Arrêt déclarant que la Compagnie est d'avis que le sieur Dupont laissera continuer au sieur Jean-Baptiste Migeon, juge bailli de Montréal, l'instruction du procès commencé contre de Faye et autres au sujet d'une contravention à l'ordonnance du Roi défendant la vente du castor aux Anglais et que le dit Migeon pourra continuer en tous lieux où il appartiendra, même à Québec, l'instruction pour laquelle il a été désigné par Monsieur l'Intendant
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- Arrêt déclarant que la Compagnie est d'avis que le sieur Dupont laissera continuer au sieur Jean-Baptiste Migeon, juge bailli de Montréal, l'instruction du procès commencé contre de Faye et autres au sujet d'une contravention à l'ordonnance du Roi défendant la vente du castor aux Anglais et que le dit Migeon pourra continuer en tous lieux où il appartiendra, même à Québec, l'instruction pour laquelle il a été désigné par Monsieur l'Intendant
- Date de création :
- 8 novembre 1685
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du 8e novembre 1685. Le Conseil assemblé où assistaient Monsieur le gouverneur, Monsieur l'abbé de Saint-Vallier nommé par sa Majesté évêque de Québec. Maîtres. Louis Rouer de Villeray premier conseiller. Charles Legardeur de Tilly. Mathieu Damours Deschaufour. Nicolas Dupont de Neuville. Charles Denys de Vitré. Claude de Bermen de la Martinière conseillers. Et François Madeleine Ruette d'Auteuil procureur général. Vu au Conseil l'ordonnance de monsieur le gouverneur dont la teneur en suit, Jacques René de Brisay chevalier seigneur marquis de Denonville et autre lieux gouverneur et lieutenant général pour le Roi en Canada Acadie, île de terre Neuve et autres îles de l'Amérique septentrionale, étant averti des différent qui se sont mus entre le sieur Dupont nommé par Monsieur l'intendant pour faire ses fonctions en son absence en qualité de son subdélégué, et le sieur Migeon aussi [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du 8e novembre 1685. Le Conseil assemblé où assistaient Monsieur le gouverneur, Monsieur l'abbé de Saint-Vallier nommé par sa Majesté évêque de Québec. Maîtres. Louis Rouer de Villeray premier conseiller. Charles Legardeur de Tilly. Mathieu Damours Deschaufour. Nicolas Dupont de Neuville. Charles Denys de Vitré. Claude de Bermen de la Martinière conseillers. Et François Madeleine Ruette d'Auteuil procureur général. Vu au Conseil l'ordonnance de monsieur le gouverneur dont la teneur en suit, Jacques René de Brisay chevalier seigneur marquis de Denonville et autre lieux gouverneur et lieutenant général pour le Roi en Canada Acadie, île de terre Neuve et autres îles de l'Amérique septentrionale, étant averti des différent qui se sont mus entre le sieur Dupont nommé par Monsieur l'intendant pour faire ses fonctions en son absence en qualité de son subdélégué, et le sieur Migeon aussi subdélégué par Monsieur l'intendant pour informer des contrevenants aux ordres du Roi sur le fait du commerce de castors avec les Anglais et sur l'avis que nous aurions eu que le sieur Dupont ayant décrété contre ledit sieur Migeon, même par corps une ordonnance du cinquième de ce mois et que ledit sieur Migeon n'étant pas résolu de subir ladite ordonnance prétendant être aussi lui-même subdélégué et comme nous sommes persuadé que ces sortes de différents bien loin d'avancer le châtiment de ceux qui pouvaient avoir contrevenu auxdits ordres ne pourraient que le retarder, pour obvier aux inconvénients qui pourraient arriver et finir toutes leurs contestes, nous défendons à l'un et l'autre de décréter davantage, encore moins de se servir d'aucune violence et pour que la poursuite des contrevenants ne soit point discontinuée, nous avons jugé à propos de fer avertir Monsieur le procureur général, de faire assembler incessamment le Conseil souverain, auquel lesdits sieurs Dupont et Migeon se trouveront avec leurs commissions pour qu'il soit décidé par ledit Conseil, celui des deux qui