Appel de François Noir Rolland contre Claude Garigue, habitant de l'île de Montréal, mis à néant; le dit Rolland est condamné à payer au dit Garigue la somme de 100 livres d'intérêts civils
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- Titre :
- Appel de François Noir Rolland contre Claude Garigue, habitant de l'île de Montréal, mis à néant; le dit Rolland est condamné à payer au dit Garigue la somme de 100 livres d'intérêts civils
- Date de création :
- 3 septembre 1691
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre François NOIR ROLLAND appelant de sentence du bailliage de Ville-Marie île de Montréal des treize et vingtième mars dernier, et de tout ce qui s'en est ensuivi, d'une part, et Claude GARIGUE habitant de ladite île, intimé d'autre part, et ledit GARIGUE appelant d'autre sentence dudit bailliage en date du deuxième avril ensuivant d'une part, et ledit ROLLAND intimé, d'autre, vu lesdites sentences, celle dudit jour treizième mars portant condamnation à l'encontre dudit Rolland de rendre en espèce audit Garigue, dix minots de blé froment, vingt-neuf livres pour une barrique d'anguille, et aux dépens, taxés à cinquante-trois sols, celle dudit jour vingtième dudit mois, portant que celle ci-dessus datée dudit jour 13e serait exécutée selon sa forme et teneur, et avant faire droit sur la location demandée par ledit Rolland pour la maison que ledit Garigue a occupée ordonne que Jean [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre François NOIR ROLLAND appelant de sentence du bailliage de Ville-Marie île de Montréal des treize et vingtième mars dernier, et de tout ce qui s'en est ensuivi, d'une part, et Claude GARIGUE habitant de ladite île, intimé d'autre part, et ledit GARIGUE appelant d'autre sentence dudit bailliage en date du deuxième avril ensuivant d'une part, et ledit ROLLAND intimé, d'autre, vu lesdites sentences, celle dudit jour treizième mars portant condamnation à l'encontre dudit Rolland de rendre en espèce audit Garigue, dix minots de blé froment, vingt-neuf livres pour une barrique d'anguille, et aux dépens, taxés à cinquante-trois sols, celle dudit jour vingtième dudit mois, portant que celle ci-dessus datée dudit jour 13e serait exécutée selon sa forme et teneur, et avant faire droit sur la location demandée par ledit Rolland pour la maison que ledit Garigue a occupée ordonne que Jean Quenet justifierait ce qu'il alléguait par ses défenses, et à ces fins enjoint au greffier de lui délivrer une copie de requête présentée à Monsieur l'intendant par André Rapin et de son ordonnance au bas, portant que ledit Rolland rebâtirait une cabane dont était question, comme aussi serait une grosse d'une procédure criminelle faite par ledit Rapin à l'encontre dudit Rolland pour être remise audit bailli et jointe pour y avoir tel égard que de raison, à la charge de satisfaire et payer ledit greffier de ses salaires raisonnables qui lui seraient taxés suivant l'ordonnance, dépens réservés. Et celle du deuxième avril portant qu'avant faire droit en définitive, il était ordonné en civilisant les informations par enquête à l'ordinaire que lesdits Garigue et Rolland se bailleraient respectivement grosses de leurs informations et dépositions de témoins qu'ils y ont fait entendre, leur noms, surnoms, âges, qualités et demeures, pour par lesdites parties être fourni et baillé contre lesdites dépositions de témoins reproches et récusations s'ils en ont dans six jours de celui de la signification d'icelle et pour tout délai, lequel échu et expiré serait prononcé en définitive sur ce qui se trouverait fourni et déposé au greffe par lesdites parties, et permis aux dites parties de faire pendant ledit délai, telles preuves, et se servir par addition de tels faits justificatifs qu'ils aviseraient, sauf à prendre l'extraordinaire si le cas y échoit. les pièces mentionnées et datées par lesdites trois sentences. Une requête présentée à Monsieur l'intendant par ledit Rapin et son ordonnance du vingt-neuvième septembre 1688. par laquelle était ordonné audit Rolland de rétablir la cabane