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Titre :
Appel de Louise-Catherine Denis de Saint-Simon, veuve du défunt Dominique Bergeron, contre Guillaume Gaillard, conseiller, en son nom et comme tuteur du fils mineur du défunt François Poisset, vivant marchand de Québec, et de la défunte Marie-Anne Milot, sa femme, et maître Pierre Émard (Haimard), juge prévôt de la seigneurie de Notre-Dame-des-Anges et tuteur des enfants issus des défunts Poisset et Milot, mis au néant; exécutions de certains articles à cet effet
Date de création :
10 avril 1714
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Messieurs de la Martinière Macart (Macard) et Chartier se sont retirés. Entre Louise Catherine Denis de Saint-Simon veuve de défunt Dominique Bergeron et tutrice des enfants issus de leur mariage, appelante de taxe de dépens à elle adjugés par arrêt du cinquième février dernier; comparante par maître Benoît Collet procureur général du Roi en ce Conseil son beau-frère d'une part; et maître Guillaume GAILLARD conseiller en ce dit Conseil, au nom et comme tuteur du fils mineur de défunt François Poisset, vivant marchand en cette ville, et de défunte Marie Anne Milot sa femme; et maître Pierre Haymard (Émard, Haimard) juge prévôt de la seigneurie de Notre-Dame-des-Anges, au nom et comme tuteur des enfants mineurs issus de ladite Milot et dudit défunt Bergeron son second mari intimés; comparants par ledit sieur Gaillard d'autre part; ouï lesdits comparants; vu ledit arrêt par lequel entre [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Messieurs de la Martinière Macart (Macard) et Chartier se sont retirés. Entre Louise Catherine Denis de Saint-Simon veuve de défunt Dominique Bergeron et tutrice des enfants issus de leur mariage, appelante de taxe de dépens à elle adjugés par arrêt du cinquième février dernier; comparante par maître Benoît Collet procureur général du Roi en ce Conseil son beau-frère d'une part; et maître Guillaume GAILLARD conseiller en ce dit Conseil, au nom et comme tuteur du fils mineur de défunt François Poisset, vivant marchand en cette ville, et de défunte Marie Anne Milot sa femme; et maître Pierre Haymard (Émard, Haimard) juge prévôt de la seigneurie de Notre-Dame-des-Anges, au nom et comme tuteur des enfants mineurs issus de ladite Milot et dudit défunt Bergeron son second mari intimés; comparants par ledit sieur Gaillard d'autre part; ouï lesdits comparants; vu ledit arrêt par lequel entre autres choses lesdits sieurs Gaillard et Haymard auxdits noms sont condamnés aux dépens; signification dudit arrêt faite à la requête de ladite veuve Bergeron, auxdits sieurs Gaillard, et Haymard, le seizième dudit mois de février; requête présentée à Monsieur l'intendant par ladite veuve Bergeron; tendante à ce qu'il lui plût nommer un de Messieurs, devant lequel elle se pourvoiraient aux fins de la taxe desdits dépens; ordonnance étant ensuite de ladite requête, du vingt-cinquième dudit mois de février par laquelle maître Eustache Chartier de Lotbinière conseiller est commis pour faire ladite taxe, devant lequel ladite veuve Bergeron se pourvoirait aux fins d'icelle; requête présentée audit sieur Chartier par ladite veuve Bergeron; tendante à ce qu'il lui fut permis de faire approcher par-devant lui à tel jour et heure qu'il lui plairait lesdits sieurs Gaillard et Haymard pour être présents à ladite taxe; ordonnance étant ensuite du vingt-sixième du même mois de février, portant permission ainsi qu'il était requis; pour en venir par-devant ledit sieur Chartier du mardi lors suivant en quinzaine deux heures de relevée; déclaration des dépens auxquels lesdits sieurs Gaillard et Haymard sont condamnés desdits noms par l'arrêt dudit jour cinquième février dernier; signification de ladite requête présentée à Monsieur l'intendant, et de son ordonnance étant ensuite, ensemble de la requête présentée audit sieur Chartier, et de son ordonnance étant ensuite; comme aussi de ladite déclaration de dépens, faite à la requête de ladite veuve Bergeron auxdits sieurs Gaillard et Haymard le troisième mars aussi dernier; avec assignation par-devant ledit