Appel de Guillaume Albert, habitant de la seigneurie de Lauzon contre Me Claude Bermen de la Martinière, conseiller, mis à néant; le dit Albert est condamné à payer la somme de 43 livres et 11 sols
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- Titre :
- Appel de Guillaume Albert, habitant de la seigneurie de Lauzon contre Me Claude Bermen de la Martinière, conseiller, mis à néant; le dit Albert est condamné à payer la somme de 43 livres et 11 sols
- Date de création :
- 18 avril 1689
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi 18e avril 1689. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendant Maîtres Louis Rouer de Villeray. Mathieu Damours, Deschaufour. Nicolas Dupont de Neuville. Jean-Baptiste Depeiras. Et Charles Denys de Vitré conseillers. Entre Guillaume Albert habitant de la seigneurie de Lauson appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville par maître Guillaume Roger juge prévôt de la seigneurie de Notre-Dame-des-Anges, juge commis en cette partie, attendu que le lieutenant général et le procureur du Roi n'en pouvaient connaître et qu'ils s'en étaient déportés, en date du onzième novembre dernier, sur autre appel par lui interjeté de sentence du juge sénéchal de ladite seigneurie de Lauson, en date du 15e juillet aussi dernier, et anticipé présent en personne, Joseph Prieur plaidant pour lui d'une part; et maître Claude de BERMEN de LAMARTINIERE conseiller en ce Conseil prenant [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi 18e avril 1689. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendant Maîtres Louis Rouer de Villeray. Mathieu Damours, Deschaufour. Nicolas Dupont de Neuville. Jean-Baptiste Depeiras. Et Charles Denys de Vitré conseillers. Entre Guillaume Albert habitant de la seigneurie de Lauson appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville par maître Guillaume Roger juge prévôt de la seigneurie de Notre-Dame-des-Anges, juge commis en cette partie, attendu que le lieutenant général et le procureur du Roi n'en pouvaient connaître et qu'ils s'en étaient déportés, en date du onzième novembre dernier, sur autre appel par lui interjeté de sentence du juge sénéchal de ladite seigneurie de Lauson, en date du 15e juillet aussi dernier, et anticipé présent en personne, Joseph Prieur plaidant pour lui d'une part; et maître Claude de BERMEN de LAMARTINIERE conseiller en ce Conseil prenant le fait et cause du procureur fiscal en ladite sénéchaussée, intimé, et anticipant aussi présent d'autre part. Parties ouïes ledit sieur de La Martinière ayant dit qu'il plaide en son nom, ce qui est en question étant un droit à lui échu du vivant de sa défunte femme au moyen d'un accommodement fait entre lui et elle, et en plaidant a déclaré qu'il se porte appelant de ladite sentence du onzième novembre dernier en ce qui concerne l'amende seulement en laquelle il prétend que ledit Albert doit être condamné; lecture faite de ladite sentence portant qu'il avait été bien jugé par le juge de ladite seigneurie de Lauson, et mal appelé, que la sentence dont était appel sortirait a effet, à la réserve de l'amende de vingt livres dont il demeurait déchargé, et ledit appelant condamné aux dépens du procès tant de la cause principale que de l'appel, ladite sentence signifiée audit Albert par Marandeau huissier le 13e desdits mois et an, ensemble des pièces et procédures y mentionnées et datées, de la déclaration faite dudit appel par ledit Albert, signifiée le seizième dudit mois par Hubert huissier en ce Conseil de requête dudit sieur intimé afin d'anticipation, répondue le 22e desdits mois et an, et signifiée le vingt-quatre avec assignation, audit Albert par ledit Marandeau huissier suivant son exploit de lui signé d'arrêt de ce dit Conseil du vingt-neuf ensuivant portant remise de l'assignation jusqu'à ce que ledit Albert pût venir, à lui signifié au domicile par lui élu en cette ville, par Marquis suivant son exploit du neuvième du présent mois. D'un mémoire de ce que défunt Toussaint Pesqueux devait audit appelant, paraphé ne varietur le 26e juin audit an 1688 par le juge des lieux, contenant douze articles montant à cinquante-quatre livres. D'un certificat signé Michel le Courié, non daté, portant avoir donné du vin pendant la maladie dudit défunt pour le solliciter chez ledit appelant. D'autre certificat signé Marie du Coudre, aussi sans date, que ledit appelant l'avait payée, sans marquer combien, pour travail par elle fait pour ledit défunt. D'autre certificat, aussi sans date, signé François Grenot, que ledit appelant avait répondu, et payé en même temps, chez Condé en cette ville pour ledit défunt, sans marquer combien d'autre certificat du sieur Pinguet prêtre missionnaire en ladite seigneurie de Lauson qu'il avait entendu dire audit défunt Pesqueux qu'il devait audit appelant, sans marquer combien, ledit certificat daté du septième juillet audit an, signé J. Pinguet et paraphé ne varietur. D'une reconnaissance du 29e septembre audit an, signé F. Séraphin gardien du couvent des récollets de Notre-Dame-des-Anges les Québec, que ledit appelant avait donné audit couvent la valeur d'un écu pour rétribution de trois messes qu'il lui avait donné charge de faire dire pour le repos de l'âme dudit défunt. D'autre certificat dudit sieur Pinguet du 19e décembre ensuivant, portant avoir ouï-dire audit défunt qu'il était redevable audit appelant, sans déclarer combien, chez qui il demeurait depuis environ deux mois, et où il serait décédé le 27e décembre 1687. Et d'un dire dudit appelant ce jourd'hui signifié audit sieur intimé par ledit Marandeau. Ouï maître Charles Denys de Vitré aussi conseiller faisant fonction de procureur général du Roi. Le Conseil avant faire droit ordonne que ledit Albert se purgera par serment de ce qu'il prétend lui être dû par la succession dudit défunt Pesqueux, icelui fait entrer ainsi que ledit sieur de La Martinière, et après lui avoir été fait lecture de chacun des articles de son mémoire montant à la somme de cinquante-quatre livres, et d'office de lui pris le serment, a dit la succession lui être redevable du contenu en icelui, à la réserve de la somme de dix livres neuf sols pour neuf cordes et demie de bois que ledit défunt lui a faites, à raison de vingt-deux sols la corde; et faisant droit ledit Conseil a mis et met lesdites deux sentences au néant, ordonne que les hardes et meubles dudit défunt Pesqueux seront rapportés par ceux auxquels ledit Albert les a remis, ou la valeur, pour être payé sur icelle les frais de l'enterrement et messes, ensuite ledit Albert de la somme de quarante-trois livres onze sols restant à lui due du contenu en sondit mémoire, et icelui déchargé des frais et dépens desquels il était condamné, et ceux raisonnablement faits payés ensuite sur le restant des biens de ladite succession suivant la taxe qui en sera faite par l'un des conseillers qui sera à ce faire commis. BOCHART CHAMPIGNY.»
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