Jugement dans la cause de maître Claude de Bermen de la Martinière, conseiller, contre Thomas Bertrand, marchand bourgeois de Paris, ordonnant que le dit sieur de la Martinière jouira par provision et par forme de séquestré tant de ce qui est dû du passé et de ce qui le deviendra à l'avenir suivant le bail du fief et de la seigneurie de Lauzon jusqu'à ce que le dit Bertrand ait fait apparoir de son contrat d'acquisition
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- Jugement dans la cause de maître Claude de Bermen de la Martinière, conseiller, contre Thomas Bertrand, marchand bourgeois de Paris, ordonnant que le dit sieur de la Martinière jouira par provision et par forme de séquestré tant de ce qui est dû du passé et de ce qui le deviendra à l'avenir suivant le bail du fief et de la seigneurie de Lauzon jusqu'à ce que le dit Bertrand ait fait apparoir de son contrat d'acquisition
- Date de création :
- 6 août 1691
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre maître Claude de BERMEN de LAMARTINIERE conseiller en ce Conseil, demandeur en requête du vingt-sept juillet dernier, et au principal défendeur, d'une part, et Thomas Bertrand marchand bourgeois de Paris, défendeur et au principal demandeur d'autre part, vu une requête présentée en la prévôté de cette ville par ledit Bertrand, stipulant pour lui Charles Macard marchand bourgeois de cette dite ville son procureur contenant que dame Marie Goblin veuve Charles de Lauson écuyer vivant seigneur de la terre de Lauson, lui aurait comme donataire entre vifs universelle dudit défunt suivant leur contrat de mariage passé par-devant Julien Saint-Robilliard notaires au Châtelet de Paris le douze janvier mille six cent quatre-vingt-huit, insinué au greffe dudit Châtelet le onze mai audit an, vendu ladite terre et seigneurie et autres terres mentionnées au contrat qui en a été passé par [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre maître Claude de BERMEN de LAMARTINIERE conseiller en ce Conseil, demandeur en requête du vingt-sept juillet dernier, et au principal défendeur, d'une part, et Thomas Bertrand marchand bourgeois de Paris, défendeur et au principal demandeur d'autre part, vu une requête présentée en la prévôté de cette ville par ledit Bertrand, stipulant pour lui Charles Macard marchand bourgeois de cette dite ville son procureur contenant que dame Marie Goblin veuve Charles de Lauson écuyer vivant seigneur de la terre de Lauson, lui aurait comme donataire entre vifs universelle dudit défunt suivant leur contrat de mariage passé par-devant Julien Saint-Robilliard notaires au Châtelet de Paris le douze janvier mille six cent quatre-vingt-huit, insinué au greffe dudit Châtelet le onze mai audit an, vendu ladite terre et seigneurie et autres terres mentionnées au contrat qui en a été passé par-devant Doyes et Rappé le dix-neuf mai de l'année dernière en vertu duquel contrat voulant entrer en possession de ladite terre et seigneurie et se faire payer des droits qui y sont dus, il aurait appris que ledit sieur de La Martinière se prétendant fermier de ladite terre et seigneurie, aurait dimanche dernier fait mettre affiches aux portes des églises paroissiales qui sont en ladite seigneurie portant défenses aux habitants d'icelle de payer les cens, rentes et autres droits seigneuriaux qu'ils peuvent devoir à cause des concessions qu'ils y ont, à autre qu'à lui, ce qui est cause que lesdits habitants refusent de les payer audit Bertrand et de le reconnaître pour leur seigneur, requérant ledit Bertrand qu'il lui fut permis de faire venir ledit sieur de La Martinière pour voir dire qu'icelui Bertrand jouirait de ladite terre et seigneurie conformément audit contrat, avec défenses audit sieur de La Martinière de le troubler en la possession et jouissance d'icelle, et auxdits habitants de payer leurs cens, rentes et autres droits