dudit Rapin en cas que les faits contenus en ladite requête fussent véritables. transaction passée entre lesdits Rolland et Rapin devant Potier notaire le dix-septième juin mille six cent quatre-vingt-neuf, un acte reçu au greffe dudit bailliage ledit jour deuxième avril dernier par lequel ledit Rolland révoque les domiciles qu'il avait établis à Ville-Marie, autre acte reçu audit greffe de la déclaration d'appel dudit Garigue de ladite sentence dudit jour deuxième avril et de tout ce qui s'en est ensuivi, ledit acte étant daté du même jour. Requête dudit Rolland pour être reçu appelant desdites sentences des treize et vingtième mars, au bas de laquelle il est tenu pour bien relevé par ordonnance du onze avril dernier, signée Depeiras et signifiée le vingt-deux ensuivant audit Garigue par exploit signé Quesneville. Déclaration dudit Quenet que comme procureur dudit Garigue il partait exprès de Ville-Marie pour venir en cette ville afin de relever l'appel par lui interjeté et anticiper celui dudit Rolland, ladite déclaration reçue au greffe dudit bailliage le vingtième dudit mois d'avril. Procès-verbal du lendemain signé Cabazié, que s'étant transporté chez ledit Rolland au lieu dit Lachine pour lui signifier ladite déclaration dudit Quenet pour venir en cette dite ville de Québec et le sommer de lui délivrer dix minots de blé pour ensemencer, avec protestation du retardement, de ses semences et de ses dépens, dommages et intérêts, le sieur de Mesnil capitaine dans le détachement de la marine commandant au fort Rolland lui aurait défendu disant qu'on ne plaidait pas pendant les semences, et que ledit Quenet attendit jusqu'après icelles. Ordre audit sieur intendant du septième mai dernier audit Rolland de rendre audit Garigue le blé qu'il lui avait prêté, à peine de tous dépens, dommages et intérêts qui pourraient arriver faute par ledit Garigue d'ensemencer sa terre manquant de blé en cas que ledit Rolland fut condamné à l'avenir de payer en espèce le blé, ledit ordre signifié audit Rolland le vingt-deux dudit mois par le sergent Lory. acte d'affirmation faite le neuvième dudit mois de mai au greffe de ce Conseil par ledit Quenet audit nom, qu'il partit de Montréal le vingt-troisième dudit mois d'avril, et n'était arrivé que le troisième dudit mois de mai pour relever sondit appel de la sentence du deuxième avril; requête dudit appel, au bas de laquelle il est tenu pour bien relevé, et enjoint au greffier dudit bailliage d'envoyer incontinent et sans délai au greffe de ce Conseil les pièces et procédures mentionnées en ladite requête par acte du dixième dudit mois de mai, signifié audit Rolland par ledit Cabazié le septième juin dernier, exploit de sommation faite audit Garigue à la requête dudit Rolland, de lui remettre la clef d'une maison que ledit Garigue et sa famille avait occupée dans le fort dudit Rolland, icelle remettre en bon et dû état de réparations locatives sans préjudice du payement de la location d'icelle, ledit exploit daté du vingt-deux dudit mois de mai, signé Quesneville, certificat de Antoine forestier chirurgien du vingt-quatre du même mois deux certificats l'un des nommés Grandchamps, Jolicoeur de Marmande soldats de la compagnie dudit sieur Demesny en date du vingt-cinq dudit mois de mai et autres du sieur curé de Lachine du premier juin. Autre certificat de Charles de Couagne du cinquième dudit mois au sujet de la barrique d'anguille en question. extrait de l'inventaire de défunt Barthélemy Vinet dit Larente fait en décembre 1687. par lequel appert entre autres choses ledit Rolland y être redevable de la somme de trente-quatre livres, ledit extrait signé P. Potier. Ordre du sieur de Callières gouverneur de Montréal du seizième dudit mois de juin d'aller par ledit Garigue trouver ledit sieur Rémy qui lui indiquerait un endroit dans le fort de l'église pour y bâtir et faire sa résidence actuelle n'étant pas à propos qu'il restât davantage au fort dudit Rolland pour les accidents qui en pourraient arriver. Déclaration faite par ledit Rapin par-devant Adhémar notaire le huit juillet