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Titre :
Acte donné à Marie-Renée Chorel de Saint-Romain, veuve de Jacques de Noray, sieur Dumesnil, vivant chevalier de l'ordre militaire de Saint-Louis et major des troupes du détachement de la Marine, fille et héritière du défunt François Chorel, sieur de Saint-Romain, et de la défunte Marie-Anne Aubuchon, sa mère, en son nom et comme mère et tutrice naturelle et élue de Philippe Picard, écuyer et sieur de Noray, son fils, de ses offres de bourse, deniers, loyaux coûts, suivant la coutume, de ses offres de bourse, deniers et loyaux coûts, dans la cause l'opposant à Pierre Perrault dit Dérisy, marchand de Québec
Date de création :
25 février 1715
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre dame Marie Renée CHOREL de Saint-Romain veuve de feu Jacques le Picard (Lepicard) écuyer sieur Dumesny Noré; vivant chevalier de l'ordre militaire de Saint-Louis, et major des troupes du détachement de la marine en ce pays; fille et héritière de défunt François Chorel de Saint-Romain et de défunte Marie Anne Aubuchon ses père et mère, au nom et comme mère et tutrice naturelle et élue en justice de Philippe le Picard écuyer sieur de Noré son fils et dudit sieur Dumesny; anticipante présente en personne, assistée de maître Florent de Lacettierre (Lacetière) notaire en la prévôté de cette ville d'une part; et Pierre PERROT (Perrault) DERISY marchand en cette dite ville; appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville le onzième décembre dernier; adjudicataire du retrait lignager, poursuivi contre lui par ladite dame Dumesny audit nom, et anticipé aussi présent en personne [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre dame Marie Renée CHOREL de Saint-Romain veuve de feu Jacques le Picard (Lepicard) écuyer sieur Dumesny Noré; vivant chevalier de l'ordre militaire de Saint-Louis, et major des troupes du détachement de la marine en ce pays; fille et héritière de défunt François Chorel de Saint-Romain et de défunte Marie Anne Aubuchon ses père et mère, au nom et comme mère et tutrice naturelle et élue en justice de Philippe le Picard écuyer sieur de Noré son fils et dudit sieur Dumesny; anticipante présente en personne, assistée de maître Florent de Lacettierre (Lacetière) notaire en la prévôté de cette ville d'une part; et Pierre PERROT (Perrault) DERISY marchand en cette dite ville; appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville le onzième décembre dernier; adjudicataire du retrait lignager, poursuivi contre lui par ladite dame Dumesny audit nom, et anticipé aussi présent en personne d'autre part; ouïs lesdits comparants; vu ladite sentence par laquelle il est donné acte à ladite dame Dumesny de ses offres, lesquelles sont déclarées bonnes et valables; et ledit Perrot condamné à délaisser à ladite dame Dumesny au nom qu'elle procède par retrait lignager, et proximité de lignage, l'emplacement et maison sis en cette ville, dépendants des successions desdits défunts Chorel de Saint-Romain et sa femme, qui lui ont été adjugés comme plus haut et dernier enchérisseur, en le remboursant par ladite dame Dumesny en argent comptant du prix principal de ladite adjudication; frais et loyaux coûts; pourquoi faire il serait tenu de mettre et déposer au greffe de ladite prévôté, ladite sentence d'adjudication avec le mémoire desdits frais et loyaux coûts; et ledit Perrot condamné aux dépens de l'instance; signification de ladite sentence, faite à la requête de ladite dame Dumesny et contenant ses offres audit Perrot par ledit de LaCettierre huissier, en présence de ladite dame Dumesny et de deux notaires le dix-neuvième janvier dernier; acte d'appel en ce Conseil de ladite sentence signifié à la requête dudit Perrot à ladite dame Dumesny par Dessalinnes (Dessalines) huissier en ladite prévôté le vingt-deuxième janvier dernier; requête présentée en ce Conseil par ladite dame Dumesny aux fins d'être reçue anticipante sur ledit appel, et contenant ses offres; ordonnance étant ensuite du vingt-sixième dudit mois de janvier, par