a autres qu'audit Bertrand à peine de payer deux fois, et à cette fin lui permettre de mettre affiches ou besoin serait. Une sentence de ladite prévôté de cette ville rendue entre les parties le vingt-quatre dudit mois de juillet, portant qu'elles mettraient leurs pièces sur le bureau pour leur être fait droit ainsi que de raison. copie collationnée dudit prétendu contrat de vente ci-devant mentionné et daté, signé Doyes et Rappé notaires audit Châtelet procuration passée au sieur de Laforest par ledit Bertrand par-devant le Normant et ledit Rappé notaires le cinquième juillet de l'année dernière portant entre autres choses pouvoir de recevoir ce qui est et sera dû audit Bertrand comme seigneur et propriétaire de ladite terre et seigneurie de Lauson, pour fermages, arrérages de cens, rentes et droits seigneuriaux. Autre procuration dudit sieur de Laforest passée par-devant Rageot notaire royal en cette dite ville le quatrième juin dernier, par laquelle il substitue en son lieu et place pour procureur général et spécial dudit Bertrand, ledit Macard. copie collationnée du contrat de mariage desdits sieur et dame de Lauson et de l'insinuation d'icelui audit Châtelet, ci-devant datés, sa dite copie datée du premier dudit mois de juillet de l'année dernière, signée le Normand et Bonhomme au bas de laquelle est la légalisation du quatorze desdits mois et an, par le prévôt des marchands et échevin de la ville de Paris, signé de Fourcy, Mellet et Bellier, et le sceau de ladite ville. Contrat de bail à ferme et prix d'argent par ladite veuve audit sieur de La Martinière par-devant lesdits LeNormand et bonhomme le vingt-huit juin audit an, dudit fief et seigneurie de Lauson pour trois années à commencer du jour et fête Saint-Jean-Baptiste précédant, et finir à pareil jour mille six cent quatre-vingt-quatorze, sans aucune chose en réserve ni retenue, tant pour ce qui pourrait être dû d'arrérages de cens et rentes, droits et devoirs seigneuriaux que de ceux qui échoiront, et ainsi qu'il est plus au long porté audit bail. Requête par ledit sieur de La Martinière présentée en ce Conseil ci-devant datée, du vingt-sept juillet dernier, à ce que pour les causes y contenues et pour accélérer et éviter à frais, il lui fut permis de faire assigner René Hubert huissier en ce Conseil faisant pour ledit Macard, pour apporter ledit contrat d'acquêt et la procuration dudit Macard, afin qu'en évoquant la cause elle fut sommairement jugée en ce Conseil au bas de laquelle requête est l'exploit de signification et assignation du même jour vingt-sept juillet arrêt rendu entre lesdites parties le trentième ensuivant portant qu'elles mettraient leurs pièces par devers maître Jean-Baptiste Depeiras conseiller pour à son rapport leur être ce jourd'hui fait droit, le rapport dudit sieur Depeiras, et ouï maître Nicolas Dupont de Neuville conseiller faisant en cette partie fonction de procureur général du Roi. Le Conseil a ordonné et ordonne que ledit sieur de La Martinière jouira par provision et par forme de séquestre tant de ce qui est dû du passé que de ce qui sera dû à l'avenir suivant ledit bail dudit fief et seigneurie de Lauson, jusqu'à ce que ledit Bertrand ait fait apparaître de son contrat d'acquêt dans les formes requises, sauf à tenir compte par ledit sieur de La Martinière du revenu dudit fief et seigneurie quand et à qui il appartiendra, si faire ce doit en lui faisant raison des peines et dépenses qu'il lui conviendra faire pour le recouvrement dudit revenu, et sans que ledit contrat de vente puisse nuire ni préjudicier à qui que ce soit pour les autres terres y mentionnées et demeureront les gages de l'office de conseiller dudit sieur de La Martinière affectés au payement dudit revenu qui sera par lui reçu, dépens réservés en définitive. BOCHART CHAMPIGNYDEPEIRAS.»
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