Timothée Roussel, de son vivant chirurgien de Québec, appelante de la sentence rendue le 25 avril 1713, comparante par Charles de Bled, contre le procureur général du Roi, au sujet de la criée d'un emplacement et d'une certaine maison; le Conseil ordonne que ladite appelante continuera de jouir des emplacement et maison en question mais sera tenue de verser bonne et suffisante caution, tant pour ladite maison et loyer que pour le déprisement qui pourrait arrivé, 8 mai 1713, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9277).

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