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Titre :
Jugement déclarant qu'il a été bien appelé d'une sentence de la Prévôté de Québec par Nicolas Pinault (Pineau), marchand de Québec, procureur de Simon-Pierre, écuyer et sieur de Bonaventure, comme ayant épousé la veuve du défunt sieur de Dombourg contre Jean Hus dit Amand, cocher, et déclarant bonne et valable une saisie faite par ce dernier pour Pinault en raison de ce qui est dû par Denis Mallet (Malet), sculpteur, aux héritiers du défunt Dombourg pour 9 années de loyer d'une maison située à Québec appartenant à la succession
Date de création :
13 mars 1702
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Nicolas PINAU (Pineau, Pinault) marchand de cette ville au nom et comme procureur de Pierre Denis écuyer sieur de Bonaventure comme ayant épousé la veuve de défunt sieur Dombourg appelant de sentence d'appointement à écrire et produire rendue en la prévôté de cette ville le (...) Et demandeur en saisie, d'une part, et Jean-Baptiste Hust (Hus) dit AMANT (Amand) Cocher en cette ville défendeur sur ladite saisie faite entre ses mains à la requête dudit Pinau audit nom pour raison de ce qui est dû par René Mallet sculpteur en cette ville aux héritiers dudit défunt sieur Dombourg pour neuf années de loyer qu'il leur doit d'une maison située en cette ville à eux appartenante comme dépendante tant de la succession de leur dit défunt père que de celle dudit défunt sieur dautray leur oncle duquel ledit défunt sieur Dombourg était héritier sous bénéfice d'inventaire, ledit amant intimé [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Nicolas PINAU (Pineau, Pinault) marchand de cette ville au nom et comme procureur de Pierre Denis écuyer sieur de Bonaventure comme ayant épousé la veuve de défunt sieur Dombourg appelant de sentence d'appointement à écrire et produire rendue en la prévôté de cette ville le (...) Et demandeur en saisie, d'une part, et Jean-Baptiste Hust (Hus) dit AMANT (Amand) Cocher en cette ville défendeur sur ladite saisie faite entre ses mains à la requête dudit Pinau audit nom pour raison de ce qui est dû par René Mallet sculpteur en cette ville aux héritiers dudit défunt sieur Dombourg pour neuf années de loyer qu'il leur doit d'une maison située en cette ville à eux appartenante comme dépendante tant de la succession de leur dit défunt père que de celle dudit défunt sieur dautray leur oncle duquel ledit défunt sieur Dombourg était héritier sous bénéfice d'inventaire, ledit amant intimé comparant par sa femme, assistée de LaCetière, huissier d'autre part et encore ledit Mallet et André Cottron (Couteron, Coutron) maçon en cette ville comparant sans assignation pour voir ordonner sur ladite saisie, lecture faite de requête présentée par ledit Pinau à ce que pour les causes y contenues il plut à ce dit Conseil le recevoir en sondit appel et à ce qu'il lui fut permis de faire assigner lesdits amant, Mallet et Cottron pour voir déclarer ladite saisie bonne et valable et ordonner que la somme de huit cents livres saisie lui sera délivrée audit nom, de l'ordonnance au bas en conformité en date du vingt-quatrième janvier dernier et de la signification tant de ladite requête qu'ordonnance audit amant avec assignation en ce Conseil du lundi d'après en huitaine par exploit du 26 du même mois; de contrat de vente de certaine partie de maison située en cette dite ville rue des pauvres faite par ledit Cottron audit amant pour le prix et somme de 800 livres en date du 19e octobre 1700. Sur laquelle ledit Mallet a hypothèque de semblable somme de huit cents livres pour l'avoir Antérieurement vendue audit Cottron de quittance par laquelle ledit Cottron reconnaît avoir reçu dudit amant la somme de trois cent trente-six livres quatre sols acompte et sur étant moins de celle de huit cents livres contenue audit contrat pour lui donner moyen de faire les réparations y mentionnées, dans laquelle somme de trois cent trente-six livres quatre sols est compris celle de quarante-trois livres pour meubles vendus audit amant par icelui Cottron. Et de procès-verbal d'estimation faite par Jean LeRouge et François de LaJoue experts en ouvrages de maçonnerie nommés par lesdits amant et Cottron pour les régler au sujet desdites réparations en date du 26e septembre dernier. Parties ouïes, dit a été par le Conseil qu'il a été bien appelé et mal ordonné par ladite sentence et faisant droit aux dites parties, ledit Conseil a déclaré et déclare ladite saisie bonne et valable, quoi faisant a condamné et condamne ledit amant payer audit Pinau audit nom pour et en l'acquit dudit Mallet la somme de cinq cents livres suivant les termes portés audit contrat de vente faite par ledit Cottron à icelui dit amant avec les intérêts, de laquelle il demeurera bien et valablement déchargé envers ledit Cottron, et quant aux trois cents livres restant desdites huit cents livres, condamne ledit Cottron de les payer audit Pinau aussi pour et en l'acquit dudit Mallet, avec les intérêts desquelles toutes fois ledit amant demeurera responsable envers ledit Mallet attendu son hypothèque privilégiée sur ladite maison, ordonne que ledit procès-verbal desdits LeRouge et LaJoue sortira son plein et entier effet en l'affirmant par eux véritable, et ledit Cottron condamné aux dépens. BOCHART CHAMPIGNY.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Références

Jugement déclarant qu'il a été bien appelé d'une sentence de la Prévôté de Québec par Nicolas Pinault (Pineau), marchand de Québec, procureur de Simon-Pierre, écuyer et sieur de Bonaventure, comme ayant épousé la veuve du défunt sieur de Dombourg contre Jean Hus dit Amand, cocher, et déclarant bonne et valable une saisie faite par ce dernier pour Pinault en raison de ce qui est dû par Denis Mallet (Malet), sculpteur, aux héritiers du défunt Dombourg pour 9 années de loyer d'une maison située à Québec appartenant à la succession, 13 mars 1702, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P7234).

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