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Titre :
Réception en appel de Philippe Poitiers dit Lafontaine, tailleur d'habits de Québec, contre Pierre Testu, habitant de la côte de Beaupré
Date de création :
8 mars 1683
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi huitième mars 1683. Le Conseil assemblé où assistaient Monsieur l'intendant. Maîtres. Louis Rouer de Villeray premier conseiller. Charles Legardeur de Tilly. Mathieu Damours Deschaufour. Nicolas Dupont de Neuville. Charles Denys de Vitré. Claude Debermen de la Martinière conseillers. Et François Madeleine Ruette d'Auteuil procureur général. Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par Philippe Potier dit Lafontaine tailleur d'habits demeurant en cette ville contenant que Jeanne Vignault sa femme, auparavant veuve de Jacques Greslon et du vivant d'icelui et sans pouvoir ni procuration de lui, se serait obligée par-devant Rageot notaire en cette ville le 29e septembre 1676 de payer à Pierre Testu habitant de la côte de Beaupré la somme de quarante-cinq livres à l'acquit de Pierre Greslon fils de ladite femme, et quoi que cette obligation fut nulle, ledit Testu s'en [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi huitième mars 1683. Le Conseil assemblé où assistaient Monsieur l'intendant. Maîtres. Louis Rouer de Villeray premier conseiller. Charles Legardeur de Tilly. Mathieu Damours Deschaufour. Nicolas Dupont de Neuville. Charles Denys de Vitré. Claude Debermen de la Martinière conseillers. Et François Madeleine Ruette d'Auteuil procureur général. Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par Philippe Potier dit Lafontaine tailleur d'habits demeurant en cette ville contenant que Jeanne Vignault sa femme, auparavant veuve de Jacques Greslon et du vivant d'icelui et sans pouvoir ni procuration de lui, se serait obligée par-devant Rageot notaire en cette ville le 29e septembre 1676 de payer à Pierre Testu habitant de la côte de Beaupré la somme de quarante-cinq livres à l'acquit de Pierre Greslon fils de ladite femme, et quoi que cette obligation fut nulle, ledit Testu s'en serait servi le septième août dernier pour faire saisir en les mains de Guillaume Paget taillandier en cette ville quelques deniers qu'il doit annuellement à ladite Vignault pour le revenu du fonds de son douaire, et le dix-huitième ensuivant ledit Paget et la femme du suppliant étant comparus à l'assignation à eux donnée à la prévôté, sentence serait intervenue portant que ledit Paget payerait audit Testu ce qu'il se trouverait devoir après compte et ladite femme le surplus, et aux dépens, laquelle sentence aurait été signifiée seulement audit Paget le 27e février dernier par Metru huissier; et comme elle n'est pas soutenable non plus que l'obligation, une femme en puissance de mari ne pouvant s'obliger, ni être convenue en justice pour un fait semblable, ledit exposant désirerait se pourvoir contre l'un et l'autre, pour jouir paisiblement du revenu du douaire de sa dite femme, dont il est seul le maître ce qu'il ne peut faire que par appel de ladite sentence, suppliant cette Cour de le recevoir appelant de ladite sentence et lui permettre de faire intimer ledit Testu à jour compétent et certain pour la voir casser et annuler ainsi que ladite obligation, et en ce faisant déclarer ladite saisie injurieuse, tortionnaire et déraisonnable, et condamner ledit Testu aux dépens. Le Conseil sous le bon plaisir du Roi, n'y ayant point de chancellerie en ce pays a reçu et reçoit ledit Philippe Potier à sondit appel, icelui tenu pour bien relevé, et permis à lui de faire intimer ledit Testu à jour certain et compétent par le premier huissier dudit Conseil ou autre sur ce requis, pour procéder sur ledit appel, et être fait droit aux parties ainsi que de raison. DEMEULLE.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Réception en appel de Philippe Poitiers dit Lafontaine, tailleur d'habits de Québec, contre Pierre Testu, habitant de la côte de Beaupré, 8 mars 1683, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P3225).

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