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Titre :
Arrêt déboutant Jean de Mosny, chirurgien et marchand de Québec, demandeur, comparant par Pierre Plassan, marchand de Québec, des fins de sa requête, dans sa cause contre François Gaillard, capitaine de navire «L'Heureux retour», au sujet d'une balle de marchandises et d'une barrique d'eau-de-vie, et ordre d'exécuter l'arrêt du 29 août 1712
Date de création :
19 septembre 1712
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi dix-neuvième septembre mille sept cent douze. Le Conseil extraordinairement assemblé où étaient Monsieur de Bermen de la Martinière premier conseiller Messieurs Dupont, Delino (De Lino), de la Colombière, Aubert, Sarrazin, Cheron, Gaillard, et Chartier de Lotbinière conseillers. Entre Jean de MOSNY chirurgien et marchand en cette ville, demandeur en requête civile par lui présenté en ce Conseil le douzième de ce mois, comparant par Pierre Plassan aussi marchand de cette ville porteur de son pouvoir en date de ce jour d'une part; et François GAILLARD capitaine du navire l'Heureux retour de présent en la rade de cette ville défendeur sur ladite requête présent en personne d'autre part; ouï lesdits comparants; vu ladite requête, contenante que sur l'appel interjeté en ce Conseil par ledit demandeur entre ledit défendeur il serait intervenu arrêt le vingt-neuvième août dernier [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi dix-neuvième septembre mille sept cent douze. Le Conseil extraordinairement assemblé où étaient Monsieur de Bermen de la Martinière premier conseiller Messieurs Dupont, Delino (De Lino), de la Colombière, Aubert, Sarrazin, Cheron, Gaillard, et Chartier de Lotbinière conseillers. Entre Jean de MOSNY chirurgien et marchand en cette ville, demandeur en requête civile par lui présenté en ce Conseil le douzième de ce mois, comparant par Pierre Plassan aussi marchand de cette ville porteur de son pouvoir en date de ce jour d'une part; et François GAILLARD capitaine du navire l'Heureux retour de présent en la rade de cette ville défendeur sur ladite requête présent en personne d'autre part; ouï lesdits comparants; vu ladite requête, contenante que sur l'appel interjeté en ce Conseil par ledit demandeur entre ledit défendeur il serait intervenu arrêt le vingt-neuvième août dernier qui confirme la sentence rendue en la prévôté de cette ville le dix-neuvième du même mois, que sur le premier chef qui fait grief, au demandeur, c'est que ladite sentence ordonne que le défendeur sera tenu de donner caution de la Balle d'étoffe en question portée par la facture et connaissement de lui signés jusqu'à ce qu'il ait justifié que cette Balle ait été débarquée de son navire pour la mettre dans le navire la Louise capitaine Gibaud, et que la barrique d'eau-de-vie aussi en question demeurera pour le compte et risque dudit demandeur en justification par l'état de décharge des gardes qu'il l'a fait mettre, ce qui fait que ledit demandeur à raison en son appel parce que le défendeur n'a point fait sa déclaration au greffe de l'amirauté de cette ville, du renversement prétendu dans les vingt-quatre heures après son arrivée, comme il est de l'ordre, que d'ailleurs ledit capitaine Gibaud ne dit point dans son connaissement que cette Balle ait été débarquée du navire l'Heureux retour, et le défendeur n'apporte aucune décharge de son connaissement, à quoi il n'aurait pas dû manquer s'il avait déchargée ladite Balle, qu'il n'a pas dû en être déchargé par ladite sentence en donnant caution, ayant été condamné par autre sentence du vingt-deuxième juillet aussi dernier, de délivrer toutes les marchandises portées en ses connaissements et qu'il est à remarquer que le défendeur a exécuté cette sentence à la réserve de ladite Balle, et de ladite barrique d'eau-de-vie, et qu'il aurait dû déclarer ledit renversement lors de ladite sentence et qu'il n'en dit pas un mot; qu'outre ce le demandeur en a couru les risques, en a payé le fret, l'assurance et sa commission, lui étant passé à compte, pourquoi il doit sans difficulté jouir du bénéfice qu'elle lui aurait rendue qu'à l'égard de ladite barrique d'eau-de-vie le défendeur ayant mis les marchandises du demandeur en magasin ne lui voulant pas livrer pour lors, à cause d'une prétendue saisie dont ledit demandeur a eu mainlevée, il a peut-être dans ce temps laissé débarquer et enlever ladite barrique d'eau-de-vie par quelque Chartier qui l'a menée dans quelque autre cave que celle du demandeur, ayant même dit à l'audience qu'il l'avait fait charger sur une charette sans nommer le Chartier; qu'il aurait dû faire publier comme il est de l'ordre et usité, la décharge de son navire ce qu'il n'a point fait, que le défendeur soutient avoir averti le demandeur de se transporter sur la grève, et qu'il lui avait fait débarquer de l'eau-de-vie, qu'apparemment il voulait parler de la barrique en question, mais que ledit demandeur s'y étant transporté, il n'y trouva