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Titre :
Acte donné à François Mariauchau, sieur d'Esgly, et capitaine d'une compagnie du détachement de la Marine et des gardes de Monsieur le Marquis de Vaudreuil, gouverneur et lieutenant général, en son nom et comme ayant épousé Dame Louise-Philippe Chartier de Lotbinière et comme tuteur de ses beaux-frères et belles-soeurs enfants mineurs des défunts René-Louis Chartier, écuyer et sieur de Lotbinière, et de Marie-Madeleine Lambert, et de la renonciation faite par Françoise Zachée, veuve du dit sieur de Lotbinière, au sujet de la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari, et nomination d'arbitres pour régler les contestations entre les parties
Date de création :
31 mars 1710
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre François MARIAUCHEAU sieur D'ESGLY capitaine d'une compagnie des troupes du détachement de la marine entretenue en ce pays, et des gardes de Monsieur le marquis de Vaudreuil gouverneur et lieutenant général pour sa Majesté en ce dit pays, tant en son nom comme ayant épousé dame Louise Philippe Chartier de Lotbinière que comme tuteur de ses beau-frères et belle-soeurs enfants mineurs de défunt maître René Louis Chartier écuyer sieur de Lotbinière vivant premier conseiller en ce Conseil et de défunte dame Madeleine Lambert vivante sa première épouse, appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville le dix-huitième de ce mois présent en personne d'une part; et dame Françoise JACHÉE (Zachée) veuve dudit feu sieur de Lotbinière intimée aussi présente en personne d'autre part. Parties ouïes et ledit sieur d'Esgly au nom qu'il procède et ladite dame veuve de Lotbinière ayant [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre François MARIAUCHEAU sieur D'ESGLY capitaine d'une compagnie des troupes du détachement de la marine entretenue en ce pays, et des gardes de Monsieur le marquis de Vaudreuil gouverneur et lieutenant général pour sa Majesté en ce dit pays, tant en son nom comme ayant épousé dame Louise Philippe Chartier de Lotbinière que comme tuteur de ses beau-frères et belle-soeurs enfants mineurs de défunt maître René Louis Chartier écuyer sieur de Lotbinière vivant premier conseiller en ce Conseil et de défunte dame Madeleine Lambert vivante sa première épouse, appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville le dix-huitième de ce mois présent en personne d'une part; et dame Françoise JACHÉE (Zachée) veuve dudit feu sieur de Lotbinière intimée aussi présente en personne d'autre part. Parties ouïes et ledit sieur d'Esgly au nom qu'il procède et ladite dame veuve de Lotbinière ayant dit que pour terminer à l'amiable toutes les contestations qu'ils peuvent avoir ensemble au sujet des biens que ladite dame de Lotbinière a apportée dans la communauté dudit feu sieur de Lotbinière et de la reprise et remploi qu'elle en doit faire aussi bien qu'au sujet de son douaire et de son préciput, Ils sont convenus d'arbitres ledit sieur d'Esgly s'étant fait autoriser à cet effet par les amis desdits mineurs, ne s'étant pas trouvé de parents en cette ville par acte d'assemblée du vingt-huitième de ce mois; ladite dame de Lotbinière ayant pris pour son arbitre maître Paul Denys de Saint-Simon prévôt de la maréchaussée en ce pays et ledit sieur d'Esgly le sieur Guillaume Gaillard marchand en cette dite ville; que ladite dame de Lotbinière veut bien qu'il demeure arbitre desdits mineurs quoi qu'il soit leur subrogé tuteur et procureur du sieur de LaRonde qui a épousé une desdits mineurs, messire Antoine Denis Raudot intendant ayant bien voulu accepter à la prière des parties d'être sur arbitre dans les contestations ou lesdits deux arbitres ne pourraient pas convenir ensemble; à l'effet de quoi ladite dame de Lotbinière et ledit sieur d'Esgly déclarent qu'ils se désistent réciproquement du profit et de l'appel de ladite sentence, consentant que toutes leurs contestations soient par eux terminées sans y avoir égard, et afin que lesdits arbitres soient en état de les juger incessamment ledit