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Titre :
Renvoi de l'appel de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 7 novembre 1702 entre Jacques Touzé, avocat au Parlement comme procureur d'Élizabeth Durand, fille et héritière du défunt René Durand, appelant, d'une part et Étienne Thibierge, tonnelier de Québec, faisant tant pour lui que pour ses frères et soeurs héritiers des défunts Hippolyte Thibierge et Renée Hervé, au sujet d'un renvoi hors de cour
Date de création :
28 septembre 1703
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur l'intendant s'est retiré. Entre maître Jacques Touzé avocat en parlement au nom et comme procureur de Elisabeth Durand fille et héritière de défunt René Durand appelant audit nom de sentence rendue en la prévôté de cette ville le septième novembre dernier d'une part. Et Etienne THIBIERGE tonnelier en cette dite ville faisant tant pour lui que pour ses frères et soeurs héritiers de défunts Hippolyte Thybierge (Thibierge) et Renée Hervet (Hervé) sa femme leurs père et mère, intimé d'autre part. Lecture faite de ladite sentence par laquelle les parties sont renvoyées hors de Cour les dépens compensés des pièces sur lesquelles elle est intervenue, de la requête d'appel dudit appelant et de l'ordonnance en fin d'icelle par laquelle il est reçu à son appel à lui permis de faire intimer à jour certain et compétent au Conseil en date du premier juin aussi dernier, l'exploit de [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur l'intendant s'est retiré. Entre maître Jacques Touzé avocat en parlement au nom et comme procureur de Elisabeth Durand fille et héritière de défunt René Durand appelant audit nom de sentence rendue en la prévôté de cette ville le septième novembre dernier d'une part. Et Etienne THIBIERGE tonnelier en cette dite ville faisant tant pour lui que pour ses frères et soeurs héritiers de défunts Hippolyte Thybierge (Thibierge) et Renée Hervet (Hervé) sa femme leurs père et mère, intimé d'autre part. Lecture faite de ladite sentence par laquelle les parties sont renvoyées hors de Cour les dépens compensés des pièces sur lesquelles elle est intervenue, de la requête d'appel dudit appelant et de l'ordonnance en fin d'icelle par laquelle il est reçu à son appel à lui permis de faire intimer à jour certain et compétent au Conseil en date du premier juin aussi dernier, l'exploit de signification desdites requête et ordonnance avec assignation audit intimé à comparaître en ce conseil par Oger huissier en date du deuxième dudit mois de juin. d'appointement rendu du consentement des parties à mettre par-devant maître Nicolas Dupont de Neuville conseiller pour à son rapport leur être fait droit en date du treizième août dernier, des griefs produits par ledit appelant signifiés audit intimé par Lacetière huissier le vingt-huitième jour de juillet aussi dernier, des réponses dudit intimé auxdits prétendus griefs communiquées audit appelant suivant la reconnaissance qui en est en fin d'icelles par ledit Lacetière en date du onzième dudit mois d'août dernier, d'arrêt rendu en ce conseil le vingt-septième dudit mois d'août portant que les productions des parties seraient communiquées au procureur général du Roi ce requérant, pour ses conclusions venues être fait droit ainsi que de raison d'acte signifié audit appelant le 28e juillet dernier par lequel ledit intimé lui déclare qu'il se porte héritier pur et simple de sesdits défunts père et mère tant pour lui que pour sesdits frères et soeurs, qu'il prend l'instance mise entre ledit appelant et sa dite défunte mère au sujet de ladite Durand et qu'il constitue son procureur général et spécial maître Jacques Barbel notaire en ladite prévôté chez lequel il fait élection de domicile, des conclusions dudit procureur général auquel le tout a été communiqué en date du onzième de ce mois ouï le rapport dudit sieur Dupont et tout considéré, le Conseil dit qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé par ledit appelant au nom qu'il procède et l'a condamné aux dépens de la cause d'appel à taxer par ledit sieur conseiller rapporteur de grâce sans amende. DUPONT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Renvoi de l'appel de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 7 novembre 1702 entre Jacques Touzé, avocat au Parlement comme procureur d'Élizabeth Durand, fille et héritière du défunt René Durand, appelant, d'une part et Étienne Thibierge, tonnelier de Québec, faisant tant pour lui que pour ses frères et soeurs héritiers des défunts Hippolyte Thibierge et Renée Hervé, au sujet d'un renvoi hors de cour, 28 septembre 1703, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P7707).

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