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Titre :
Ordre d'expédier à Pierre Normandin, marchand de Québec, procureur substitué par Jean Soumande, marchand de Montréal et fondé de procuration de Bernard de la Molère de Seribole, conseiller du Roi et directeur de la monnaie royale à Bordeaux, et de Louise-Françoise Grignon, son épouse, auparavant veuve de Louis Leber (Lebert), écuyer et sieur de Saint-Paul, des lettres de restitution contre un acte de renonciation passé par le dit sieur de Saint-Paul, par lequel il renonce au droit d'aînesse qu'il avait sur un fief nommé Senneville sis au bout d'en haut de l'île de Montréal
Date de création :
28 août 1713
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-huitième août mille sept cent treize. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendant, Messieurs Delino (De Lino), Aubert, Macart (Macard), Sarrazin, Cheron, Chartier, et Hazeur conseillers et le procureur général du Roi. Vu la requête présentée ce jourd'hui en ce Conseil par Pierre Normandin marchand en cette ville, procureur substitué par Jean Soumande marchand à Montréal, fondé de procuration de maître Bernard de la Molere de Sebirole conseiller du Roi directeur de la monnaie royale à Bordeaux, et de dame Louise Grignon son épouse, auparavant veuve de feu Louis LeBert (Leber) écuyer sieur de Saint-Paul, et tutrice des enfants mineurs issus de son mariage avec ledit sieur de Saint-Paul; tendante pour les causes y contenues à ce qu'il plaise à la Cour lui accorder audit nom lettres de rescision et restitution en entier contre l'acte passé par ledit sieur de Saint [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-huitième août mille sept cent treize. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendant, Messieurs Delino (De Lino), Aubert, Macart (Macard), Sarrazin, Cheron, Chartier, et Hazeur conseillers et le procureur général du Roi. Vu la requête présentée ce jourd'hui en ce Conseil par Pierre Normandin marchand en cette ville, procureur substitué par Jean Soumande marchand à Montréal, fondé de procuration de maître Bernard de la Molere de Sebirole conseiller du Roi directeur de la monnaie royale à Bordeaux, et de dame Louise Grignon son épouse, auparavant veuve de feu Louis LeBert (Leber) écuyer sieur de Saint-Paul, et tutrice des enfants mineurs issus de son mariage avec ledit sieur de Saint-Paul; tendante pour les causes y contenues à ce qu'il plaise à la Cour lui accorder audit nom lettres de rescision et restitution en entier contre l'acte passé par ledit sieur de Saint-Paul le vingt-sixième août mille six cent quatre-vingt-six, par lequel il renonce au droit d'aînesse qu'il avait sur un fief nommé Senneville sis au bout d'en haut de l'île dudit Montréal; contre l'état fait par maître Florent de Lacettierre (Lacetière) notaire en la prévôté de cette ville le onzième juin mille sept cent dix, de la différence des biens des successions de défunts Jacques LeBert écuyer sieur de Saint-Paul, aïeul paternel desdits mineurs, et de dame Jeanne Lemoyne leur aïeule; ensemble de défunt Pierre LeBert écuyer leur oncle paternel, et contre le compromis faits avec Jacques LeBert écuyer sieur de senneville tant pour lui que pour demoiselle Jeanne LeBert sa soeur, le trentième avril dernier, et adresser lesdites lettres aux juges de ladite prévôté de cette ville, attendu que le lieutenant général de Montréal s'est récusé ainsi qu'il paraît par sentence du sixième dudit mois de juin mille sept cent dix; que le lieutenant particulier est associé pour le commerce avec ledit sieur de senneville; et que le procureur du Roi est l'arbitre nommé par ledit sieur de Senneville suivant le compromis dudit jour trentième avril dernier; ouï le procureur général du Roi; le Conseil ayant égard à ladite requête, a ordonné et ordonne que par le greffier en chef dudit Conseil, il sera expédié audit Normandin audit nom lettres de restitution contre ledit acte de renonciation du vingt-sixième août mille six cent quatre-vingt-six, l'état du onzième juin mille sept cent dix, et contre le compromis du trentième avril dernier, adressantes au lieutenant particulier de la juridiction royale dudit Montréal, ou au premier praticien dudit lieu, pour être entérinées si faire se doit; lequel nommera un autre praticien pour faire en cette affaire les fonctions de substitut du procureur général du Roi, au lieu et place du sieur Raimbault qui a été arbitre dans l'affaire en question. BEGON.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Ordre d'expédier à Pierre Normandin, marchand de Québec, procureur substitué par Jean Soumande, marchand de Montréal et fondé de procuration de Bernard de la Molère de Seribole, conseiller du Roi et directeur de la monnaie royale à Bordeaux, et de Louise-Françoise Grignon, son épouse, auparavant veuve de Louis Leber (Lebert), écuyer et sieur de Saint-Paul, des lettres de restitution contre un acte de renonciation passé par le dit sieur de Saint-Paul, par lequel il renonce au droit d'aînesse qu'il avait sur un fief nommé Senneville sis au bout d'en haut de l'île de Montréal, 28 août 1713, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9367).

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