sieur Chartier; procès-verbal de taxe desdits dépens faite par ledit sieur Chartier, le treizième dudit mois de mars; requête présentée en ce Conseil par ladite veuve Bergeron aux fins d'être reçue appelante de ladite taxe de dépens, la tenir pour bien relevée et lui permettre de faire intimer lesdits sieurs Gaillard et Haymard pour voir dire que l'appellation et ce dont est appel, sera mis au néant; émendant que ladite taxe sera reformée, et qu'exécutoire lui sera délivrée, de la somme à laquelle se trouvera monter le calcul tant des articles alloués que de ceux qui seront alloués ou reformés par ce Conseil, et condamner lesdits sieurs Gaillard et Haymard aux dépens des causes principale et d'appel, qu'il plaira audit Conseil liquider pour être compris dans ledit exécutoire; arrêt rendu sur ladite requête le vingtième dudit mois de mars, par lequel ladite veuve Bergeron est reçue appelante, et à elle permis de faire intimer, pour en venir en ce dit Conseil le lundi lors suivant; signification desdites requête et arrêt, faite à la requête de ladite veuve Bergeron auxdits sieurs Gaillard et Haymard ledit jour vingtième mars, avec assignation en ce dit Conseil; arrêt rendu le vingt-sixième dudit mois de mars, par lequel il est accordé délai audit Haimard (Émard) jusqu'à ce jour, pendant lequel délai il serait tenu de faire signifier ses défenses à ladite veuve Bergeron; dépens réservés. signification dudit arrêt faite à la requête de ladite veuve Bergeron audit Haymard, tant pour lui que pour ledit sieur Gaillard le vingt-neuvième dudit mois de mars, avec assignation à comparaître, ce jourd'hui en ce Conseil; écrit de réponses fourni par lesdits sieurs Gaillard et Haimard (Émard), et signifié à leur requête, à ladite veuve Bergeron, le sixième de ce présent mois; vu aussi les pièces mentionnées en l'arrêt dudit jour cinquième février dernier; et ouï maître Martin Cheron conseiller faisant en cette partie, les fonctions de procureur général du Roi; le Conseil a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; en ce que par ladite déclaration de dépens, les articles, premier, sept, huit, neuf, quatorze, quinze et dix-neuf, n'ont point été alloués; que les articles cinq et six n'ont été alloués que pour trente livres; et les articles seize et dix-sept pour chacun vingt sols: émendant quant a ce, a taxé l'article premier, quatre livres; a augmenté les taxes des articles cinq, et six de trente-quatre livres dix sols; a taxé les articles sept, huit, et neuf, à cent cinquante livres, compris la copie et signification des défenses fournies par ladite veuve, l'article, quatorze, à quarante-cinq sols, l'article quinze, à vingt sols pour signification; a augmenté les articles seize et dix-sept de vingt sols chacun; et a taxé l'article dix-neuf à trois livres, toutes lesdites taxes et augmentations montantes à la somme de cent quatre-vingt-seize livres quinze sols, faisant avec les soixante-cinq livres sept sols, à quoi monte la taxe faite par ledit sieur Chartier de Lotbinière, celle de deux cent soixante-deux livres deux sols; monnaie de France; condamne en outre lesdits intimés aux dépens faits sur ledit appel; lesquels ledit Conseil a taxé à vingt-cinq livres aussi monnaie de France, compris sept livres dix sols pour le coût du présent arrêt; desquels vingt-cinq livres, et de ladite somme de deux cent soixante-deux livres, deux sols sera délivré exécutoire à ladite veuve Bergeron par le greffier en chef de ce Conseil. BEGON.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Appel de Louise-Catherine Denis de Saint-Simon, veuve du défunt Dominique Bergeron, contre Guillaume Gaillard, conseiller, en son nom et comme tuteur du fils mineur du défunt François Poisset, vivant marchand de Québec, et de la défunte Marie-Anne Milot, sa femme, et maître Pierre Émard (Haimard), juge prévôt de la seigneurie de Notre-Dame-des-Anges et tuteur des enfants issus des défunts Poisset et Milot, mis au néant; exécutions de certains articles à cet effet, 10 avril 1714, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9438).

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