rien; qu'il n'y a ni lois ni ordonnances ni même aucun exemple que les marchands se doivent rapporter à la preuve des gardes du bureau ni à l'état qu'ils tiennent de décharge, attendu que ce serait une chose très périlleuse, nuisible au public et au commerce, et contraire à toutes les ordonnances qui défendent la preuve au-delà de cent livres; et spécialement contre l'ordonnance de la marine qui veut que les capitaines rendent compte des marchandises portées par leurs connaissements qui est contre eux une obligation très étroite, contre laquelle la preuve ne Sert de rien, la testimoniale n'ayant point lieu contre la littérale; que si les capitaines de navires étaient quittes de leurs connaissements, en alléguant un renversement, le commerce serait renversé, Ils n'auraient qu'à faire des Balles d'un même numéro, et n'en charger qu'une, et faire paraître en avoir chargé plusieurs par les connaissements et factures pour au cas qu'un navire se perdit, faire payer celles qui paraîtraient y avoir été chargées, et si tout venait a bon port, alléguer le renversement, que lorsque ledit arrêt a été rendu, les factures et connaissements du capitaine Gibaud n'ont pas parus ni la sentence dudit jour vingt-deuxième juillet dernier; que ledit arrêt n'a été levé ni signifié, et ferait tort au commerce s'il était exécuté, pourquoi le demandeur conclu par ladite requête à ce qu'attendu le fait dont il s'agît et qu'il est permis aux habitants de ce pays de se pourvoir contre les arrêts par simple requête lorsqu'il y a lieu de le faire, ce qui se rencontre au fait en question; il plut à la Cour ordonner que les pièces des parties qui étaient encore au greffe de ce Conseil, et les autres jointes à icelle requête seraient reçues par le Conseil et fait droit audit demandeur suivant les conclusions de sa requête d'appel, et en outre à ce que le défendeur fut condamné en tous les dépens; ordonnance étant ensuite de ladite requête dudit jour douze de ce mois, portant que nonobstant les vacances et attendu que le fait en question requerrait célérité Messieurs seraient avertis de se trouver en ce Conseil extraordinairement ce jourd'hui et à cet effet que partie serait appelée; signification desdites requête et ordonnance faite à la requête du demandeur au défendeur le quinzième de ce dit mois, avec assignation à comparaître ce jourd'hui en ce Conseil; vu aussi l'arrêt rendu ledit jour vingt-neuvième août par lequel l'appellation de ladite sentence est mise au néant, et ordonné qu'icelle sentence sortirait son plein et entier effet, et que le sieur du Souchet capitaine des gardes de la ferme du Roi ferait apparaître de l'état de décharge des boissons dudit navire l'Heureux retour, par-devant maître Guillaume Gaillard conseiller pour ensuite être fait droit; les dépens réservés. Une facture signée LeClerc marchand à La Rochelle en date du quatorzième mai dernier des marchandises marquées L. D. C. chargées dans ledit navire l'Heureux retour pour le compte et risques dudit LeClerc, à l'adresse du sieur de la Découverte montant à la somme de deux mille sept cent quatre-vingt-douze livres sept sols trois deniers dans laquelle la balle en question numéro 4 est employée pour le prix de trois cent quatre-vingt-cinq livres huit sols neuf deniers sans assurance; un état des vins et Ballots qui ont été embarqués dans le navire la Louise capitaine Gibaud venant dudit navire l'Heureux retour le neuvième dudit mois de mai signé la Marque commis sur ledit vaisseau la Louise par lequel état il paraît que ladite balle numéro 4 marquée L. D. C. a été renversée sur ledit vaisseau la Louise; une autre facture des marchandises chargées dans ledit navire la Louise capitaine Gibaud pour le compte et risques dudit demandeur montant à la somme de dix-huit cent vingt-trois livres quatre sols cinq deniers compris les assurances à 23 pour-cent en date du vingt-quatrième dudit mois de mai signée dudit LeClerc, dans laquelle est aussi compris ladite balle numéro 4. Contenant les même aunages, prix et frais que celle employée dans la facture dudit navire l'Heureux retour, montante à ladite somme de trois cent quatre-vingt-cinq livres huit sols neuf deniers; tout considéré; le Conseil a débouté et déboute ledit de Mosny des fins de sa requête civile; et cependant, ordonne que l'arrêt rendu le vingt-neuvième août dernier sera exécuté selon sa forme et teneur. C. DE BERMEN»
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Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Arrêt déboutant Jean de Mosny, chirurgien et marchand de Québec, demandeur, comparant par Pierre Plassan, marchand de Québec, des fins de sa requête, dans sa cause contre François Gaillard, capitaine de navire «L'Heureux retour», au sujet d'une balle de marchandises et d'une barrique d'eau-de-vie, et ordre d'exécuter l'arrêt du 29 août 1712, 19 septembre 1712, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9197).

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