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Titre :
Appel mis à néant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 5 janvier 1746, dans la cause entre Jean Eymard, faisant les fonctions de procureur postulant en la dite juridiction, contre André Souste, notaire des seigneuries de la Prairie-de-la-Madeleine et du Sault-Saint-Louis. Le Conseil met les parties hors de Cour et de procès, tant sur l'accusation intentée par André Souste contre l'appelant que sur la demande en prise à partie et autres formées par Jean Eymard, tous dépens compensés. Il est enjoint au lieutenant général de Montréal d'interroger les prisonniers pour crimes dans les 24 heures, au plus tard, après leur emprisonnement, et de juger les reproches fournis contre les témoins dans les visites des procès criminels, avant de faire procéder au jugement des procès. Défense également au greffier d'agir dans les affaires criminelles dans lesquelles ses beaux-frères ou autres parents seront intéressés soit comme accusés ou même comme parties civiles et ce, sous les peines de droit
Date de création :
5 mai 1746
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

Fichiers (8)

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Références

Appel mis à néant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 5 janvier 1746, dans la cause entre Jean Eymard, faisant les fonctions de procureur postulant en la dite juridiction, contre André Souste, notaire des seigneuries de la Prairie-de-la-Madeleine et du Sault-Saint-Louis. Le Conseil met les parties hors de Cour et de procès, tant sur l'accusation intentée par André Souste contre l'appelant que sur la demande en prise à partie et autres formées par Jean Eymard, tous dépens compensés. Il est enjoint au lieutenant général de Montréal d'interroger les prisonniers pour crimes dans les 24 heures, au plus tard, après leur emprisonnement, et de juger les reproches fournis contre les témoins dans les visites des procès criminels, avant de faire procéder au jugement des procès. Défense également au greffier d'agir dans les affaires criminelles dans lesquelles ses beaux-frères ou autres parents seront intéressés soit comme accusés ou même comme parties civiles et ce, sous les peines de droit, 5 mai 1746, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P19912).

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