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Titre :
Requête de maître Denis Riverin, conseiller du Roi, directeur et intéressé pour un tiers de la seigneurie et de la société du Mont-Louis, au sujet de la saisie de l'habitation du dit Mont-Louis; lui accordant la permission de saisir à ses risques, périls et fortunes, tous les effets qu'il trouvera au dit lieu et autres lieux appartenant à la dite société sans que la dite saisie puisse préjudicier à la pêche et au commerce de la société du dit Mont-Louis
Date de création :
11 avril 1701
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu au Conseil la requête présentée en icelui par maître Denis Riverin conseiller du Roi en icelui intéressé pour un tiers en la seigneurie et société du Mont Louis et directeur d'icelle, tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il plaise audit Conseil lui permettre d'envoyer saisir et mettre dans la main du Roi l'habitation dudit lieu du Mont Louis, tous les effets qui en dépendent ceux étant présentement aux traites de Miramichy (Miramichi) et autres lieux et généralement tout ce qu'il trouvera appartenir à ladite société en quelque lieu qu'il le puisse trouver, desquels effets il sera fait inventaire par l'huissier pour être adjugés à qui il appartiendra par justice après qu'il aura compté avec sesdits associés par le sieur de Clermont leur associé et présentement directeur de ladite société audit Mont Louis au désir de la procuration et des actes dont il est porteur de leur [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu au Conseil la requête présentée en icelui par maître Denis Riverin conseiller du Roi en icelui intéressé pour un tiers en la seigneurie et société du Mont Louis et directeur d'icelle, tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il plaise audit Conseil lui permettre d'envoyer saisir et mettre dans la main du Roi l'habitation dudit lieu du Mont Louis, tous les effets qui en dépendent ceux étant présentement aux traites de Miramichy (Miramichi) et autres lieux et généralement tout ce qu'il trouvera appartenir à ladite société en quelque lieu qu'il le puisse trouver, desquels effets il sera fait inventaire par l'huissier pour être adjugés à qui il appartiendra par justice après qu'il aura compté avec sesdits associés par le sieur de Clermont leur associé et présentement directeur de ladite société audit Mont Louis au désir de la procuration et des actes dont il est porteur de leur part à cet effet et spécialement de l'acte qui l'établit dans ladite direction pourquoi il demande qu'il plaise audit Conseil lui permettre de faire assigner ledit sieur de Clermont en icelui pour parvenir audit compte, le tout sans préjudice des dépens dommages et intérêts dudit sieur Riverin et de tout ce qu'il peut et doit de droit protester à l'encontre de sesdits associés pour les raisons contenues dans les protestations par lui ci-devant faites, sans néanmoins qu'il prétende que ladite saisie puisse préjudicier en quelque manière que ce puisse être aux affaires courantes de ladite société, ni empêcher que la pêche, la traite ni aucun autre commerce d'icelle puisse être interrompu, requérant au contraire que par l'huissier ou gardien qui sera établi dépositaire de tous les effets de ladite société il soit fourni les sels, vivres ustensiles et autres effets de ladite habitation aux habitants d'icelle et aux gens étant aux gages de ladite société pour la continuation desdites affaires l'ordonnance étant au bas portant communiqué au procureur général du Roi du 4e du présent mois; l'acte de société d'entre ledit sieur Riverin et les sieurs Etienne Mageux et Nicolas Bourlet de Paris ses associés du 9e avril 1696 portant entre autres choses que ledit sieur Riverin aura la direction entière de ladite société, qu'il pourra faire pour le plus grand avantage d'icelle tout ce qu'il jugera à propos et qu'il sera remboursé comptant des avances qu'il pourra faire à cet effet sur les simples comptes et mémoires qu'il en fournira, ladite société étant faite pour le lieu de Gaspé; autre traité entre lesdits associés du 27 mai 1698 par lequel ledit sieur vend à sesdits associés sa dite terre du Mont Louis pour y faire ladite entreprise, ledit lieu de Gaspé n'y ayant pas été jugé convenable; une lettre écrite par lesdits Mageux et Bourlet audit sieur Riverin en 1699, portant qu'étant content des beaux grains qu'il leur avait envoyé l'année d'auparavant, Ils espèrent que cela donnera lieu ai attirer une grande quantité de ménages et approuvent les bâtiments et autres établissements par lui faits audit lieu; autre lettre desdits Bourlet et Mageux de l'année 1700 au sieur Riverin, par laquelle ils paraissent vouloir détruire tout ce qu'ils avaient approuvé l'année d'auparavant et établissent un nouveau directeur audit lieu; un acte passé devant notaire à Paris le 5e février de ladite année 