continuera l'instruction du procès contre lesdits contrevenants, et ayant mandé le sieur de Villeray premier conseiller dudit Conseil et monsieur le procureur général, on a pris heure d'assembler ledit Conseil demain neuf heures du matin, ce que nous avons déclaré nous-même, au sieur Dupont et au sieur Migeon, fait à Québec le sept novembre 1685 signée le marquis de Denonville et plus bas par Monseigneur signé Desnoyers; vu aussi la commission de Monsieur l'intendant portée par son ordonnance rendue sur la remontrance de Jean fauconnet adjudicataire général des fermes du Roi unies, stipulé par Gilles Gibouin sieur de La Heronnière agent général des sieurs intéressés aux dites fermes en date du onze août dernier, représenté par Jean-Baptiste Migeon juge bailli de Montréal, par laquelle ledit Migeon est commis et subdélégué pour connaître de tous les différents contraventions et fraudes qui pouvaient avoir été faites au préjudice de la ferme, tant à Montréal Chambly qu'ailleurs et de se transporter par tous les lieux et endroits de ce pays quand il en serait requis par ledit fauconnet ou ses commis, informer à leur requête contre les accusés et coupables, décerner contre eux tels décrets et ajournements que les cas le requerront, les faire arrêter prisonniers, saisir et arrêter leurs biens et iceux faire régir par commissaires et leur faire et parfaire leur procès jusqu'à confrontation inclusivement et ensuite être les procédures et accusés envoyés sûrement par-devant mondit sieur l'intendant, le plus promptement que faire se pouvait pour être fait droit ainsi qu'il appartiendrait; autre ordonnance de mondit sieur l'intendant du vingt-neuf septembre ensuivant rendue sur la requête dudit fauconnet, portant que son ordonnance du trente août serait exécutée, et en ce faisant que ledit Migeon continuerait de procéder incessamment à l'entière instruction du procès par lui encommencé à la requête dudit fauconnet, à l'encontre de Defay et autres, jusqu'à jugement définitif exclusivement pour ce fait être le tout mis dans un sac clos et scellé et envoyé au sieur Dupont conseiller en ce Conseil par lui mondit sieur l'intendant commis et subdélégué pour au retour de mondit sieur l'intendant lui être remis en les mains et être ensuite par lui fait droit aux parties ainsi que de raison; Porte en outre ladite ordonnance que pour toutes les autres affaires concernant ladite ferme, le suppliant se pourvoirait par devers le sieur Dupont par mondit sieur l'intendant ci-devant commis et subdélégué et qu'il commettait et subdéléguait d'abondant avec pouvoir en cas de besoin de commettre telle personne qu'il jugerait à propos dans les lieux ou il ne se pouvait transporter et après que ledit sieur Dupont, a dit que les commissions accordées audit Migeon par mondit sieur l'intendant quelque pouvoir qu'elles lui donnassent ce n'était pas jusqu'au point d'en exercer les fonctions ici à Québec, et que ledit Migeon a dit qu'encore qu'il n'y eût aucun lieu d'excepté il n'avait pas laissé auparavant de l'exercer en cette ville s'en aller faire civilité audit sieur Dupont l'affaire mise en délibération, et ouï le procureur général en ses conclusions. Lesdits sieurs Dupont et Migeon retirés. A été arrêté que ledit sieur Dupont sera mandé de venir prendre sa place et qu'il lui sera dit que la compagnie est d'avis qu'il laissera continuer audit Migeon l'instruction du procès en question en tous lieux où il appartiendra même à Québec, et audit Migeon qu'il pouvait continuer en tous lieux où il appartiendrait même à Québec l'instruction pour laquelle il a été subdélégué par mondit sieur l'intendant, et qu'il ne prendrait autre qualité que celle de subdélégué en cette partie, et prendrait garde que les exploits qui seraient donnés fussent en conformité, et ledit sieur Dupont mandé ayant pris sa place lui a été dit le contenu audit arrêté, comme aussi audit Migeon pour ce mandé. ROUER DE VILLERAY.»
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