dernier, que ledit Garigue et sa femme étant logés chez lui proche ledit fort, Ils fussent obligés d'en sortir et se retirer pour être en repos à Ville-Marie pour les raisons y contenues. griefs d'appel dudit Rolland signifiés le dix-huit dudit mois de juin. Déclaration dudit Garigue faite par-devant ledit Adhémar le neuvième dudit mois de juillet, qu'il partait exprès de Ville-Marie et s'embarquait dans la barque de Dufresnay pour se rendre en cette ville et y poursuivre le jugement des instances pendantes en ce Conseil entre lui et ledit Rolland signifiée le lendemain audit Rolland par ledit Cabazié. acte d'affirmation faite au greffe de ce dit Conseil le treize du même mois par ledit Garigue aux mêmes fins, signifié le seize ensuivant par Roger premier huissier en icelui. Requête dudit Garigue afin que lesdits procès fussent distribués, et la commission au conseiller rapporteur étant au bas du quinzième du même mois de juillet, signifiée audit Rolland le quatrième août, et le soit montré au procureur général du Roi en date du dix-sept ensuivant, certaines remontrances du même jour, signées Rolland. Autre certificat dudit forestier chirurgien, du même jour. procuration dudit Rolland étant en blanc pour occuper contre ledit Garigue passé par-devant Maugue et Basset notaires à Montréal le même jour dix-septième juillet. griefs d'appel dudit Rolland du septième juin, signifiés le dix-huit dudit mois de juillet par Hubert huissier en ce Conseil. Réponses à iceux par ledit Garigue et signification du lendemain par ledit Roger. Répliques dudit Rolland du vingt-septième dudit mois. Réponses dudit Garigue signifiées le quatrième dudit mois d'août dernier. Requête dudit Garigue au bas de laquelle est ordonné que Hubert procureur dudit Rolland produirait dans trois jours les pièces dont il voudrait se servir par devers le conseiller rapporteur par arrêt du sixième dudit mois signifié le lendemain. Réponses dudit Rolland à ladite requête signifiées l'onzième un écrit dudit Garigue du même jour pour servir de contredits aux répliques dudit Rolland, déclaration dudit Rapin reçue devant ledit Adhémar le vingtième dudit mois d'août dernier, que le printemps d'après le voyage de Monsieur le marquis de Denonville lors gouverneur de ce pays, ledit Rapin et la veuve la rente à présent femme dudit Garigue firent bâtir a communs frais une cabane dans le fort Rolland pour s'y réfugier à cause de la Guerre, laquelle cabane ledit Rolland a démolie et fait démolir, ladite déclaration signifiée audit Rolland le trentième dudit mois. Conclusions du procureur général du Roi du dix-neuf dudit mois. Le rapport de maître Claude de Bermen de la Martinière conseiller, tout considéré. Le Conseil a mis et met les appellations et ce dont a été appelé, au néant, émendant et faisant droit sur le principal qu'il a évoqué, évoque et joint les deux instances, condamne ledit Rolland payer à la succession dudit Larente la somme de trente-quatre livres, rendre dix minots de blé ou les payer à huit francs le minot audit Garigue et à son choix, comme aussi payera ledit Rolland à icelui Garigue cent francs d'intérêts civils y compris soixante livres de provision alimentaire à lui adjugée, et ci a condamné ledit Rolland en dix livres d'amende envers le Roi et aux dépens desquels entreront les voyages, séjour en cette ville et retours desdits Garigue et Quenet à taxer par ledit conseiller rapporteur, ledit Conseil faisant défenses audit Rolland de récidiver sous telles peines que de raison, et à l'égard des locations de maison ou cabane, barrique d'anguille et autres demandes et prétentions respectives desdites parties, hors de Cour, ordonne que ce qui n'a dû être pris par lesdits juge et officiers, et n'entrera pas en taxe, sera par eux restitué à qui des parties il appartiendra. Monsieur de la Martinière rapporteur. ROUER DE VILLERAY RETENU que ledit juge sera averti par le procureur général des défauts en la procédure et en la taxe, et de se conformer aux ordonnances et règlements. ROUER DE VILLERAY.»
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