1700 par lequel lesdits Bourlet et Mageux établissent pour directeur audit Mont Louis ledit sieur de Clermont et lui donnent ordre de compter avec ledit sieur Riverin et de lui fournir des lettres de change sur ledit sieur Bourlet pour ce qui lui pourrait être dû par le finito dudit compte; une procuration desdits Bourlet et Mageux audit de Clermont dudit jour cinquième février 1700, par laquelle ils lui donnent pouvoir de compter avec ledit sieur Riverin et de lui fournir des lettres de change pour les avances qu'il pourrait avoir faites depuis le dernier compte à eux par lui envoyé en l'année 1699; une facture de marchandises et avances faites par ledit sieur Riverin en ladite année 1700, pour ladite habitation du Mont Louis arrêtée par ledit sieur de Clermont qui déclare par un billet y attaché que les vivres contenus dans ladite facture ont été consommés pour 38 hommes qu'il avait amenés de France; autre facture étant sur le livre journal de ladite société des marchandises avancées par ledit sieur Riverin en l'année 1700 pour les traites de Miramichy (Miramichi); états d'autres avances étant sur ledit livre journal pour le payement des équipages de la barque et charroi de ladite société et de radoub desdits bâtiments deux billets du sieur de Clermont étant au bas d'un état général de dépense à faire au retour dudit sieur Riverin à Québec pour les affaires de ladite société le tout en date du 18e juillet de ladite année 1700. divers billets dudit sieur de Clermont des effets laissés par les habitants du Mont Louis sur leurs habitations avant de les abandonner faute de vivres en date dudit jour 18e juillet 1700; un ordre dudit sieur de Clermont à Benoît Ferret (Ferré) maître de la barque de la société de mener à Québec les familles dudit lieu du Mont Louis qui voudraient s'y en retourner faute de vivres en date du même jour; une protestation générale faite par ledit sieur Riverin en l'amirauté de cette ville à l'encontre de sesdits associés pour raison de la conduite par eux tenue qui a causé l'abandon desdits habitants et la ruine de ladite habitation du 16e septembre de ladite année; arrêt de ce Conseil qui condamne ledit sieur Riverin à renvoyer lesdits habitants audit Mont Louis à ses dépens et en leurs dommages et intérêts ainsi qu'il sera arbitre, sauf son recours, du 30e dudit mois; une sentence de la prévôté de cette ville du 12e octobre ensuivant qui condamne ledit sieur Riverin de payer à Charles Trepagny (Trépanier) boulanger la somme de 283 livres 14 sols pour farines par lui fournies pour le Mont Louis, sauf son recours contre sesdits associés; autre sentence de la prévôté du même jour qui condamne ledit sieur Riverin de payer au Saint-Hodras la somme de 336 livres 3 sols pour des lards fournis pour ladite société, sauf aussi son recours contre sesdits associés; arrêt de ce Conseil du 18e dudit mois par lequel ledit sieur Riverin a été condamné payer à Louis Prat boulanger la somme de 1240 livres pour biscuit et autre vivres par lui fournis pour ladite société sauf encore son recours contre sesdits associés; autre arrêt du même jour qui condamne ledit sieur Riverin payer à Pierre Placan la somme de 700 livres pour partie des gages de Jean Gagnon commis audit Mont Louis, portant en outre permission d'emprunter des deniers de quoi payer ladite somme aux dépens de qui il pourrait appartenir et son recours contre sesdits associés; procès-verbal d'arbitrage de dommages et intérêts desdits habitants montant à la somme de 2125 livres 5 sols du 15e février 1701, arrêt de ce Conseil du 21 dudit mois qui confirme ledit procès-verbal; ouï ledit sieur Riverin, ensemble ledit procureur général. Le Conseil a ordonné et ordonne que ladite requête sera communiquée audit sieur de Clermont et qu'il sera assigné en icelui pour voir ordonner ce qu'il appartiendra, cependant permis audit Saint-Riverin de saisir à ses risques, périls et fortunes tous les effets qu'il trouvera au lieu du Mont Louis et autres lieux appartenant à ladite société sans pourtant que ladite saisie puisse préjudicier à la Pêche et commerce d'icelle, pour la continuation desquels le gardien, qui sera établi fournira ce qui sera nécessaire, dont il demeurera valablement déchargé. BOCHART CHAMPIGNY.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Requête de maître Denis Riverin, conseiller du Roi, directeur et intéressé pour un tiers de la seigneurie et de la société du Mont-Louis, au sujet de la saisie de l'habitation du dit Mont-Louis; lui accordant la permission de saisir à ses risques, périls et fortunes, tous les effets qu'il trouvera au dit lieu et autres lieux appartenant à la dite société sans que la dite saisie puisse préjudicier à la pêche et au commerce de la société du dit Mont-Louis, 11 avril 1701, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P6626).

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