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Titre :
Appels respectifs des parties dans la cause de maître Claude Bermen de la Martinière contre Georges Regnard, sieur Duplessis, propriétaire de la côte et de la seigneurie de Lauzon et trésorier de la Marine, de deux chefs de sentence rendus en la Prévôté de Québec le 29 novembre 1712 au sujet de la dite terre et de la dite seigneurie de Lauzon, mis au néant; maintenant le sieur Duplessis en la possession et jouissance des dites terres et seigneuries conformément à certains contrats d'acquisition
Date de création :
2 octobre 1713
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi deuxième octobre mille sept cent treize. Le Conseil assemblé où étaient, Monsieur l'intendant, Messieurs de la Martinière, Delino (De Lino), Macart (Macard), Sarrazin, Chartier, Hazeur conseillers, et le procureur général du Roi. Monsieur de la Martinière s'est retiré. Entre maître Claude de BERMEN de LAMARTINIERE écuyer premier conseiller en ce Conseil, appelant de deux chefs de sentence rendue en la prévôté de cette ville le vingt-neuvième novembre de l'année dernière, d'une part; et le sieur Georges REGNARD DUPLESSIS, propriétaire de la côte et seigneurie de Lauson (Lauzon) et trésorier de la marine en ce pays aussi appelant de ladite sentence d'autre part; vu ladite sentence par laquelle ledit sieur Duplessis est maintenu en la possession et jouissance de ladite terre et seigneurie de Lauson, conformément au contrat d'acquisition qu'il en a faite du sieur Bertrand, [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi deuxième octobre mille sept cent treize. Le Conseil assemblé où étaient, Monsieur l'intendant, Messieurs de la Martinière, Delino (De Lino), Macart (Macard), Sarrazin, Chartier, Hazeur conseillers, et le procureur général du Roi. Monsieur de la Martinière s'est retiré. Entre maître Claude de BERMEN de LAMARTINIERE écuyer premier conseiller en ce Conseil, appelant de deux chefs de sentence rendue en la prévôté de cette ville le vingt-neuvième novembre de l'année dernière, d'une part; et le sieur Georges REGNARD DUPLESSIS, propriétaire de la côte et seigneurie de Lauson (Lauzon) et trésorier de la marine en ce pays aussi appelant de ladite sentence d'autre part; vu ladite sentence par laquelle ledit sieur Duplessis est maintenu en la possession et jouissance de ladite terre et seigneurie de Lauson, conformément au contrat d'acquisition qu'il en a faite du sieur Bertrand, consistant en la rivière Bruyante, autrement dit le Sault de la Chaudière, avec six lieues de profondeur dans les terres et trois lieues à chaque côté dudit Sault de la Chaudière, et afin que ledit sieur Duplessis en fut fourni préalablement audit sieur de La Martinière, ordonné que ladite terre serait mesurée de nouveau, à cause des difficultés et nullités proposées par les parties au sujet des procès-verbaux, d'arpentage qui en ont été faits par le passé, à prendre ledit mesurage dudit Sault de la Chaudière du côté du nord-est en descendant le fleuve jusqu'au bout des trois lieues, ou serait plantée une borne, sans qu'il fût besoin d'arpenter les trois lieues d'en haut, pour avoir été fixé par l'arrêt du vingt-cinquième avril mille sept cent quatre, et ce les parties présentes ou dûment appelées avec le procureur du Roi, si elles le jugeaient ainsi à propos, et aux dépens de qui il appartiendrait, pour ensuite ledit mesurage fait, et le procès-verbal d'icelui représenté être fait droit audit sieur de La Martinière, sur l'excédant ainsi que de raison, dépens réservés. Requête présentée en ce Conseil par ledit sieur de La Martinière aux fins d'être reçu appelant de ladite sentence, en ce que par icelle ledit sieur Duplessis est maintenu en la possession et jouissance de ladite seigneurie de Lauson, et en ce qu'il est ordonné que ladite seigneurie sera mesurée de nouveau; ordonnance étant ensuite du septième juillet dernier, par laquelle ledit sieur de La Martinière est reçu appelant et à lui permis de faire intimer pour en venir en ce Conseil dans les délais de l'ordonnance; signification desdites requête et ordonnance, ensemble de ladite sentence faite à la requête dudit sieur de La Martinière audit sieur Duplessis le huitième dudit mois de juillet; arrêt rendu en ce Conseil le dix-septième du même mois, par lequel les parties sont appointées à mettre par-devant maître Eustache Chartier de Lotbinière conseiller pour à son rapport être ordonné ce qu'il appartiendrait par raison. Et donné acte audit sieur de La Martinière que de sa part il employait pour toutes écritures et productions ce qu'il avait dit et écrit, tant en ladite prévôté que par sa dite requête d'appel, du septième juillet dernier, les dépens réservés signification dudit arrêt faite à la requête dudit sieur de La Martinière audit sieur Duplessis le vingtième dudit mois de juillet; requête présentée en ce Conseil par ledit sieur Duplessis, tendante à être reçu appelant de ladite sentence au chef qui ordonne que ladite seigneurie de Lauson, sera de nouveau arpentée et ordonner que ledit appel, sera joint à celui dudit sieur de La Martinière; arrêt rendu sur ladite requête, le vingt-quatrième dudit mois de juillet, par lequel ledit sieur Duplessis est reçu appelant et tenu pour bien relevé, et ledit appel joint à celui dudit sieur de La Martinière, appointé à mettre par ledit arrêt du dix-septième juillet dernier; pour y être conjointement fait droit, et les autres pièces sur lesquelles ladite sentence a été rendue; conclusions de maître Jean François Hazeur conseiller faisant en cette partie les fonctions de procureur général du Roi, en date du dixième septembre dernier; et ouï ledit sieur Chartier de Lotbinière conseiller en son rapport; le Conseil a mis et met les appellations respectives des parties au néant; ordonne que la sentence dont est appel, sortira son plein et entier effet; dépens réservés. Taxe à douze livres de France. BEGON.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Appels respectifs des parties dans la cause de maître Claude Bermen de la Martinière contre Georges Regnard, sieur Duplessis, propriétaire de la côte et de la seigneurie de Lauzon et trésorier de la Marine, de deux chefs de sentence rendus en la Prévôté de Québec le 29 novembre 1712 au sujet de la dite terre et de la dite seigneurie de Lauzon, mis au néant; maintenant le sieur Duplessis en la possession et jouissance des dites terres et seigneuries conformément à certains contrats d'acquisition, 2 octobre 1713, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9371).

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