laquelle il est donné acte à ladite dame Dumesny de ses offres; et icelle reçue anticipante, avec permission de faire assigner ledit Perrot à jour certain et compétent; signification desdites requête et ordonnance faite à la requête de ladite dame Dumesny, et contenant réitération de ses offres, audit Perrot, par ledit de LaCettierre en présence de Etienne Dubreuil et de Jean Congnet huissiers en ce Conseil, avec assignation en icelui pour procéder sur ledit appel; acte des offres faites en ce Conseil par ladite dame Dumesny et portant défaut à l'encontre dudit Perrot en date du quatrième de ce mois; signification dudit acte et défaut faite à la requête de ladite dame Dumesny avec réitération de ses offres audit Perrot par ledit de LaCettierre en présence de François Rageot et de Jean Méchin huissiers en ladite prévôté, le neuvième dudit mois, avec assignation en ce Conseil pour voir adjuger le profit dudit défaut; griefs et moyens de nullité, fournis par ledit Perrot et signifiés à sa requête à ladite dame Dumesny le seizième de ce mois; arrêt rendu le dix-huitième de ce dit mois par lequel il est donné acte à ladite dame Dumesny de ses offres, et à elle accordé délai pour répondre aux griefs et moyens de nullité dudit Perrot, et lui faire signifier lesdites réponses dans le jeudi lors suivant pour le plus tard; et ordonné que lesdites parties en viendraient ce jourd'hui en ce Conseil sans autre avenir, pour leur être fait droit définitivement; les dépens réservés; addition auxdits griefs, fournie par ledit Perrot, et signifiée à sa requête avec ledit arrêt, à ladite dame Dumesny par de Larivière huissier en ce Conseil, le dix-neuvième de ce dit mois, avec sommation de fournir et faire signifier ses réponses auxdits griefs audit Perrot le jeudi lors suivant; Réponses auxdits griefs, fournies par ladite dame Dumesny et signifiées à sa requête audit Perrot par ledit de LaCettierre en présence dudit de LaRivière, et de François Maugeant le vingt unième de ce même mois; contenant les offres de ladite dame Dumesny; répliques aux dites réponses, fournies par ledit Perrot et signifiées à sa requête à ladite dame Dumesny par Dessalinnes (Dessalines) huissier le vingt-deuxième de ce dit mois; et les autres pièces sur lesquelles ladite sentence est intervenue; et après que ladite dame Dumesny a demandé acte, de ce qu'elle a présentement réitéré, et mis à découvert sur le bureau, les offres par elle ci-devant faites de bourse déliée, deniers a découvert, loyaux coûts et à parfaire; ouï le procureur général du Roi; le Conseil a donné acte à ladite Dumesny de ses offres de Bourse, deniers, loyaux coûts et à parfaire; et sans avoir égard, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, faute par ladite dame Dumesny d'avoir demandé et eu acte de ses offres par le défaut du vingt-cinquième septembre et par la sentence du neuvième octobre derniers, et faute aussi par l'huissier d'avoir déclaré les noms, surnoms, et demeures de ses témoins dans l'exploit d'assignation du dix-neuvième janvier aussi dernier; déboute ladite dame Dumesny de son action; la déclare déchue du retrait lignager dont est question; et la condamne aux dépens des causes principale et d'appel à taxer par maître Guillaume Gaillard conseiller. BEGON.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Acte donné à Marie-Renée Chorel de Saint-Romain, veuve de Jacques de Noray, sieur Dumesnil, vivant chevalier de l'ordre militaire de Saint-Louis et major des troupes du détachement de la Marine, fille et héritière du défunt François Chorel, sieur de Saint-Romain, et de la défunte Marie-Anne Aubuchon, sa mère, en son nom et comme mère et tutrice naturelle et élue de Philippe Picard, écuyer et sieur de Noray, son fils, de ses offres de bourse, deniers, loyaux coûts, suivant la coutume, de ses offres de bourse, deniers et loyaux coûts, dans la cause l'opposant à Pierre Perrault dit Dérisy, marchand de Québec, 25 février 1715, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9580).

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