Acte donné à Jean-Étienne Dubreuil de sa déclaration et condamnation de Jean-Jacques Catignon, fils et héritier du défunt Charles Catignon, garde magasin du Roi en ce pays, à rendre à Dubreuil la somme de 900 livres et les intérêts
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- Titre :
- Acte donné à Jean-Étienne Dubreuil de sa déclaration et condamnation de Jean-Jacques Catignon, fils et héritier du défunt Charles Catignon, garde magasin du Roi en ce pays, à rendre à Dubreuil la somme de 900 livres et les intérêts
- Date de création :
- 20 août 1703
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Jean Etienne DUBREUIL demeurant en cette ville demandeur en saisie et arrêt fait à sa requête en vertu d'arrêt de ce conseil en date du quinzième avril 1697, présent en personne d'une part, Jean Jacques Catignan fils et héritier de défunt Charles Catignan (Catignon) vivant garde magasin du Roi en ce pays défendeur assigné pour voir déclarer ladite saisie bonne et valable comparant par Monsieur Jacques Barbel notaire en la prévôté royal de cette ville d'autre part et Monsieur Florent de Lacetière aussi notaire en ladite prévôté assigné pour jurer et affirmer ce qu'il peut devoir audit Catignan pour les héritiers de feu Mathieu Amiot de Villeneuve et Marie Miville sa femme aussi présent en personne encore d'autre. Parties ouïes ensemble le procureur général du Roi et après que ledit défendeur a offert présentement de rendre audit demandeur la somme de neuf cents livres portée [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Jean Etienne DUBREUIL demeurant en cette ville demandeur en saisie et arrêt fait à sa requête en vertu d'arrêt de ce conseil en date du quinzième avril 1697, présent en personne d'une part, Jean Jacques Catignan fils et héritier de défunt Charles Catignan (Catignon) vivant garde magasin du Roi en ce pays défendeur assigné pour voir déclarer ladite saisie bonne et valable comparant par Monsieur Jacques Barbel notaire en la prévôté royal de cette ville d'autre part et Monsieur Florent de Lacetière aussi notaire en ladite prévôté assigné pour jurer et affirmer ce qu'il peut devoir audit Catignan pour les héritiers de feu Mathieu Amiot de Villeneuve et Marie Miville sa femme aussi présent en personne encore d'autre. Parties ouïes ensemble le procureur général du Roi et après que ledit défendeur a offert présentement de rendre audit demandeur la somme de neuf cents livres portée audit arrêt en lui remettant les pièces et le transport qui lui ont été mises entre les mains par ledit défunt Catignan père de la somme douze cents livres à lui prétendue due par la succession de feu Charles Roger de Coulombiers (Colombiers) Le Conseil a donné acte audit demandeur de ladite déclaration et en ce faisant a condamné ledit Catignan fils de son consentement et suivant lesdites offres à rendre audit demandeur ladite somme de neuf cents livres et les intérêts qui en peuvent être deux jusqu'à présent et ordonné que ledit demandeur lui remettra en les mains toutes les pièces qui lui ont été données par ledit défunt Catignan père, afin qu'il puisse agir pour ses droits ainsi et contre qui il avisera bon être. BEAUHARNOIS.»
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