sieur d'Esgly demande que ladite dame de Lotbinière ait à déclarer si elle renonce ou si elle accepte la communauté qui a été entre elle et ledit feu sieur de Lotbinière; lesdits arbitres ne pouvant travailler à régler leurs différents qu'elle n'ait pris qualité; sur quoi ladite dame ayant déclaré qu'elle renonce à la communauté qui a été entre elle et ledit feu sieur de Lotbinière et se tient à ses droits tant de reprise et remploi des biens qu'elle a apportée dans ladite communauté que de son douaire préciput stipulés par son contrat de mariage, de laquelle déclaration ledit sieur d'Esgly a demandé acte et ladite dame de Lotbinière et lui de la nomination par eux faite desdits sieurs arbitres et de mondit sieur Raudot pour sur arbitre; déclarants qu'ils se soumettent à l'exécution de la sentence arbitrale qui sera par eux rendue comme si c'était arrêt de Cour souveraine; à l'effet de quoi elle sera homologuée en ce Conseil sans qu'aucune des parties le requièrent, priant à cet effet maître Charles Macard conseiller faisant les fonctions de procureur général du Roi de vouloir bien se charger de la faire homologuer: et ne s'étant point trouvé nombre de juges suffisants et les parties ayant requis et consenti que mondit sieur Raudot fils intendant et les sieurs de Villeray de Saint-Simon et Gaillard demeurent juges de leurs présentes demandes et que ledit sieur Macart (Macard) fasse les fonctions de procureur général nonobstant toutes récusations qui pourraient être formées contre eux tant à cause de leurs parentés qu'en leur dite qualité d'arbitres et de sur arbitres, et aussi que maître Charles de Monseignat demeurera greffier nonobstant qu'il soit gendre de ladite dame veuve dudit feu sieur de Lotbinière, à quoi ayant égard, vu la sentence dont est appel dudit jour dix-huitième de ce mois, l'acte d'assemblée des amis desdits mineurs au défaut de parents du vingt-huitième de ce dit mois; tout considéré et ouï ledit sieur Macart (Macard); le Conseil a donné acte audit sieur d'Esgly auxdits noms de la renonciation faite par ladite dame de Lotbinière à la communauté qui a été entre elle et ledit feu sieur de Lotbinière, et aussi acte réciproquement aux parties du désistement du profit et de l'appel de ladite sentence dudit jour dix-huitième de ce mois, ensemble de ce qu'ils nomment pour leurs arbitres lesdits sieurs de Saint-Simon et Gaillard et pour sur arbitre mondit sieur Raudot, et en conséquence ordonne que lesdits sieurs de Saint-Simon et Gaillard demeureront arbitres; et mondit sieur Raudot sur arbitre, lesquels régleront toutes les contestations que lesdites parties ont ensemble au sujet des demandes que pourra former ladite dame de Lotbinière et de celles que ledit sieur d'Esgly pourra faire aussi contre elle pour les reprises, remplois, douaire et préciput qu'elle prétend contre la succession dudit feu sieur de Lotbinière, sur lesquelles ils rendront leur sentence arbitrale après que les parties leur auront mis entre les mains, les pièces, titres et mémoires dont Ils voudront se servir, et que ladite sentence aura force comme si c'était arrêt de Cour souveraine, à l'effet de quoi elle sera homologuée en ce Conseil sur la simple réquisition dudit sieur Macart (Macard). RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Acte donné à François Mariauchau, sieur d'Esgly, et capitaine d'une compagnie du détachement de la Marine et des gardes de Monsieur le Marquis de Vaudreuil, gouverneur et lieutenant général, en son nom et comme ayant épousé Dame Louise-Philippe Chartier de Lotbinière et comme tuteur de ses beaux-frères et belles-soeurs enfants mineurs des défunts René-Louis Chartier, écuyer et sieur de Lotbinière, et de Marie-Madeleine Lambert, et de la renonciation faite par Françoise Zachée, veuve du dit sieur de Lotbinière, au sujet de la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari, et nomination d'arbitres pour régler les contestations entre les parties, 31 mars 1710, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8837).

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